Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif

CC, décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

-Faits : des députés et des sénateurs ont déféré au CC la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

-Procédure : En effet, ce qui était principalement demandé au CC était de requalifier d'office comme relevant du domaine réglementaire les dispositions n'ayant pas respecté les exigences des articles 34 et 37 de la Constitution qui établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement.

-Question de droit : Peut-on déclasser des dispositions de nature réglementaire contenues dans une loi ?

-Solution : le CC a alors refusé de se prononcer sur le caractère réglementaire de dispositions de la loi déférée. Il a ainsi déclaré la loi conforme à la Constitution puisqu'une disposition réglementaire contenue dans une loi ne saurait être déclarée inconstitutionnelle.

CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu

-Faits : un décret du Comité français de libération nationale datant du 4 mai 1944 a révoqué les fonctions d'un homme, sans lui fournir de pension ou d'indemnités. De plus, les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été portés à sa connaissance.

-Procédure : l'homme a alors demandé au CE d'annuler ce décret qui aurait méconnu les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont dispose l'administration dans certains cas.

En effet, l'homme n'ayant pas été mis au courant de la sanction déposée contre lui, celui-ci n'a pas pu se défendre.

-Question de droit : La sanction est-elle considérée comme étant légale alors que les droits de la défense n'ont pas été respectés ?

-Solution : le CE a alors accepté la demande du requérant en annulant le décret. En effet, le Conseil indique que ce dernier aurait du avoir à sa connaissance la plainte déposée contre lui.

Ainsi, un décret appliqué qui ne respecte pas les droits de la défense est entaché d'illégalité et est donc annulé.

CC, Déc. 69-55 L du 26 juin 1969, protection des sites

-Faits : le CC a été saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'application de la nature juridique des dispositions de l'art. 9 alinéa 1er et l'art. 12 de la loi du 2 mai 1930.

-Solution : le CC a alors qualifié de ''principe général de notre droit'' la règle selon laquelle ''le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet''. De plus, ce principe ne saurait être dérogé que par une décision législative.

CE, Ass., 27 février 1970, Cne de Bozas

-Faits : la commune de Bozas représentée par son maire à adressé une demande au CE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon datant du 8 juillet 1968. Par ce jugement, la demande d'annulation de la décision accordant à un homme un permis de construire a été acceptée.

-Solution : le CE rejette alors la demande des requérants et considère que le principe selon lequel le silence de l'administration vaut rejet lorsqu'une demande lui est adressée est une règle supplétive.

Ainsi, si l'administration refuse de déférer une demande après un certain délai, on peut considérer que la demande est refusée. (Fin 3ème considérant).

CE, Ass., 8 juin 1873, Dame Peynet

-Faits : une femme a été recrutée en tant qu'agent public par le territoire de Belfort pour exercer les fonctions d'infirmière auxiliaire dans un institut médical.

Enceinte, elle est alors licenciée par une décision du préfet.

-Procédure : la femme intenté alors un recours gracieux qui lui est rejeté. Celle-ci saisit donc le tribunal administratif de Besançon pour qu'il annule cette dernière décision. Celui-ci rejette aussi sa requête.

La requérante saisi alors le CE pour qu'il réforme ce dernier jugement.

-Question de droit : le CE peut-il consacrer de nouveaux principes généraux du droit ?

-Solution : le CE annule alors le jugement en affirmant un nouveau principe général du droit : celui qui interdit de licencier une femme enceinte. (Considérant n°3).

CE, Ass., 2 décembre 1994, Mme Agyepong

-Faits : une femme a demandé le statut de réfugié mais celui-ci lui a été refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés.

-Procédure : la requérante a alors saisi le CE pour faire annuler ces décisions en insistant sur le fait que son conjoint bénéficiait du statut de réfugié et qu'ils ont conçu un enfant ensemble.

-Solution : le CE rejette alors la demande de la requérante en consacrant le principe d'unité familiale en tant que principe général du droit applicable aux réfugiés.

Ainsi, la requérante n'ayant aucun lien matrimonial établi avec M. Rexfort Agyepong, titulaire du statut de réfugie, celle-ci ne pouvait en bénéficier.

CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

→ Ressortissant malien qui demande au CE d'annuler le décret accordant son extradition. Au terme de sa décision, le CE consacre alors le PFRLR selon lequel l’État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier

-Faits : un homme s'est vu imposer des sanctions disciplinaires par le Conseil des marchés financiers pour des faits commis et donnant lieu a des sanctions au titre de l'art. 69 de la loi du 2 juillet 1996.

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