Les finances publiques au service du développement économique et social

Chapitre 1 : Les finances publiques au service du développement économique et social

I - Environnement international des finances publiques :

1 - Les mutations économiques et politiques

L’aspect international est déterminant car l’Etat produit pour les exportations, pour ce faire il faut qu’il y ait une expression des besoins internationaux.

Avant les années 70, l’Etat intervenait et consacrait beaucoup de dépenses (Etat-Providence) alors que les besoins étaient de plus en plus important : le modèle s’est essoufflé et a engendré une crise en terme de chômage, de facture pétrolière... etc.

2 - L’interdépendance économique et financière

La spécialisation démontre les interdépendances entre les pays : on entre dans la sphère de la globalisation.

II - Le contexte national :

1 - La nouvelle constitution financière

La Constitution financière est la loi organique des finances de 2015, n°130-13 (LOF) c’est un texte qui consiste à poser des règles et méthodes relatives à la gestion des ressources et dépenses de l’Etat liés à la loi de finance annuelle. Toute dépense en matière publique est contrôlée et visée (visa) par le Ministère des finances.

Elle se base principalement sur :

la programmation pluriannuelle glissante

gestion budgétaire axée sur les résultats

audit de performance : conseil de performance.

déconcentration budgétaire

contrôle modulé de la dépense

système d’information et de gestion budgétaire : système informatisé pour centraliser toutes les dépenses effectuées.

Rapport économique et financier + loi organique des finances 2015.

La budgétisation par programme de la loi de finances :

C’est une nouvelle approche du budget qui permet non pas une répartition des crédits entre départements ministériels mais entre programme. Avant, le budget était classé selon les départements, mais on s’est rendu compte que cela ne permet pas de quantifier les programme de chaque département ministériel. On a changé pour la classification par programmes. Dans la réalité, ça n’existe pas dans le sens d’un budget programme. Dans le budget de moyens, chaque département ministériel assume la responsabilité juridique de la gestion des crédits : chaque département doit respecter la réglementation relative aux finances et à la comptabilité publique. Budget de programme : répartition à travers un programme tel que la construction d’autoroute, d’université... etc. Aujourd’hui on est entre les deux.

La BM a insisté depuis 2001 pour que le Maroc structure son budget à travers une Loi organique des Finances, qui est arrivée en 2015. On s’oriente vers une gestion qui s’oriente de plus en plus vers le système privé. Sa mise en oeuvre a concerné 4 départements ministériels : Ministère de l’Economie et des Finances, Education Nationale, Agriculture et Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la désertification. C’est le gouvernement qui a choisi ces départements ministériels. La deuxième vague de préfiguration menée en 2015 a associé 5 nouveaux départements, et la troisième vague 7 nouveaux.

1 - La restructuration des budgets autour de programmes :

C’est

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