Les normes de valeur administrative

CHAPITRE 7 – LES NORMES DE VALEUR ADMINISTRATIVE

Elles constituent les normes les plus nombreuses car les actes administratifs sont les plus nombreux qui soient édictés. Ces normes possèdent entre elles des rapports de hiérarchie de sorte que si elles sont toutes administratives certaines sont plus élevées que d’autres dans la hiérarchie administrative.

SECTION 1 – LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES TITULAIRES DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

§1 – Les autorités administratives centrales

Cela correspond au PDR qui détient un pouvoir d’édicter des normes générales et impersonnelles, cad un pouvoir réglementaire → art.13 C : les décrets et ordonnances sont signés en Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres délibère, cad qu’il y a une discussion au sein du Conseil des Ministres sur un décret que le PDR veut prendre. Cependant, cette délibération du Conseil des ministres ne produit aucun effet juridique direct.

Le PDR peut-il décider par un décret en Conseil des ministres que son décret pourra être modifié par un décret simple du PM ? Cela a été possible pendant longtemps mais ca ne l’est plus depuis l’arrêt « Monsieur C », CE 2013.

Le PM peut-il signer un décret qui, normalement, revient au PDR, pour sauver ce décret que le PDR a oublié de signer ? Possible pendant un certain temps mais également interdit par l’arrêt « Monsieur C », CE 2013.[pic 1][pic 2]

Le PM est compétent dans tous les domaines où le Parlement n’est pas compétent (art.37).[pic 3][pic 4][pic 5][pic 6]

 Le PM peut cependant, déléguer un pouvoir réglementaire de police à un ministre. De plus, les ministres ont un pouvoir réglementaire propre qu’ils détiennent « comme tout chef de service même en l’absence de texte pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leurs directions. Arrêt « Jamart », CE 1936, ils peuvent réglementer le droit de grève, fixer des grilles de réglementation etc. Ce pouvoir est limité par la jurisprudence à 3 choses :[pic 7][pic 8]

• il faut se borner à ce qu’exige les nécessité du service
• ne peut pas empiéter sur les compétences attribuées à d’autres autorités
• respecter la légalité supérieure

§2 – Les autorités administratives déconcentrées[pic 9][pic 10]

Décentralisation : c’est l’Etat qui transfère des compétences aux collectivités locales

Déconcentration : l’Etat demande à des agents qui le représente d’exercer, au plan local, le pouvoir de l’Etat.

Les autorités déconcentrées ont un pouvoir réglementaire. Le préfet de département ou de région, dans sa circonscription administrative, exerce un pouvoir réglementaire. Il prend des décisions au plan local, il a un pouvoir de police administrative dans le département, il contrôle les actes et budgets des collectivités mais c’est toujours au nom de l’Etat.

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