Les manifestations évidentes du droit

Introduction

Section 1- Les manifestations évidentes du droit

vocab: le fonds → le terrain

Règles de droit + jugement : 2 manifestations évidentes

1. 1-La règle de droit

non respect = sanction

Possibilité de contraindre qqun selon cette règle

seule règle obligatoire pour tous et non respect sanctionné par autorité publique

A) Obligatoire pour tous

-prescrit ce qui doit être

ex: Plantes plantées à une certaine distance voisin

-impérative: s'impose, on ne peut y déroger

Nuance: toutes les règles de droits ne sont pas nécessairement impératives

Existence RDD → dérogation possible = REGLES SUPPLETIVES

règle impérative → but d'ordre public

ex: sécurité, santé publique

intérêt publique > intérêt particulier

ex: vaccinations obligatoires

article 6 code civil le rappelle → Il dispose «  On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs »

Existence règles → # objectif d'ordre public = SUPPLETIVES

Individus peuvent décider autre chose = y déroger

→ règle supplétive s'applique à défaut de volonté contraire

article 671 → # possible planter arbres à moins de 2m de son voisin

MAIS règlement de lotissement possible → + ou – sévère par rapport à la loi = règle supplétive

Si pas de règlement de lotissement prévu → règle obligatoire pour tous → règle impérative

B) règle de droit sanctionnée par l'autorité publique

RDD peut être violée ( # aux lois physiques )

Viol entraine sanction, règle juridique sanctionnée par autorité publique

→ auteur de la sanction rend celle ci originale

auteur: juge → institué par l'Etat = autorité publique

RDD bénéficie de la contrainte

1. Le jugement

Jugement → Décision qui émane du juge= décision de justice

Nécessité de saisir le juge pour exercer la RDD

→ autorité publique possède le monopole de la sanction de RDD

Section 2- Philosophie du droit

1. Objet et finalité de la PDD

1. PDD → S'interroger sur le fondement de la RDD

D'où tire t-elle son autorité ?

Législateurs: individus répartis en 2 chambres : Libre de faire les lois ?

PDD → Rôle/ finalité du droit ?

Quelles sont les limites à l'élaboration d'une RDD ?

RDD suit la morale / PDD s'interroge sur le le lien morale-droit

1. 2 courants principaux et opposés: le droit naturel et le positivisme

A) La doctrine du droit naturel

 Droit naturel a dominé pdt lgtps jusqu'au 16ème siècle et existait déjà au temps de Platon – Aristote → 5eme siècle av JC

Droit naturel a influencé rédacteurs du code civil en 1804 et DDHC

Selon cette doctrine → Existence non seulement droit appliqué à 1 moment donné, à un lieu donné

Existence également droit d'essence supérieur → droit naturel = doctrine idéaliste

Droit positif ( résultant des lois en vigeur ) doit se calquer sur droit naturel >

droit naturel doit prévaloir sur droit positif

Ds théorie: autorité lois positives fondée sur lois naturelles

Origine droit naturel # selon les auteurs:

        * révélé par dieu

        * découvert par la raison humaine = naturellement avide de justice → relations justes sont         naturelles

            * Chaque Homme possède droits en vertu de sa nature propre, découverte de ces droits en         observant la nature de l'Homme

Dernier courant → Origine DDHC

Droit naturel guide pour droit positif → jugé injuste si # conforme droit naturel

B) Le positivisme

Existence # courants positivisme

Point commun: Inutile rechercher justification de la loi

→ Loi juste ou non, seul droit positif compte = droit posé par autorité de l'état

Droit fondé sur l'état = danger du système arbitraire

→ Etat doit suivre guides ex: la morale

Dans ce sysytème: seul auteur règles compte

Section 3- La science du droit: technique juridique et ses applications

1. I- Technique juridique

Juristes → créer des catégories

A) Catégories juridiques

Catégories crées pour classer les # situations juridiques

a) Définition et intérêt des catégories juridiques

Droit détermine règles applicables certaines situations

En principe: situatiens identiques → applications règles identiques = garantié l'égalité

Régime juridique: ensemble de règles applicables à une situation donnée

ex: régime juridique du mariage → application aux mariés

ex: régime juridique du contrat de vente → application à tous les contrats de vente mais pas location

classer situations permet de déterminer régimes juridiques

Catégories juridiques: Cadres dans lesquels sont rangés des éléments juridiques selon leur nature/ ressemblance

Catégories divisées en sous catégories → création # régimes

...