La garantie de la constitution

CHAPITRE 2 : La garantie de la Constitution

Il semble relativement intuitif voir très viable d'affirmer que la Constitution est la norme suprême juridique.

Elle s'impose à l'ensemble des pouvoirs publics et des organes juridiques de l'Etat. Elle s'impose également aux individus, c'est l'effet horizontal de la Constitution.

On peut aussi envisager un effet horizontal de la Constitution ou elle serait invocable par les individus à l'occasion de litiges les imposant aux autres individus et non aux pouvoirs publics.

Exemple célèbre : Jugement du TGI de la Seine du 22 janvier 1947 par lequel le Juge annule le testament conditionnant la validité d'un legs au fait que l'héritier n'épouse pas une personne de confession juive. Il est vu et reconnu comme nul et non avenu car il viole les principes évoqués et exprimés par la Constitution. Cette suprématie de la Constitution découle de la conception classique offerte par le constitutionnalisme à l'âge classique et celui moderne. Mais celui-ci s'est vite transformé en une forme de culte de la loi, c'est-à-dire de légicentrisme. Cette idée exprime qu'aucune limitation ne peut être apportée. Au XXème siècle, une nouvelle forme de constitutionnalisme a vu le jour, elle est plus solide, c'est la hiérarchie des normes.

Il se pose surtout la question de la sanction, la problématique est analogue à celle relative aux différentes normes juridiques et de Droit. L'idée de l'efficacité de la Constitution est la même que celle de la loi pénale.

Par exemple, le fait de rouler au feu rouge. Si on assortie pas cette loi de sanction pénale, il est peu probable qu'elle soit efficace. Comment garantir que les pouvoirs publics et le législateur soient mis en demeure du respect de la Constitution ?

SECTION 1 : La Constitution, norme suprême de l’ordre juridique

On a vu que le constitutionnalisme en France et dans d'autres pays a été marqué par un retournement spectaculaire du culte de la loi mais cela ne s'est pas produit aux Etats-Unis. En France, le constitutionnalisme a mis fin à l'absolutisme du régime antérieur s'est soldé par un retour curieux de l'absolutisme. On en est venu à l'idée selon laquelle l'idée de toute théorie est celle de la souveraineté populaire. La loi est l'expression de la volonté générale et la Constitution en restreignant les pouvoirs vis-à-vis des autres pouvoirs, il s'agit de séparer les pouvoirs afin d'éviter qu'il y'ait empiétement.

Des théories du XXème siècle ont rappelé que la loi tire son fondement de l'habilitation constitutionnelle car elle établit la procédure des organes législatifs alors qu'il y'a édictions des normes possibles. Il faut admettre que la loi est inférieure hiérarchiquement à la Constitution.

1. La notion de hiérarchie des normes

1. La théorie de la hiérarchie des normes

Cette théorie est souvent rattachée aux travaux du théoricien Autrichien Hans Kelsen (1881/1973). On peut au départ partir d'une notion intuitive de la hiérarchie des normes. On sait que certaines normes sont supérieures à d'autres. Par exemple, quand le Policier nous ordonne de nous arrêter, il émet une norme juridique et si on ne la respecte, on est susceptible de recevoir une contravention.

On a une notion un peu confuse de hiérarchie des normes comme rattachées à la hiérarchie des autorités. Ainsi le Policier est soumis au pouvoir hiérarchique du Ministre de l'Intérieur qui est soumis au pouvoir du Premier Ministre.

Puis, l'autre notion intuitive est celle qu'une norme inférieure doit se conformer à la norme juridique supérieure. Ainsi, le règlement ne peut pas violer la loi qui ne peut pas violer le traité qui ne peut pas violer la Constitution. Cette idée est ancienne, elle existe depuis le Droit Romain et se manifeste par l'adage « Generalia specialibus non derogant » = les lois de portée générale ne dérogent pas aux lois spéciales. Dès lors qu'une norme juridique est contraire, il est difficile d'admettre sa constitutionnalité.

Kelsen apporte un travail véritable de clarification, la véritable question qu'il veut prendre en charge est celle du fondement de cette théorie de normes juridiques et pourquoi les individus doivent se confronter sous peines de sanction. Pour lui, la norme juridique est valide dès lors qu'elle suit la procédure prévue par la norme juridique supérieure. Et ainsi de suite, c'est la théorie de la «pyramide des normes» avec une organisation pyramidale des normes mais elle est descriptive de la façon dont l'organisation juridique fonctionne. Une norme est valide dès lors qu'elle est validée par la procédure de la norme supérieure et de celle prévue par la Constitution. L'ensemble des systèmes juridiques pour lui sont fondés selon la pyramide des normes avec un sommet, la Constitution. Il faut voir qu'il s'agit d'une description du système juridique car c'est la condition posée. On serait sinon par exemple dans l'impossibilité d'affirmer le décret juridique proposé et développé par le Premier Ministre. Il faut rattacher la norme à celle qui lui est supérieure juridiquement.

1. La hiérarchie des normes en droit français

Il existe une hiérarchie des autorités. La loi ou la norme inférieure doit se conformer à celle qui lui est supérieure. Cette relation de conformité est transitive.

Kelsen s'intéresse à la notion de normes juridiques. Pour lui, la norme a été adopté selon une procédure conforme, à celle fixée par la norme supérieure. La norme devient donc valide et se met à avoir valeur obligatoire.

La hiérarchie des normes permet aux normes d'être valides. Kelsen en ait conscient mais cela n'est pas toujours respecté et pour lui, se pose la question de savoir ce qu'on doit faire d'une loi qui viole la Constitution.

Si la loi est valide à l'ordre juridique, qu'elle existe alors elle est conforme.

Si la loi existe alors elle est constitutionnelle. Il retient l'idée selon laquelle une loi n'est jamais inconstitutionnelle mais peut le devenir et selon lui, dès qu'une loi existe et est valide juridiquement selon la procédure, mais qu’en cas ou malgré tout elle porte atteinte à la Constitution, il faut une instance chargée de l'annuler et ce pourrait être chaque citoyen qui agirait et qui déciderait du fait que celle loi n'est pas valide mais ce serait avoir des avis divergents.

Il suggère de confier à un organe spécifique le soin de garantir la constitutionnalité de la loi, elle serait constitutionnelle dès le départ, mais dans le cas où un doute persiste, il reviendrait à un organe de trancher la question de constitutionnalité de la loi. Si elle est inconstitutionnelle, elle sera abrogée.

Les lois sont selon lui, jamais nulles à l'avance dès lors qu'elles existent mais elles peuvent-être annulables et la question qui se pose est celle de à qui confie-t-on le pouvoir de les annuler ? S'agit-il du Parlement ou d'un organe juridique ?

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