Les libertés publiques

Dissertation Libertés Publiques

La décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, liberté d’association constitue « le véritable acte de naissance du Conseil Constitutionnel »

«Une arme contre la déviation du régime parlementaire  », c’est ainsi que Michel Debré présente la nouvelle institution crée sous la Ve République, le Conseil constitutionnel, dans son discours devant le Conseil d’État le 27 août 1958.

L’un des piliers du projet constitutionnel en 1958 est la « rationalisation du parlementarisme  ». En effet, Charles De Gaulle qui est l’un des acteurs principaux de la rédaction ainsi que de l’élaboration de la Constitution de la Ve République souhaitant rompre avec les Constitutions précédentes qui donnaient un pouvoir immense au Parlement au mépris de l’exécutif. C’est en ce sens que dans le discours du 27 août 1958, Michel Debré manifeste de la volonté de réduire le risque de la dérive parlementaire connue sous la IVe République vers le gouvernement d’assemblées qui a conduit à un régime particulièrement instable.

Lorsque le  Conseil constitutionnel est créé en 1958, il n’est pas réellement conçu comme une véritable cour constitutionnelle. C’est d’ailleurs pour cela qu’on lui a donné le nom de «  conseil  » et non pas de «  cour  » afin d’éviter toute assimilation à une juridiction.

En conformité avec la volonté des constituants, le Conseil constitutionnel avait pour fonction principale en 1958 de vérifier que le Parlement  n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés comme il en est le cas aujourd'hui . C’est alors à travers l’exercice des missions qui lui ont été conférés par la Constitution de 1958 ainsi que par le biais des révisions constitutionnelles, et notamment par la décision très célèbre du 16 juillet 1971, décision qui concerne la liberté d’association, que ce dernier s’est auto-consacré de nouvelles prérogatives qui font de lui l’une des institutions au cœur du fonctionnement de la Ve République.

A présent le Conseil constitutionnel est une institution propre à la Ve République, en charge du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections nationales.

Il est important de se demander en quoi la décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 juillet 1971, liberté d’association, constitue-t-elle le point névralgique de la genèse du conseil ?

Dans le but d’apporter une réponses pertinente à cette problématique il convient dans un premier temps d’étudier les missions confiées au Conseil constitutionnel à sa naissance (I) pour ensuite analyser sa montée depuis la décision du 1§ juillet 1971 ( II ).

I /Un rôle confié par le pouvoir constituant de 1958 à l’origine modeste

Pendant longtemps, le contrôle de constitutionnalité des lois ne représentait qu’une compétence secondaire du Conseil constitutionnel en vu de son pouvoir restreint en la matière (A). La mission principale de ce dernier consistait surtout à veiller à la répartition des pouvoirs afin d’émécher tout empiétement

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