Les régimes de la IIIe et de la IVe République

Doryan

Bekaert

Les régimes de la IIIe et de la IVe République ont été pensé comme des régimes parlementaires dans lequel il y a une prééminence du pouvoir législatif sur les autres pouvoirs. Cependant leurs mises en pratique ont montré les limites de ce type de régime. En effet, malgré les prérogatives parlementaires très larges qui ont offert au Parlement un régime presque d’assemblée et face à l’instabilité gouvernementale et l’inaction du Parlement bloqué par le jeu des partis ce régime a dû rapidement être remis en cause. Il était nécessaire de rétablir l’équilibre qui avait été bousculé entre les institutions. Le Parlement représente le pouvoir législatif et est composé de 2 organes : l’Assemblée nationale et le Sénat. Quant à lui le gouvernement représente le pouvoir exécutif et se compose du Président de la République, du Premier Ministre mais aussi de l’ensemble des ministres. Ainsi le but de la Constitution du 4 octobre 1958 était de retrouver un équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. Malgré tout le régime de la Ve République reste un régime parlementaire en principe, mais ce parlementarisme est dit rationnalisé. Dans la Constitution le contrôle parlementaire qui représente toutes les procédures et moyens permettant aux parlementaires d’analyser, de surveiller, de discuter et de vérifier les actions du gouvernement. Ce contrôle parlementaire est garanti par l’article 24 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Le Parlement composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale a des prérogatives qui lui permettent de contrôler le gouvernement mais ce dernier dispose également de prérogatives pour répondre à ce pouvoir de contrôle du Parlement qui résulte principalement des pratiques de la Ve République. Ainsi si on se tient à la logique de la lettre constitutionnelle le gouvernement est contrôlé (I) mais ce Parlement fait face à une soumission dû à l’extension des prérogatives gouvernementales (II).

I) La logique de la lettre constitutionnelle : un gouvernement contrôlé

A) Le contrôle sans sanction du Parlement sur le Gouvernement

- Les questions écrites : les parlementaires peuvent adresser aux ministres des questions écrites pour que ces derniers répondent aux préoccupations des électeurs. Pour y répondre chaque ministre a un courrier parlementaire, ils ont 1 mois pour répondre mais dans les faits 30% des questions sont soit sans réponses soit répondues hors délai.

- Les questions orales garanties par l’article 48 de la Constitution, elles sont inscrites à l’ordre du jour et il y a 3 catégories : les questions orales sans débat, celles avec débat et les questions au gouvernement. Cela permet aux parlementaires de poser des questions au gouvernement pour que ce dernier s’explique sur les politiques d’actualités.

- L’information et le contrôle du Parlement sur l’intervention des forces armées à l’étranger prévue à l’article 35 : le Parlement doit être informé par le gouvernement sur les interventions militaires et si le gouvernement veut que l’intervention dure plus de 6 mois il doit avoir l’autorisation du Parlement.

- Les commissions d’enquête : des commissions composées de de 30 membres au maximum ont pour missions de recueillir des informations sur des faits déterminés ou bien sur la gestion administrative financière ou technique des services publics ou des entreprises publiques.

Le contrôle du gouvernement est représenté ici sous 2 aspects : le droit à l’information et le travail d’investigation. De plus il vote les différents budgets ce qui lui offre du pouvoir.

B) Le contrôle avec sanction du Parlement sur le Gouvernement

La responsabilité du gouvernement peut être mise en jeu à l’initiative des députés (article 49-2 de la Constitution) : c’est la motion de censure spontanée, elle est plus large que la motion de censure de l’article 49-3 de la Constitution.

La mise en jeu de la responsabilité gouvernementale à l’initiative du gouvernement :

- article 49-1 : le Premier Ministre peut prendre l’initiative d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le programme ou sur une déclaration de politique générale/

- article 49-3 : Le Premier Ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte et donc influencer le vote des parlementaires. Cela influence le vote des parlementaires, et si le texte est accepté le gouvernement est alors renforcé. Ainsi alors qu’elle a pour but de renforcer le contrôle parlementaire finalement cette procédure va être banalisée et utilisée souvent mais plus pour forcer le Parlement a voté en faveur d’un texte plus que pour vraiment mettre en péril le gouvernement. Ainsi il y a eu aucune motion de censure votée au titre de l’article 49-3 depuis 1958 alors que les gouvernements y ont eu recours à 82 reprises.

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