Les effets externes du Mandat

Dissertation sur les effets externes du contrat de mandat

Le contrat de mandat est défini par l’article 1984 du Code civil comme étant « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Dans le contrat de mandat on retrouve le mandant c’est la personne représentée et le mandataire c’est le représentant.

Le mandant donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.

La singularité du mandat tient au pouvoir de représentation conféré au mandataire par le mandant. Cet « effet de représentation » est originale car il conduit le mandataire à conclure un acte puis il s’efface aussitôt au profit du mandant qui lui est substitué dans l’acte nouvellement formé.

La technique de la représentation est si importante que en 2016, le législateur a introduit 9 articles dans le Code Civil qui porte précisément sur la question de la représentation. Ils sont aux articles 1153 à 1161 du Code Civil. Ça veut dire qu’aujourd’hui pour comprendre le mandat il faut connaitre les articles 1153 à 1161 propres à la représentation mais aussi les articles 1984 à 2010 propre au mandat.

Avant la réforme de 2016, il existait un écart majeur entre le texte et le droit positif tel que les auteurs s’étaient détachés du plan Code Civil. Depuis 2016, le code civil est à nouveau en phase avec le droit positif.

L’alinéa 1 de l’article 1154 du Code civil, concerne la représentation parfaite : « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté ». Le lien direct de la représentation parfaite est entre le tiers et le mandant.

Le mandant est engagé par les actes du mandataire. La responsabilité du mandant est encadrée par le contrat de mandat ce qui permet parfois d’écarter sa responsabilité si le mandataire outrepasse ses pouvoirs.

Le problème c’est que cette responsabilité va parfois être maintenu car il ne faut pas oublier le principe de bonne foi. Lorsque le tiers est de bonne foi, la responsabilité du mandant va être maintenue. C’est la fameuse théorie de l’apparence. Il y a également une autre hypothèse pour engager la responsabilité du mandant c’est la ratification. Lorsqu’un acte est effectué par un mandataire et que cet acte est ratifié par le mandant. Le mandant va donc engager sa responsabilité. Dans le contrat de mandat c’est qu’exceptionnellement que le mandant va exclure sa responsabilité vis-à-vis du tiers parce que le but est de protéger la sécurité juridique et surtout la victime c’est-à-dire le tiers.

Le contrat de mandat est une représentation parfaite du mandant par l'intermédiaire du mandataire. Cette représentation parfaite va permettre d’engager la responsabilité du mandant dès lors que les actes effectués par le mandataire sont encadrés par le contrat de mandat. Cependant, il arrive que le mandataire outrepasse ses pouvoirs et ce alors même que ce dernier est tenu par les termes du contrat.

En effet, tout contrat y compris le mandat repose sur l’exigence de loyauté or le tiers peut ne pas reconnaitre la délimitation des pouvoirs du mandataire dans la mesure où le tiers contracte en réalité avec le mandant ainsi la bonne foi permet-elle toujours d’engager la responsabilité du mandant ?

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