Les différents régimes juridiques

Introduction: 

Il est possible de créer son entreprise tout en ayant un régime juridique différent.  

            Vers quels régimes juridiques s’orienter ?

1. Les différents régimes juridiques quand on est étudiant.

Il existe 3 types de régimes juridiques :

        1.1. Le statut étudiant

Ce régime juridique permet aux jeunes de 18 à 25 ans d’étudier tout en créant son entreprise. Par ailleurs, les personnes ayant entre 26 et 30 ans peuvent bénéficier de ce régime juridique uniquement s’ils ont étés ou sont demandeurs d’emplois non indemnisés, étant inscrit à pôle emploi depuis plus de 6 mois et au cours des 18 derniers mois.

        1.2. Le statut salarial

Toute personne étant salarié peut bénéficier de ce régime juridique. Il y a deux possibilités : Soit demander un congé de création  d’entreprise qui peut durer 1 an et renouvelable 1 seul fois, soir de bénéficier d’un temps partiel pour une création d’entreprise. Cependant, pour bénéficier de ce temps partiel, il faut avoir accumulé 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Celui-ci peut durer 6 mois maximum.

1.3 Auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, Toute personne peut créer une activité économique à caractère commercial, artisanal ou de profession libérale en ayant ou non une profession à coté, sous certaines conditions.

1. Les différentes possibilités misent en place par l’état pour créer son entreprise.

2.1 Statut étudiant

L’état met en place des aides (l’Accre) afin de financer les projets tout en poursuivant les études destinées aux jeunes entre 18 et 26 ans. L’Accre permet d’être exonérer de charges sociales pendant un an et peut être prorogée. Elle offre aussi un accompagnement personnalisé telles que les chèques-conseil ou le dispositif  Eden (qui permet d’obtenir un prêt sans intérêts remboursable dans un délai de 5 ans…)

        2.2 Statut Salarial

Les avantages de ce régime sont le fait d’avoir une réduction des charges sociales sur le créateur, la fin d’une double cotisation pour les salariés-créateurs. Ces derniers bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois consécutifs de leurs revenus d’entreprise. Quant au salarié qui démissionne pour créer son entreprise, il peut sous certaines conditions toucher les allocations chômage.

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