Les droits participatifs du mineur

Curutchague Helena

TD7

Dissertation : l’évolution récente des droits participatifs du mineur

« Au lieu de leur permettre de juger par eux-mêmes, nous leur imposons un respect aveugle pour l’âge et l’expérience », c’est un constat sur la prise en considération des enfants réalisé par Jonas Korczak, un médecin et éducateur polonais, en 1914.

L’enfant est défini par Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’ONU en 1989 comme un « être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Juridiquement, la notion d'enfance est donc liée à la question de minorité.

La participation est définie par le Conseil de l’Europe comme : « Le fait, pour des particuliers et groupes de particuliers, d’avoir le droit, les moyens, la place, la possibilité et si nécessaire, le soutien d’exprimer librement leurs opinions, d’être entendus et de contribuer aux prises de décision sur les affaires les concernant, leurs opinions étant dûment prises en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité. »

Elle a également été définie par l’UNICEF ^[1]comme la possibilité que les enfants et jeunes ont de penser, croire et exprimer leur opinion librement. Pour ce faire, ils doivent avoir accès à une information fiable et adaptée à leur âge pour se forger une opinion et participer activement aux décisions qui les concernent que ça soit dans leur vie privé ou publique. La participation se traduit par deux aspects d’information et de consultation. Elle se traduit juridiquement par la consécration de droits participatifs.

Durant cette minorité, l’enfant évolue physiquement et psychologiquement, il acquiert progressivement une certaine autonomie qui justifie sa participation progressive aux décisions le concernant comme l’affirme la cour européenne dans l’arrêt M. et M c/Croatie du 3 septembre 2015, arrêt qui reconnaît l’autonomie personnelle de l’enfant.

Le discernement est le critère déterminant quant à sa participation, il consiste à la capacité du mineur d’exprimer de façon intelligible son opinion. Cette capacité s’accompagne de droit. Le problème de la détermination du discernement n’a pas de solution unique. Il existe trois âges planché déclenchant l’octroi de droits participatif celui de 13, 15 et 16 ans, mais de façon générale le discernement s’apprécie in concreto par une combinaison entre l’âge et la maturité.

Les droits participatifs sont des droits fondamentaux du mineur que l’on retrouve dans la Convention International des Droits de l’Enfant (CIDE). Cette convention est le premier texte à mentionner la participation des enfants. Ces droits sont composés par le droit d’être entendus, écoutés, de s’exprimer, d’avoir son opinion prise en compte, de participer au processus de décision, de s’associer, d’être informé. On retrouve ces droits dans les articles 12 à 17 de la CIDE, le mineur devient un sujet actif de ses droits. L’enjeu est alors de jongler entre sa protection effective et son autonomisation. Ils consistent à une participation du mineurs aux décision le concernant, il ne s’agit pas des décisions qu’il est en capacité de prendre seul.

Cette impulsion, initiée par la CIDE, s’est traduite en France par l’adoption d’une première loi en 2002. En droit interne français, la protection des droits de l’enfant et notamment l’affirmation et la protection de ses droits participatifs est passé par l’adoption de la loi du 5 mars 2007, loi de réforme de la protection de l’enfance. Cette réforme marque en France le point de départ d’une longue série de discussions, rapport et lois sur la place du mineur et sur ces droits participatifs.

Depuis 2007, on assiste à une réelle dynamique dont l’objective est de placer l’enfant au cœur des décisions le concernant. Dernièrement, durant le quinquennat de Macron, 3 lois ont été adoptées en matière de protection de l’enfance. Ces lois traitent différents points et s’axant chacune dans un domaine particulier, mais comportent également des mesures en matière de droit participatif du mineur.

Il parait donc intéressant d’analyser concrètement : en quoi peut-on affirmer que les droits participatifs du mineur sont en plein essor depuis la réforme de 2007 ?

L’évolution des droits participatifs se caractérise par une multiplication de réforme, lois, rapports dont l’objectif est d’autonomiser le mineur et de le placer au cœur des décisions le concernant. Cela passe par une consécration de sa participation consultative mais aussi décisive.

On se limitera majoritairement au mineur discernant, étant le sujet de ces droits participatifs.

Depuis 2007, il y a un réel dynamisme en France qui tend à élargir la capacité de participation du mineur aux décisions le concernant, que ce soit dans le domaine judiciaire (I) ou dans sa vie quotidienne, le domaine extrajudiciaire (II).

I] Reconnaissance progressive des droits participatifs du mineur dans une procédure judiciaire.

Cette reconnaissance passe par la consécration du droit d’être entendu du mineur mais aussi par une participation concrète aux décision le concernant dans le cadre d’une procédure.

A] La consultation du mineur dans les procédure le concernant

Le droit d’être entendu du mineur est consacré à l’échelle européenne par l’article 12 de la CIDE, article reconnu par la Cour de cassation comme d’applicabilité directe en droit interne, dans son alinéa 2 : civ 1ère, 18 mai 2005. La question de la participation du mineur a notamment été abordée par le Conseil de l’Europe le 28 mars 2012, dans une recommandation du Comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Le comité recommande aux états membres de « de veiller à ce que tous les enfants et les jeunes puissent exercer leur droit d’être entendu, d’être pris au sérieux et de participer à la prise de décisions dans tous les domaines les concernant, leurs opinions étant dûment prises en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité ».

Plus qu’une recommandation, la Cour européenne a pu mettre en lumière l’obligation des états d’organiser la participation des mineurs dans les procédures relatives à l‘autorité parentale, dans l’arrêt C. c/ Croatie du 3 septembre 2015.

Cette obligation a été mise en œuvre en France, en partie grâce à la loi du 5 mars 2007. Cette loi de réforme de la protection de l’enfance, a parmi ses objectifs, celui de réellement mettre l’enfant et son intérêt au cœur du dispositif de protection. Pour ce faire, elle renforce la participation du mineur, en affirmant son droit d’être entendu par un magistrat dans toute procédure le concernant. Cette loi dans son article 9, prévoit que le mineur discernant peut : « sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cet article 9 est donc venu modifier l’article 388-1 du Code civil, pour le rendre conforme aux exigences européennes. Il consacre le droit d’être entendu du mineur par le juge, un droit général renforcé et complété par des textes particuliers comme le décret du 20 mai 2009. Ce décret précise le régime de recueil de la parole de l’enfant, consacre le droit à l’information du mineur, et organise pour la première fois la transmission et le contenu de l’audition de l’enfant.

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