Les pouvoirs de police de la commune

1- Le pouvoir de police du maire

Les textes le confient au maire = article L2212-1 suivants du Code général des CT. Le pvr de police du maire est une compétence décentralisée, donc exercée au nom de la commune.

Le préfet ne se désintéresse pas de ce pvr, puisqu’il détient un pvr de substitution d’action au maire. En cas de carence du maire, ou d’insuffisance, le préfet peut se substituer à lui pr adopter les mesures nécessaires. Ce pvr s’exerce au nom de la commune, et sous sa responsabilité.

2- Les cas particuliers

• Le cas de Paris.

Paris est soumis à un régime particulier lié à son statut de capitale. La tâche de maintien de l’OP est lourde puisque, ds un Etat centralisé, ceux qui veulent atteindre à l’OP sont tentés de la faire au plus près des institutions.

Il est nécessaire de conserver au pvr de police à Paris un caractère relativement centralisé. Il ne faut pas confier au maire de paris le soin de protéger des institutions nationales. C’est la raison pr laquelle, dps Napoléon, le maintien de l’ordre public est confié à une fonctionnaire d’Etat le préfet de police qui exerce des compétences relevant, ailleurs, de la police municipale, mais aussi de la police départementale.

Ce pvr de police est partagé entre le préfet de police et le maire de Paris. Parmi les compétences du préfet de police, certaines sont exercée au nom de l’Etat et d’autres de la commune.

• Les communes soumises au régime de la police d’Etat.

Ds certaine villes, la tâche de maintien de l’OP est trop lourde pr la simple collectivité communal, c’est pr cela qu’elles demandent à être assisté ou ne pas avr cette tâche :

- Le chef-lieu de département

- Les communes de + de 20 000 habitants où sévit une délinquance de type urbain

o Soit la commune est d’accord, ou le demande, il ft un arrêté ministériel, qui suffit

o Soit la commune n’est pas d’accord, et il faudra un décret à préavis du CdE.

Ce régime de police d’Etat transfert au préfet, la police de tranquillité lors de manifestations.

• Le pvr municipal a été touché par le mvt de regroupement intercommunal (EPCI)

C’est un phénomène récent puisqu’il a commencé par la loi du 13 Aout 2004 qui prévoyait uniquement des transferts facultatifs, et à titre partagé. Dps la loi du 16 décembre 2010, les choses ont changés puisqu’il existe désormais des cas de transfert automatique, de plein droit, du pvr de police (déchets, accueil des gens du voyage), sauf à ce que les communes s’y opposent. Ds d’autres matières le transfert continuait à être facultatif (manifestions culturelles et sportives + circulation/stationnement). C’est un transfert intégral dès lors qu’il a lieu.

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