Les modes alternatifs de règlement des litiges

ement, on distingue les juridictions nationales et les juridictions internationales. On parlera de la justice qui est avant tout un service public.

Titre préliminaire: La justice: Un service public

Chapitre 1: Les modes alternatifs de règlement des litiges

Lorsqu’il y a un litige entre les personnes, par réflexe on saisi un tribunal. Or, il existe des mécanismes qui évite d’avoir recours à une décision des tribunaux. L’objectif est d’éviter de saisir un tribunal et donc d’éviter la lenteur des tribunaux. Il existe deux types de modes alternatifs de règlements des litiges:

les modes non-juridictionnelles: Ils ont pour vocation d’éviter les conflits

les modes juridictionnelles: Ils ont pour vocation de donner un point de vue juridique sur une situation donné.

Section 1: Les modes non-juridictionnelles

La conciliation

La conciliation est un mode réglement des conflits qui permet que les parties s’entendent pour mettre fin à leurs lithiques. En cas d’accord entre les parties, on peur dresser un procès verbal de conciliation. Cette conciliation peut être opérée par le juge lui-même. Le code de procédure civil précise que les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes où à l’initiative du juge tout au long de l’instance. Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation. Si un procès verbal constatant la conciliation est dressé, ces procès verbaux valent titre exécutoire (ils ont une valeur de décision de justice). La conciliation existe notamment en droit privé (dans le cadre par exemple de la garde des enfants), en droit du travail, valable également en droit de la santé (litige patient/hôpital), en droit administratif.

La médiation

Avant, il évitait le médiateur de la République, on parle maintenant du défenseur des droits. Le défenseur des droits est une personne nommé par le Président de la République qui a pour objectif de défendre les droits des citoyens victimes notamment de discrimination. Le défenseur des droit est une autorité indépendante, il ne reçoit aucune instructions, il ne pas être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accompli dans l’exercice de ces fonctions. Le défenseur des droits est chargé de 4 grandes missions:

Défendre les droit et les libertés dans le cadre des relations avec les administrations

Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant

Lutter contre les discriminations directes ou indirectes

Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçants des activités de sécurité sur le territoire de la République

Le médiateur est saisi directement par une personne physique ou morale qui se sent lésé… Lorsque l’intérêt d’un enfant est en jeu, c’est l’enfant, son représentant légal, un membre de sa famille, un membre du service social ou médical ou encore une association de défense des droits de l’enfant qui peut saisir le défenseur des droits. La saisine est gratuite, elle peut s’effectuer par voie électronique, par courrier ou par l’intermédiaire d’un délégué du défenseur des droits. Le défenseur des droit n’est pas seul pour rendre son avis, il est assisté par un collège composé notamment de personnalité qualifié dans le domaine concerné. Pour analyser la situation, le défenseur des droits peut demander des explications a toutes personnes physiques ou morales impliqués dans l’affaire en cours. Il peut demander la communication de pièces utiles à l’exercices de sa mission. Il peut ne pas donner suite à une saisine. Il peut aussi proposer une transactions entre les parties. Il peut faire des recommandations ayant pour but de garantir le respect des droits et des libertés de la personne lésé. Lorsque le défenseur fait des injonctions, si ces injonctions ne sont pas suivi des faits, il peut faire un rapport public et il peut aussi saisir les autorités compétentes afin d’engager des poursuites disciplinaires Il peut aussi recommander de procéder à des modifications législatives.. Il joue aussi en parallèle un rôle de consultant pour le Premier ministre et pour les présidents des chambres du Parlement.

La transaction

L’article 2044 du Code Civil définit la transaction:

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Pour rédiger ce type de contrat, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transactions. Il faut avoir la capacité urique, par principe, les mineurs qui n’ont pas la pleine capacité juridique, ne peuvent pas transiger. On peut transiger sur les intérêts civiles qui résultent d’un délit.

Au niveau de la valeur de ces transactions: l’article 2052 du Code Civil qui précise: « Les transaction ont entre les parties l’autorité de la chose jugé en dernier ressort » Il y a des exceptions à ce principe. Ces décisions peuvent être attaqué en cas de dol

La transaction est possible en matière civile mais aussi en matière pénale et en matière administrative.

La convention de procédure participative

La convention a été créer en 2010 et qui a pour particularité l’intervention d’un avocat. C’est une procédure qui a été modifier en 2012 puis le 18 Novembre 2016.

L’article 2062 du Code Civil:

« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée »

Cette convention doit être signer par écrit. Pour pouvoir signer cette convention, on doit être assister d’un avocat, lorsque cette convention est conclu avant la saisine d’un juge, elle rend irrecevable

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