Les modes non juridictionnels de règlement des litiges

Les modes non juridictionnels de règlement des litiges

Les modes non juridictionnels de règlement des litiges sont des moyens alternatifs permettant d’éviter d’être confronté à la pénibilité de la justice publique comme la lenteur des procédures, l’engorgement des tribunaux. Il s’agit de justice privée. Cette justice est beaucoup plus rapide et cherche à satisfaire les deux parties à la fois, par contre elle est plus coûteuse pour les parties.

En quoi les modes non juridictionnels de règlement des conflits sont-ils une bonne alternative au procès?

La transaction.

“La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître”, article 2044 du Code civil.

Ce mode de règlement des litiges est notamment apprécié dans le droit des affaires du fait de sa discrétion. Il fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire puisque toute transaction doit être approuvée par le Conseil municipal.

La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige. Est conféré à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. De plus, l’une des parties peut demander au président du TGI d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

La médiation et la conciliation.

La médiation et la conciliation sont deux procédures qui ont le même objet, à savoir allier les parties en litige pour faire admettre une solution satisfaisante pour toutes les parties. L’originalité de ces deux modes non juridictionnels est qu’ils font intervenir un tiers qui n’est pas forcément impartial. Il s’agit de trouver un compromis c’est-à-dire une solution qui ne lèse pas de façon excessive une partie.

Il s’agit de deux procédures distinctes. En effet, la médiation consisterait pour le médiateur d’essayer de trouver une solution. Tandis que le conciliateur aurait d’avantage pour objet de concilier les parties en considérant leurs prétentions originelles. L’avis formulé par l’un ou par l’autre n’est pas dotée d’une force obligatoire.

L’arbitrage.

L’arbitrage consiste à faire trancher le litige par un tiers librement choisi par les parties. Cette volonté des parties de recourir à l’arbitrage est exprimée sous forme contractuelle. Il s’agira tantôt d’un compromis si un litige est déjà né, tantôt d’une clause compromissoire pour prévenir d’un litige pouvant naître lors de l’exécution du contrat. L’arbitre peut se présenter comme un amiable compositeur en atténuant ou renforçant une règle de droit.

Il existe deux grandes catégories de contrats pouvant donner lieu

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