L’exercice et l’extinction des droits subjectifs

CHAPITRE 4 : L’exercice et l’extinction des droits subjectifs 

SECTION 1 : L’exercice des droits subjectifs

Une personne est titulaire d’un droit qu’elle a acquis par un mode créateur ou par un mode de transmission : comment pourra-t-elle exercer ce droit ?

Paragraphe 1 : L’exercice non contentieux des droits subjectifs

Dans l’immense majorité des cas, l’exercice des droits subjectifs ne soulève aucune contestation, ne rencontre aucun obstacle. Chaque jour, des millions de droits créés ou transmis par des actes juridiques s’exercent sans le moindre problème (ex : usage de son droit de propriété, entrée dans les lieux par un locataire…).

Le quotidien de la vie juridique est fait de l’usage non contentieux des droits.

 Paragraphe 2 : L’exercice contentieux des droits subjectifs

Parfois, le titulaire d’un droit subjectif se heurte à une contestation alors qu’il voudrait exercer son droit.

Cette contestation peut porter sur l’existence du droit en lui-même mais aussi sur la négligence ou la mauvaise volonté de celui qui devrait exécuter la prestation qu’il doit en vertu du droit subjectif dont est titulaire une autre personne. 

Dans toutes ces hypothèses, une action en justice sera nécessaire pour triompher de la contestation ou pour vaincre de la récalcitrance de celui qui doit exécuter la prestation.

1. L’action en justice

1. La notion Action en justice

Moyen pour le titulaire d’un droit prétendu et contesté de faire reconnaître son droit en demandant à un juge de le consacrer dans sa décision afin de le faire respecter par autrui. 

L’action est le moyen de lever l’obstacle qui entrave l’exercice normal d’un droit en faisant écarter par un recours au juge la prétention qui s’y oppose.

L’action prolonge et protège le droit subjectif. L’action n’est pas liée à la condition procédurale des parties : le demandeur / la demanderesse exerce une action en justice car il se prétend titulaire d’un droit objectif, le défendeur / la défenderesse peut se défendre en faisant valoir un droit qu’il prétend avoir, il exerce aussi une action en justice.

1. Les conditions de succès de l’action

Pour que le droit subjectif prétendu mais contesté soit reconnu en justice, pour que l’action qu’il protège réussisse, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

● La procédure suivie pour saisir le juge de la contestation doit être régulière : la demande initiale doit avoir revêtu la forme exigée par la loi et le procès doit avoir été porté devant la juridiction compétente.

● L’action doit être recevable : elle ne doit pas se heurter à certaines causes qui la rendent irrecevable (exemples de causes d’irrecevabilité : l’autorité de la chose jugée et la prescription)

● La prétention doit être bien fondée : elle doit être justifiée en fait et en droit. 

B.    L’abus de droit

Dans cette hypothèse, le droit du titulaire n’est pas en lui-même contesté, mais la façon dont le titulaire l’exerce est critiquée par les tiers qui lui reprochent d’abuser de son droit.

Exemple : le propriétaire (Art. 544 CC) d’un terrain installe des grands poteaux parce que son voisin veut faire partir des montgolfières depuis son propre terrain, et il espère qu’un des ballons viendra se percer sur ses poteaux. Il s’agit d’un abus du droit de propriété. Ccass, Chambre des Requêtes, 3 août 1915 : DP 1917, 1, 79. (Arrêt « Clément Bayard » qui sera vu au titre des troubles du voisinage)

Le titulaire d’un droit subjectif engage sa responsabilité civile lorsqu’il a causé un préjudice à un tiers par un usage abusif de son droit de propriété. C’est une solution que la jurisprudence a d’abord admise pour le droit de propriété puis qu’elle a étendue à tous les droits subjectifs. C’est une solution consacrée dans quelques textes particuliers : au sujet du licenciement abusif, de la saisie abusive par un créancier (Art. L.111-7 et L.121-2 CPCE).

Au-delà de ces quelques consécrations légales spéciales, l’abus de droit est un principe général du droit positif français, d’origine jurisprudentielle avec un important soutien doctrinal.

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