Les garanties de la constitution

Dubert Sarah

Groupe 10

Dissertation : Les garanties de la constitution

« La Constitution est considéré comme la charte fondamentale de la République (…) Il s’agit donc d’une charte à laquelle on ne doit apporter de modifications que si elles sont vraiment nécessaires (…), avec respect et prudence ». Cette citation de Pierre Pactet explique que la Constitution, du fait de son importance, doit être protégée. Son statut de charte fondamentale la place au-dessus de toutes les autres normes. Modifier la Constitution n’est pas un acte à prendre à la légère et il est du devoir de tous de veiller à ses garanties.

Bien que la constitution n’ait pas de borne temporelle ou géographique, en effet on ne sait pas quand est « née » l’idée de constitution, ni où, elle est l’objet même de la discipline du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est d’abord, et avant tout, une discipline juridique, du fait que la constitution est une norme, une règle de droit. Une constitution assume toujours la fonction de l’organisation du pouvoir politique, autrefois appelé « droit politique », le droit constitutionnel est donc essentiel dans le fonctionnement d’un Etat.

La constitution est un pacte fondamental, une norme élémentaire, par laquelle une communauté établit les conditions d’exercice du pouvoir politique. Elle a pour but de régir la communauté qui l’adopte. Une constitution institue et organise donc les pouvoirs politiques, consacre des libertés et des droits fondamentaux et établit les compétences des autorité politiques. Elle se distingue des autres normes par la considération qu’elle reçoit, sa valeur symbolique, par son contenu mais aussi par sa valeur juridictionnelle et sa place au sommet de la hiérarchie.

Les garanties de la constitution sont des techniques procédurales visant à préserver la constitution et à assurer sa suprématie dans la hiérarchie des normes, elles constituent une assurance quant à la valeur d’une constitution. Les garanties mise en œuvre ont donc pour mission de préserver la constitution en tant que norme suprême, de garantir les droits fondamentaux et de préserver le pacte qui fonde la société entre gouvernant et gouvernés.

La constitution étant l’ensemble des règles qui régissent une communauté, il est essentiel de trouver des moyens pour la garantir, la protéger, et faire en sorte qu’elle traverse les épreuves du temps. Des garanties seront donc mises en œuvre dès les travaux préparatoires de la constitution, en effet la façon dont elle sera écrite, son contenu, et l’identité même de son auteur seront ses premières mesures de protection. Ensuite la manière dont sera faite son adoption va aussi permettre d’assurer sa suprématie. Une fois la constitution en place d’autres garanties vont s’ajouter afin d’assurer sa préservation dans le temps, c’est là que vont intervenir les juges constitutionnels, les conseils constitutionnels…

C’est donc l’ensemble et l’association de ces moyens de protections qui permettre de garantir nos constitutions, dès son élaboration (I) et malgré l’évolution de la société (II).

1. L’élaboration de la constitution, à la base même de ses garanties

La période d’élaboration de la constitution dispose de nombreuses étapes, et donc de nombreux moyens de garantir le texte final. Ces garanties passent par le pouvoir constituant (A), et par la rigidité du texte (B).

1. Le pouvoir constituant, protecteur de la constitution.

Le pouvoir constituant est le premier protecteur de la constitution, il est celui qui va mettre en place les règles de protection.

Tout d’abord le pouvoir constituant originaire, celui qui va créer l’ordre constitutionnel et qui va décider d’adopter la constitution qu’il souhaite. Le pouvoir constituant originaire intervient en cas de crise majeure, comme après une révolution, il n’intervient pas dans des conditions normales.

Le titulaire de ce pouvoir est le titulaire de la souveraineté, la souveraineté est un pouvoir suprême, incontestable. Le titulaire de cette souveraineté est au-dessus des lois. Le fait que la constitution soit adoptée par le souverain justifie sa suprématie dans la hiérarchie des normes, mais permet aussi de la protéger. En effet, si la constitution est adoptée par un pouvoir incontestable, alors on ne peut remettre en cause son texte, son autorité et ses applications.

La constitution établit les compétences des autorités, le souverain étant celui qui adopte la constitution, c’est à lui d’attribuer les compétence. L’article 34 de la constitution détermine les compétences, par exemple l’article 34-1 dit « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique », cela renforce sa suprématie. Etant donné que c’est la constitution qui fixe les compétences de toutes les autorité juridiques, ces dernières sont alors soumises à ses règles. Le pouvoir souverain, quant à lui, possède la « compétence de la compétence » c’est-à-dire qu’il choisit lui-même sa compétence. Le fait qu’il choisisse justifie la valeur supérieure de la constitution au sein de la hiérarchie car le souverain va naturellement placer ses propres compétences au-dessus de celles qu’il va attribuer aux autres autorités juridiques. Si ses compétences sont supérieures, alors les règles qu’il va décider d’adopter seront nécessairement plus importante, supérieure, à celles adoptés par les autorité ayant des compétences inférieures. C’est cette hiérarchies des compétences qui va établir la hiérarchies des normes, et cela va donc permettre le garder la constitution au sommet.

Dans une démocratie, le titulaire de la souveraineté est le peuple, ce qui signifie que c’est le peuple qui va décider ou non d’adopter la constitution proposée par les rédacteurs. Rousseau explique que la loi est la volonté du peuple et donc qu’elle est toujours droite, infaillible. En effet le titulaire de souveraineté ne va pas rédiger la constitution, seulement l’adopter. Les rédacteurs de la constitution n’exercent pas le pouvoir constituant, ils vont seulement présenter leur projet de texte au Constituant.

La rédaction d’une constitution se fait selon plusieurs modèles, par exemple la constitution française de 1958 a été rédigée selon le modèle exécutif. Le parlement a confié au gouvernement du général de Gaulle le soin de rédigée une constitution, qui a été soumise à divers organes, puis à un référendum. C’est donc le peuple qui a décidé d’adopter ce texte, il ne peut pas être remis en cause car il représente la volonté du peuple, la volonté du souverain, et non pas la volonté de celui qui va rédiger le texte selon son bon vouloir.

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