Les critères d’identification de la règle de droit permettent-ils réellement de la distinguer des autres règles de vie en société ?

sujet : Les critères d’identification de la règle de droit permettent-ils réellement de la distinguer des autres règles de vie en société ? 

Les règles de droit sont un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société^[1], elles ont vocation à organiser la vie en société. La règle de droit est donc “une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire”^[2] Cette définition de la règle de droit du lexique de Dalloz souligne les éléments, les critères, qui permettent d'identifier la règle de droit. Les critères désignent ce qui permet de réaliser un tri, de choisir, de servir de base de jugement.^[3] La règle de droit doit être générale et abstraite, elle ne concerne pas un individu mais s’adresse à un ensemble d'individus, et ne vise pas de situations précises. De plus, la règle de droit doit être dotée d’une force obligatoire, son application est impérative. Ce caractère obligatoire s’accompagne d’un caractère coercitif : son non-respect est sanctionné. Enfin, la règle de droit est obligatoirement édictée par un organe étatique. Dans ce sujet, il est question de distinguer, c’est-à-dire de différencier, de reconnaître distinctement^[4] les règles de droit des autres règles de vie en société. En effet, les règles de droit ne sont pas les seules à organiser les relations des individus, parmi ces règles figurent des règles importantes dans les vies en société, qui ne sont pas juridiques, les règles morales, de bienséance et religieuses. Ces dernières visent à imposer des règles de conduite, de politesse et de courtoisie.        

La règle de droit peut être, de façon plus ou moins courante, être comparée et confondue avec les autres règles de conduite. Cette distinction de la règle de droit avec les autres règles de vie en société  participe et contribue donc à la sécurité juridique et la prévisibilité du droit. Distinguer la règle de droit est un enjeu primordial. Mieux connaître la règle de droit et son mode d’identification permet de mieux anticiper et protéger les individus d’une certaine façon.. Elle permet d’adapter la règle de droit de manière convenable et cohérente à un fait précis : si les différences n’étaient pas bien mises en valeur et que chaque règle de conduite s'apparentait à une autre, alors il y aurait un risque de conflits en leur sein.                                         Cependant, depuis la création des règles de droit, lors du 4ème millénaire avant notre ère du moins, les règles de droit n’ont cessé d'évoluer afin d’organiser l’avenir. Les règles de droit, en France, ont pendant très longtemps trouvé leur source dans la religion, notamment lorsque le christianisme était la religion d'État. Mais malgré la séparation de l’Etat avec l’Eglise, proclamé dans le 1er article de la Vème Constitution «  La France est une République

indivisible, laïque, démocratique et sociale. », les règles de droit se trouvent plus indifférentes face à la religion, mais se rejoignent parfois sur certains aspects, notamment avec des règles morales qui sont essentielles dans les rapports sociaux entre les individus. Ainsi, la nécessité de différencier les règles de droit avec les autres règles de conduites est évidente. Les caractères de coercition, obligatoire et général figurent alors comme propres aux règles de droit.

Les critères d’identification de la règle de droit permettent-ils réellement de les distinguer des autres règles de vie en société?                                                 Une réponse positive sera apportée à la question constituant le sujet : La règle de droit se distingue par différents éléments comme le critère de finalité, obligatoire et impersonnel mais elle se distingue avant tout par sa source étatique. Malgré le fait que certains de ces traits distinctifs soient parfois exceptionnellement similaires à d’autres règles ; ces dernières se distinguent tout de même pour le bien et la conservation de la sécurité juridique.                         Il sera donc question de traiter dans un premier temps, Les critères d’identification de finalité et de généralité de la règle de droit parfois faillibles (A), puis dans un second temps, critère strictement distinctif des autres règles de vie en société (B).

1. Les critères d’identification de finalité et de généralité  de la règle de droit parfois faillibles

La règle de droit se distingue à premier abord avec son critère de finalité sociétale visant une sécurité juridique, mais aussi par sa généralité la permettant de s’appliquer à un ensemble d’individu et  une multiplicité de faits. Il sera donc question de traiter dans un premier temps, La finalité sociétale de la règle de droit, un caractère propre aux règles juridiques (A), puis dans un second temps, le critère de généralité et impersonnel de la règle de droit (B).

1. la finalité sociétale de la règle de droit, un caractère propre aux règles juridiques

Les règles de droit, religieuses et morales ont des finalités, des objectifs différents. Les règles de droit visent à régir la vie en société, à organiser les rapports, les relations entre les individus de la société. Les règles de droit sont une façon d’organiser l’avenir, de savoir à l’avance quelle règle est applicable à une situation donnée. Ainsi, la connaissance des règles de droit permet une sécurité juridique, et une sécurité des individus. Par exemple, la limitation de vitesse dans le code de la route permet la sécurité des individus mais aussi du conducteur, en lui évitant de commettre un accident.                                                         Les règles religieuses visent, quant à elles, plutôt la perfection de l’individu. Dans le catholicisme, le respect des règles religieuses permet d’atteindre une paix intérieure, d’être un homme sage et d’atteindre le paradis. De plus, à la différence des règles de vie en société, les règles de droit sont codifiées. En effet, les règles de droit sont regroupées dans des textes spécifiques pour chaque branche du droit, afin de remédier à la “dispersion et à l'émiettement des sources du droit”^[5]. Ainsi, la codification permet de simplifier la connaissance afin d’assurer la sécurité juridique.         La règle de droit, par son critère formel codifié a comme finalité la sécurité juridique de la société qui demeure différente des finalités des autres règles de vie en société.                                                                                         Cependant, la règle de droit et la règle religieuse ou morale peuvent dans certains cas, se rejoindre en ayant la même finalité. Par exemple, il existe une règle de droit qui interdit de tromper son partenaire pour l’amener à conclure un contrat, c’est un comportement contraire (le mensonge) à la morale et qui est également sanctionné par le droit, appelé le dole. Il est défini dans l’article 1137 du code civil qui dispose que : “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges”. De plus, certains commandements de la Bible ont une traduction juridique, tel que le cinquième commandement “tu ne tueras point”. Le meurtre est en effet un péché inscrit dans la Bible, mais est aussi sanctionné dans le Code pénal, prévu par les articles 221-1 à 221-6.  Ainsi, il convient d’évoquer un autre critère propre à la règle de droit pour renforcer sa distinction avec les autres règles de vie en société.

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