Les sociétés commerciales

Chapitre 1 : Les sociétés commerciales

Section 1 : Concept et variété des sociétés

Définition de la société (art.1832 du Code civil) :

« La société est instituée par une ou plusieurs personnes que conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter…

Exceptionnellement, une société peut être instituée par la volonté d’une seule personne (URL). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Une société commerciale possède des statuts (contrat social).

1.1 Sociétés civiles et commerciales

        1.1.1 Sociétés civiles (art.1845 du code civil)

• Elle ne peuvent effecteur que des opérations à caractères civil (activités libérales, agriculture, construction immobilière, formations…).
• Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports (art1857 du Code civil).

        1.1.2 Les sociétés commerciales

• Plusieurs lois ont contribués à la construction du droit français dans le domaine des sociétés commerciales (Articles L210-1 à L252-13 du code de commerce).

• On découvre ainsi les différentes formes de sociétés commerciales, notamment :

• La société en nom collectif (SNC) : association de commerçant par exemple, 2 associés minimum, avec responsabilité des associés limité.
• La société en commandite simple : 2 sortes d’associés : les commandités (entièrement responsable) / les commanditaires (uniquement responsable sur leurs apports)
• La société a responsabilité limitée SARL : de 2 a 100 salariés, on peut tout de même commencer une SARL tout seul lorsque l’on est associé et gérant à la fois.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : on l’utilise de moins en moins car la SARL permet de commencer seul et d’avoir ensuite des associés, alors que celle ci il faut la dissoudre d’abord puis créer une SARL.
• La société anonyme (SA) : utilisé par les grandes entreprise qui ont besoin d’un capital important, 7 associés minimum (n’importe qui peut acheter des actions en bourse).
• La société par action simplifié (SAS) : peut commencer seule puis avoir d’autres associés
• La société en commandite par action : même chose que la société à commandite simple mais les associés sont des actionnaires car le capital est divisé en action pour le financement.

1.2 Sociétés particulières

Elles empruntent la forme des sociétés commerciales et l’adapte à leur spécificité.

        1.2.1 Sociétés particulières par leur statut juridique

- Les sociétés coopératives :

Elles ont des associés qui sont en même temps soit des travailleurs au service de la société (coopératives de production), soit des fournisseurs (coopératives de vente), soit des consommateurs (coopératives de consommation)

Leur capital est variable et chaque coopérateur n’a qu’une voix quelle que soit la part de capital qu’il détient (un homme, une voix).

• Sociétés à participation ouvrière

La loi prévoit qu’elles doivent avoir obligatoirement la forme de société anonyme. Elles permettent aux salariés de participer aux bénéfices et à la gestion de l’entreprise.

• Les sociétés à capital variable

Leur capital varie régulièrement (+ ou -) pour différentes raisons : nouveaux associés, retraits d’associés... (ex : SICAV)

• Les sociétés d’économie mixte

Elles associent une collectivité publique (au nombre de 4 en France : La commune, Le département, La région et l’Etat) à des capitaux privés. (ex : Transport, société de nettoyage des poubelles, gestion de l’eau).

• Les sociétés nationalisées

Elles ont la forme de société anonyme dont le capital appartient exclusivement à l’Etat.

1.2.2 Sociétés particulières par l’objet

• Dans le secteur de l’immobilier : on trouve les sociétés civiles de construction-vente ou de placement immobilier.
• Dans le secteur agricole : on trouve surtout des coopératives, des sociétés civiles (GAEC : groupement agricole d’exploitation en commun) ou des EARL.
• Dans le secteur des professions libérales : on trouve des sociétés civiles et des sociétés d’exercice libéral depuis la loi du 31/12/1990 (SEL).

Section 2 : Principales règles communes à la constitution des sociétés commerciales

Sous section 1 : Caractères essentiels des sociétés commerciales (référence art.1832 Code. Civil)

1.1 Le nombre d’associés

• 2 associés suffisent pour créer une société comme la SARL, la SNC (Société en nom collectif) ou la Société en Commandite Simple.

• 1 seul associé pour l’EURL, la SAS, ou pour certaines SARL dont l’associé unique est aussi le gérant de la société.

• 7 associés pour les SA

• 4 associés pour la société en commandite par actions

Le nombre maximum d’associés n’est fixé que pour les SARL (100)

Au cours de la vie de la société le nombre d’associés prévu par la loi doit être respecté.

En cas de décès, de retrait… La société doit régulariser sa situation dans un délai d’un an.

Dans le cas contraire, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.

1.2 Les apports

        1.2.1 L’obligation de faire un apport

Les associés manifeste ainsi leur « affectio societatis » (volonté de travailler ensemble) et contribuent à doter la société de moyens pour exercer son activité. Les associés reçoivent en contre partie, des parts ou des actions.

Définition de l’apport : C’est un bien (pécuniaire ou matériel..) dont l’associé transfert la propriété ou la jouissance à la société et reçoit en contre partie des parts ou des actions.

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