Les conditions de validité du contrat au droit marocain

Les conditions de validité du contrat

L’article 2 du DOC prévoit quatres conditions essentielles pour la validité d’une contrat: la capacité de contracter,le consentement des parties qui s’obligent,un objet certain et une cause licite.

1- la capacité juridique

Toute personne est présumée capable et il n’y a pas d’incapacité que dans les cas prévus par la loi,cela renvoie à l’article 3 du DOC,ainsi rédigé” toute personne est capable d’obliger et de s’obliger,si elle n’est déclarée incapable par cette loi”. Pour ceux qui n'ont pas la capacité ou ont une capacité partielle, l'article 112 du code de famille énonce”les personnes incapables et celles qui le sont partiellement sont soumises,selon le cas,à la turelle…” il existe deux catégories de la capacité: la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

A- la capacité de jouissance:

C’est la capacité à acquérir des droits et d’en devenir titulaire,c’est à dire la détention d’un pouvoir de création ou d’application du droit mais aussi d’assumer des obligations telles que fixées par la loi.

En principe,toute personne juridique possède une cette capacité,toutefois certains personnes juridiques peuvent être frappées d’une incapacité de jouissance de certains droits.

B- la capacité d’exercice:

C’est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux, et qui rend ses actes valides. Cette capacité est reconnue à toute personne ayant atteint l’âge de majorité à moins qu’un motif quelconque ne lui limite ou lui faire perdre cette capacité. Il y a donc lieu de distinguer les personnes ayant la pleine capacité d’exercer,des personnes ne jouissant pas de cette capacité ou jouissant d’une capacité partielle.

La pleine capacité:toute personne ayant atteint l’âge de majorité fixé à 18 ans sauf pour le dément,le prodigue et le faible d’esprit. Toutefois,le mineur de moins de 18 ans peut bénéficier d’une déclaration d'émancipation ordonné par un juge ou d’une autorisation d’administration d’une partie de ses biens.

L’incapacité d’exercice: il s’agit d’une incapacité totale dans le cas de l’enfant qui n’as pas atteint l'âge de discernement et le dément,les actes passés par ces personnes sont nuls et de nul effet.

Et une capacité partielle ou limité pour l’enfant ayant atteint l'âge de discernement, le prodigue et le faible d’esprit, les actes passés par l’un de ces personnes sont valables s’ils sont pleinement profitable à l’incapable-recevoir une donation comme exemple- et nul s’ils lui sont préjudiciable -faire une donation-.

2-le consentement

Le contrat n’est autre que le produit de la rencontre de volonté,plus précisément,cette rencontre de volonté s’opère selon le processus suivant:

• Premier temps:une personne,le pollicitant,émet une offre de contracter
• Deuxième lieu:l’offre fait l’objet d’une acceptation par le destinataire

En l’absence de la rencontre de l’offre et de l’acceptation aucun contrat ne saurait valablement formé,car c'est bien cette rencontre qui traduit l’échange de consentement des deux parties ce qui concrétise le principe de la liberté contractuelle.

A- l’offre

La notion de l’offre:l’offre de contracter,ou pollicitation, est un acte unilatéral de volonté par lequel une personne,le pollicitant,fait connaître,d’une part,son intention ferme de contracter avec une autre personne-le destinataire-et,d’autre part,les termes essentiels du contrat proposé. L’offre est,en d’autres termes,une proposition à conclure un contrat.

L’offre doit être distinguée de plusieurs notions:

• Offre de contracter et la déclaration unilatérale de volonté: la déclaration unilatérale

oblige son auteur à exécuter la prestation promise. Par contre,l’offre de contracter s’engage à rien son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée. Le principe étant qu’elle peut être librement révoquée.

• Offre de contracter et l’invitation à entrer en pourparlers: l’invitation à entrer en

pourparlers ne fixe pas les éléments essentiels du contrat, de sorte que si elle est acceptée le contrat ne saurait être formé. Pour l’offre du contrat, elle prévoit tous les éléments nécessaires à la rencontre des volontés et donc en cas d’acceptation le contrat sera conclu sans que le pollicitant peut négocier.

• Offre de contracter et promesse unilatérale du contrat: la promesse unilatérale de contrat

est un avant-contrat, en ce sens qu’elle est le produit d’un accord de volonté. En revanche,l’offre de contrat ne s’apparente pas à un avant-contrat, dans la mesure où par définition elle n’a pas été accepté.

Les caractéristiques de l’offre:pour être valide, l’offre doit être ferme et précise

• La fermeté de l’offre:l’offre doit exprimer la volonté irrévocable de son auteur de conclure

le contrat proposé. Plus précisément,l’offre ne doit pas contenir des réserves, ce qui aurait pour conséquence de permettre au pollicitant de faire échec à la formation du contrat en cas d’acceptation.

• La précision:l’offre doit être précis dans la mesure où aussitôt qu’elle sera acceptée,

L’offre suffira de conclure le contrat, et par conséquent,l’offre doit contenir tous les éléments dont la détermination constitue une condition de la validité du contrat. Comme exemple,la validité du contrat de vente est subordonnée à la détermination de la chose cédée et du prix, et la validité du contrat de bail est subordonnée à la détermination de la chose louée et le prix.

...