Les régimes juridiques.

DROIT

Chapitre 1 : Régimes juridiques

Les Différents régimes juridiques

Loi de 1791 : droit de travailler (Le Chapeliers)

Il existe 3 types de régime juridique du travailleur :

• Le régime juridique du salarié : caractéristiques :  Lien du subordination (salarié perçoit un salaire, chef d’entreprise donne des ordres/directives/contrôle l’exécution, chef sanctionne disciplinairement les manques du salarié.  Le lien de subordination est un critère déterminant dans le statut juridique du salarié.)  ; Contrat de travail ( Le contrat de travail à 4 caractéristiques : les deux partis doivent être en accords, qu’il soit conforme aux lois/ qu’il soit licite, il est nécessaire d’avoir la capacité de signer/ ne pas être mineur/avec des facultés mentales complètes, il faut que le contrat est un objet.)

• Le régime juridique du fonctionnaire : Un fonctionnaire est une personne recrutée et employée par une personne public. Un fonctionnaire ne perçoit pas un salaire il perçoit un traitement. Le fonctionnaire peut avoir 3 employeurs : l’Etat, la collectivité territoriale (régional, départemental, local/municipal) ou les hôpitaux publics. Le fonctionnaire a une mission de service public, il apporte une prestation gratuite ou semi gratuite. Il est soumis à un statut légal et réglementaire. Il est nommé dans un emploi permanent et à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le statut général des fonctionnaires est fixé des lois principales : La loi Auroux du 13/07/83 qui définit les droits et obligations du fonctionnaire. 3 autres lois définissent l’organisation et les particularités de chacune des trois fonctions publiques : Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.  Pour être fonctionnaire il ne faut pas avoir de casier judiciaire, être majeur, avoir la nationalité française (dans la majorité des fonctions), jouir des droits civiques, agrément de l’administration, aptitude physique, respect des obligations en matière de recensement/ de défense. Recrutement des fonctionnaires : appartenance à des corps : corps prof des écoles, des préfets etc. Les corps et les grades sont classés en catégories A, B et C. Les fonctionnaires ont trois obligations : une obligation de DISCRETION (ils ne peuvent pas divulguer des informations), une obligation de RESERVE (ils n’ont pas à donner un avis personnel à l’intérieur ou à l’extérieur du service qui entraverait le bon fonctionnement du service) et l’obligation de SERVICE (consacrer l’intégralité de notre activité aux taches dédiés). Dans les fonctions publiques ont gravie forcément les échelons au fur et à mesure du temps (l’ancienneté donne lieu à une promotion) avec une augmentation du salaire contrairement à un salarié du privé ; Chaque échelon correspond à un indice qui permet de calculer la rémunération du fonctionnaire.

Le régime juridique du travailleur indépendant

La déclaration d’existence :

• Le travailleur indépendant est celui qui n’est pas subordonné à un employeur privé ou public
• C’est un invendu qui travaille à son compte
• Artisan, commerçant, médecin, avocat,

Droits et obligations

I/ Droits et obligations du salarié

1. Obligations

Contrat de travail > lien de subordination : le salarié doit obéir à son patron

Le salarié est dans l’obligation de fournir une prestation de travail pour lequel il a été recruté dans le cas contraire il peut être licencier.

Donc :

• Prestation de travail
• Se conformer aux instructions de son employeur dans l’exécution des tâches

Le salarié doit exécuter ses tâches :

• Personnellement : fait par le salarié
• Consciencieusement : avec application
• Loyalement : le faire en toute intégrité

Obligations de l’employeur :

• Fournir les moyens de travailler
• Verser une rémunération
• Respecter les codes du travail
• Faire bénéficier du régime de sécurité sociale
• Egalité de traitement : pas de discrimination sur la rémunération, pas de discrimination au niveau du recrutement
• Devoir de confidentialité 
• Insérer des closes conformes à l’ordre publique
• S’assurer que le recruté est libre de son ancien employeur
• Ne pas vicier le consentement : ne pas faire signer quelqu’un sous pression

1. Droits

Les droits du salarié :

• Droits d’adhérer ou non à un syndicat (CGT, CFDT, force ouvrière)
• Droits d’expression : droit de dire ce que l’on pense ou les idées que l’on a (à travers un syndicat ou non)
• Droit à un salaire minimum garanti
• Droit à un temps de travail maximum
• Droit de grève
• Droit d’information
• Droit à la négociation collective : les patrons (Medef, CGPME et les employés se réunissent pour négocier)
• Droit à l’hygiène et la sécurité

II/ Les caractéristiques du contrat de travail :

• Période d’essai : possibilité de rompre le contrat (employeur ou employé), aucune obligation de donner le motif, aucune indemnisation, respecter un délai de convenance (pas obligé de partir dès que la rupture est annoncée). Durée, fixée par la loi L1221-19 CODE DU TRAVAIL, 4 mois renouvelable une fois.

Deux types de clauses :

Clauses générales

4 caractéristique :

• Objet du contrat
• Durée du travail
• Lieu du travail : si modification non substantielle et refus -> licenciement possible sans indemnités, si modification substantielle et refus, licencié mais indemnités
• La rémunération 

Clauses particulières :

• Clause de non concurrence : Objectif se protéger de la concurrence. Pour qu’elle soit valable il faut : 1) Il faut que ce soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (ex : un balayeur n’aura pas de clause de non concurrence), 2) Zone géographique (un département, une ville, un pays), 3) Le temps. 4) Tenir compte de l’emploi.

L’employeur vis-à-vis de l’employé doit verser une contrepartie financière.

• Clause de mobilité : clause négociée dans le contrat de travail, dans laquelle le salarié accepte par avance la modification éventuelle de son lieu de travail par l’employeur. SI l’employeur décide de rajouter cette clause il y a renégociation du contrat de travail. La clause de mobilité à un objectif économique. Elle permet à l’employeur de s’adapter au marché. L’entreprise ne peut pas créer de clause de mobilité s’il n’y en a pas besoin. Elle correspond à un intérêt légitime. Pour être valable elle doit : 1) être rédigée avec précision (préciser la zone concernée) 2) il faut que le poste de l’employer s’y prête, elle doit être proportionnée contenu de l’emploi, il faut qu’il y ait un sens. 3) Il faut que cela soit dans l’intérêt de l’entreprise avec un délais de prévenance.

Les différents types de contrat de travail :

CDI : Contrat à durée indéterminée, c’est un contrat de droit commun, pas de terme fixé. Il est soit à temps plein soit à temps partiel.

CDD : Contrat à durée déterminée. Fais pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Doit faire l’objet d’un écrit

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