Les nouvelles normes législatives

Droit Constitutionnel

La loi, les nouvelles normes législatives:

Le mot « loi » ne concerne pas que le cadre juridique. On  trouve aussi d'autres champs dans lesquels il s'applique comme la philosophie ou les lettres. La loi va pouvoir être accompagnée d'un qualificatif (ex: loi de finance...). En droit, le concept de loi est associé au concept d'ordre car faire la loi, cela sera ordonner la loi à 2 fonctions: à la fois le reflet et le moyen de l'ordre.

I. L'approche conceptuelle et historique de la notion de loi:

A. Le caractère récurrent :l'ordre :

La loi est comprise comme étant un ordre. 3 caractéristiques:

- elle relève le droit (lue à haute voix)

- elle est rare

- elle a un caractère général et consenti

La loi va devenir + vivante. Le concept de loi va éclater car on assimile à la loi tte une série de textes. Elle n'est + cette acte rare. La loi votée va disparaître, se transformer et devenir l'expression de la puissance impériale. Quand l'empereur va se convertir au christiannisme, la loi va devenir divine.

La législation impériale va être concurrencée par la coutume. Celle -ci menaçait l'unité du droit romain. On assiste a des invasions barbares, l'Empire est éclaté et donc épanouissement des coutumes. Les rois barbares (francs, visigoths) vont édicter des lois qui se fondent sur les usages et donc sont acceptées par la population.
La loi doit respecter les coutumes, l'acquis antérier. Elle doit pouvoir s'ouvrir ponctuellement à de nouvelles règles et ainsi permettre une évolution.
Le roi se limite à participer à l'ordre, il ne crée pas un ordre nouveau mais fait en sorte de garantir ses droits.
Au XVI ème siècle, la donne va changer. Le droit va garantir l'odre qui va résulter de son action . La loi va devznir une injonction (ordre) émanement du souverrain absolu.
L'ancien concensus médiéval est relegué à l'avis. Il reste soumis au respect des lois divines et naturelles.
Au XVIIème siècle, la monarchie va entammer une oeuvre d'unification du droit. L'idée est de montrer que la loi n'est pas le reflet d'un ordre stable mais une création nouvelle.

B. L'approche révolutionnaire:

La souverraineté change de main, on va passer du roi à la nation puis au peuple. Elle est l'expression de la volonté actuelle du souverrain. Mais elle est aussi un élément de réflexion par rapport à un ordre préxexistant.
La révolution va poursuivre le fait qu'une loi est générale et impersonnelle.
Une autre réflexion apparaît: l''idée d'un contrôle de constitutionnalité. Siéyès lance l'idée d'un jury constitutionnaire.
Si la loi manifeste l'idée d'une volontée, elle peut changer; alors que si elle reflète l'ordre, elle doit etre stable.
Il y a donc plusieurs catégories de lois:

- lois constitutionnelles

- lois ordinaires

II. La loi affaiblie et disproportionnée:

A. Critique sur le fait d'instabilité:

- Prolifération de la loi: affaibli car une centaine de lois par an sont votée (Portalis: « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »; Chirac: «  trop de lois tue la loi »).
- Elles sont aussi + longues et + complexes.
- Restent parfois inappliquées.

Cette médiocrité conduit à porter atteinte à la sécurité juridique.
La loi se dirige vers une conception + politique que juridique. Elle façonne la société par rapport à un programme politique.
Le législateur a adopté des lois qui ne visent pas la volonté générale. Le pouvoir réglementaire va concurrencer la loi. On constate des critiques sur la loi qui est de -  en -  d'origine parlementaire. Il faudrait limiter la loi à ce qui est strictement nécessaire et avoir une meilleure séparation entre la loi et le règlement.
La loi ordinaire n'est + qu'une des multiples formes de la loi et le pouvoir d'adopter des lois est notamment concurrencé par l'exécutif. Permettre l'adoption rapide et donc efficace des textes, mais l'inconvénient est que la loi ne feera pas l'objet d'un débat publique et contradictoire.
Il semble que le pouvoir appartient de + en + au gouvernement. La seule solution est un meilleur contrôle par les citoyens.

B. La diversification législative:

Certaines parties du territoire français ont des normes dérogatoires.

- La Nouvelle Calédonie: révision de la Constitution (articles 76 et 77):
 76: consultation de la poppulation
 77: devra organiser des transferts de compétence.
Le nouveau statut de la Nouvelle Calédonie porte atteinte au principe d'unité des sources législatives car le congrès va bénéficier d'une compétence normative. Il va pouvoir faire la loi. La Constitution va donner une telle compétence que le système est proche du fédéralisme.
Il y avait des précedents qui atténuaient l'autorité de la loi. La loi votée par le Parlement ne s'applique au DOM TOM que si c'est précisé ( principe de spécialité législative).
De plus il y a la possibilité de pouvoir prendre par règlement une matière de la loi (compétence  territoriale).
On se dirige vers un Etat à tendance fédérale ou régionalisée. Une meme autorité peut édicter des normes différentes.
Il existe des  lois du pays: 12 matières: impot, travail, sécurité sociale, statut coutumié...
Ces lois suivent une procédure précise:
 ► l'initiative appartient au gouvernement ou au congrès
 ► avis du CE
 ► adoption par le congès avec possibilité d'intervention du Sénat coutumié
► une seconde délibération peut etre demandée (notamment sur demande du Haut Commissaire)
 ► le CC peut etre saisi (notamment sur demande du Haut Commissaire)
► promulagation par le Haut Commissaire (préfet local) avec le contreseing du gouvernement
      local

- La Corse: statut dérogatoire dès 1982. Statut de 1991 puis révision en 2002.
Le projet de loi initiale pensait faire adopter les lois et règlement par l'assemblée territoiale corse.
Décision de 27/01/2002 va censurer la loi: l'assemblée de corse ne peut pas daire la loi.
Loi du 22/01/2002: offre la possibilité d'adopter les textes réglementaires.

- La Polynésie Française: dernier statut: la loi organique de 2004 ou elle va avoir une compétence en matière législative. Dispostif assez semblable à la Nouvelle Calédonie. Champs controlé par l'Etat. Les lois vont puvoir etre faites dans certaines matières mais moins importantes que la Nouvelle Calédonie.

- L'expérimentation: va permettre de déroger aux lois et règlements car possibilité d'expérimenter de nouvelles règles dans des champs qui ne relevaient pas forcément de leur compétence.


La loi, pendant un temps donné, est concurencée et non applicable sur tout le territoire de la meme façon. Tout cela rejoind la question de l'avenir de l'Etat et de la forme de l'Etat.

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