Les membres du Conseil Constitutionnel

DISSERTATION : LES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS



        « L’institution du Conseil constitutionnel est une des créations les plus importantes et les plus novatrices de la Constitution de 1958 » Le droit constitutionnel de la Ve République, Michel Lascombe Gilles Toulemonde.
         Le Conseil constitutionnel a en effet été institué le 4 octobre 1958 par la Constitution de la Ve République mais n’est installé que le 5 mars 1959. A ce moment là son président était alors Léon Noël.
Il se définit alors comme une institution se formant sur la conformité à la Constitution des lois et certains règlements dont il est saisi. Il veille ainsi à la régularité des référendums et élections nationales et peut intervenir également dans certaines circonstances de la vie parlementaire.
La physionomie actuelle du Conseil constitutionnel est très différente de ce qu’elle était au début de la Ve République.
En effet, à l’époque celui-ci était considéré comme une pièce essentielle du parlementarisme rationalisée en veillant à ce que le Parlement ne renoue pas avec les travers des républiques précédentes. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale et de ce fait ses compétences se trouvaient très limitées.
Cependant, ses compétences se sont accrues, ce qui a conduit à en faire une institution centrale de la Ve République et le garant de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel profite ainsi d’une place au sommet de la hiérarchie, en raison de cette prééminence, dès sa création les membres le composant seront surnommé « Les Sages » et se déclarait ainsi comme « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ».
Il résulte alors que le Conseil constitutionnel se traduit comme un organe sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française puisqu’au fil du temps, par différentes jurisprudences ou réformes, celui-ci n’est plus considéré comme un simple régulateur de l’action des pouvoirs publics mais considéré comme un réel juge constitutionnel.
Cependant, un des aspects les plus critiqués du Conseil constitutionnel est, sans aucun doute sa composition. En effet, la qualité des autorités chargées de procéder à la nomination de ses membres jettent un réel doute quant à l’indépendance du Conseil  constitutionnel.

         Il convient alors de se demander comment est composé le Conseil constitutionnel français et quelles sont les conditions pour y siéger ?

         Le Conseil constitutionnel est composé de deux catégories différentes de membres (I) et ses mêmes membres possèdent un statut bien propre à chacun (II).

I) La composition du Conseil constitutionnel : une nomination absente de critères

         Le Conseil constitutionnel est composé d’une part des membres nommés (A) et d’autre part des membres de droit représentant les anciens président de la République tout cela encadré par une présidence (B)

A) Les membres nommés du Conseil constitutionnel

         L’article 56 de la Constitution prévoit à son alinéa 1er « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres ».
Ce chiffre peut ainsi être comparé à celui de la Cour suprême américaine puisque l’on constate qu’en Europe, les cours constitutionnelles ont tendance à comprendre généralement d’avantage de membres.
Comme le prévoit l’alinéa 1er de l’article 56, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour neuf ans, un des mandats le plus long prévus au sein des institutions de la Ve République.
Ce mandat de neuf ans à pour but d’instaurer une forme de stabilité et de sérénité aux membres du Conseil.
De plus, il est prévu que ce mandat n’est en aucun cas renouvelable. En effet, sachant qu’ils ne seront en aucun cas renouvelés à ce poste, les membres se sentent plus libres de leurs choix en ne cherchant plus à satisfaire leur autorité de nomination pour un second mandat.
Cependant, il existe certains aménagements lorsqu’un membre du Conseil doit subitement cesser ses fonctions. Si la durée du mandat restant à accomplir est inférieure à trois ans, un nouveau membre est nommé pour assurer le reste de son mandat et pourra à l’occasion être nommé à nouveau pour un mandat plein de neuf ans.
        En ce qui concerne les autorités de nomination des membres du Conseil constitutionnel, d’après l’article 56 alinéa 1er le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat sont chacun chargés de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel.
Cela permet alors de faire participer l’Exécutif et le Législatif et de leur donner une certaine légitimité par procuration.  Cependant, il faut éviter le risque de politisation du Conseil constitutionnel ou de dépendance entre le nommé et le nommant.
Ainsi, lorsqu’ils procèdent à la nomination des membres du Conseil constitutionnel on assiste à une absence de critères, les autorités politiques ne sont pas contraintes dans leurs choix c’est pourquoi cela présente l’avantage de pouvoir nommer des personnes ayant des profils très divers. Cependant, cette absence de critères peut tendre vers un trouble de l’impartialité et la capacité technique des membres du Conseil constitutionnel en rapport avec par exemple l’examen de textes parfois d’une grande complexité juridique et entraîner une fragilisation.
Ainsi, pour éviter des nominations contestables, la révision constitutionnelle de 2008 introduit un droit de veto des parlementaires pour les nominations faites par le Président de la République. C’est pourquoi lorsque les commissions permanentes des assemblées refusent la nomination par une majorité de 3/5e des suffrages exprimés, le Président ne pourra pas procéder à la nomination. Cela permet une garantie contre toute nomination abusive.

La composition du Conseil constitutionnel se crée également avec des membres de droit (B).

B) Les membres de droit du Conseil constitutionnel tirant à une disparition et sa présidence

         L’article 56 alinéa 2 de la Constitution nomme les anciens présidents de la République élus comme membres du Conseil à vie. Ces derniers prennent alors part aux débats et aux votes à égalité avec les membres nommés.
Cependant, si les anciens présidents disposent du droit de siéger, ce n’est en aucun cas une obligation. En effet, certains présidents ont refusé leur droit de siéger ou l’ont accepté mais tardivement tel que par exemple Charles de Gaulle ou encore François Mitterrand.
Le droit de siéger représente quand même une certaine responsabilité puisque s’ils s’y engagent,  ils ne pourront en aucun cas abandonner ce droit.
Cette présence des anciens présidents au Conseil est une spécificité française. Elle est expliquée d’une part par leur expérience tirée de l’exercice du pouvoir qui ne pourra qu’apporter au Conseil Constitutionnelle mais aussi pour leur offrir une sorte de « retraite honorable ».
Cependant, cela conduit à les faire siéger aux côtés de personnes qu’ils ont eu mêmes nommés et traduirait alors une sorte de positions gênantes pour certains.
De plus la mise en place récente d’un contrôle a posteriori des lois amène le fait qu’ils puissent réviser des lois qu’ils ont eux-mêmes fait adopter sous leur mandat.
Ainsi, plusieurs comités de révision tel que le Comité Vedel de 1993 ou encore le Comité Balladur de 2007 ont longtemps proposé la suppression de la catégorie des membres de droit mais sans aucunes suites jusqu’à une proposition d’E. MACRON de supprimer cette catégorie qui n’as plus vraiment de signification puisque de nombreux présidents décident de ne plus y siéger.
        En ce qui concerne la présidence du Conseil constitutionnel, le président du Conseil est conformément prévus par l’article 56 alinéa 3 de la Constitution nommé par le Président de la République.
Il ne possède pas un mandat d’une durée spécifique mais il peut cependant décider de démissionner tout en restant membre du Conseil.
Il dispose alors d’une voix prépondérante et est également chargé de fixer l’ordre du jour du Conseil ainsi que de désigner chaque rapporteurs pour chaque affaire en raison d’une audition à conduire.
Le président actuel du Conseil constitutionnel depuis 2016 est Laurent Fabius

...