Les conditions de fond du mariage au XXIe siècle.

Les conditions de fond du mariage au XXIe siècle.

Le mariage est un acte juridique qui crée le statut de mari et femme (acte de mariage) et implique des accords testamentaires. Le mariage est également une situation juridique dans laquelle l'union d'un homme et d'une femme est conclue dans la forme prescrite par la loi. Le mariage est un acte juridique qui établit une union entre un homme et une femme, et son droit civil impose des conditions, des effets et une dissolution.

Le mariage est un acte juridique et sa validité est donc soumise à des conditions de fond.

Le mariage est-il aujourd'hui une institution dépassée ?

Il s’agira donc de se pencher sur les conditions relatives (I), puis sur les conditions contractuelles (II).

1. Les conditions relatives à la formation du mariage.

Dans un premier temps nous verrons les conditions physiologiques (A) et dans un second temps les conditions d’ordre institutionnel (B)

1. Les conditions physiologiques.

1. Le sexe.

Le mariage est l'union d'un couple de sexe différent. Condition non posée explicitement par la loi mais s’induisant de plusieurs textes (article 75 et 144 du Code Civil) et se justifiant dans la fonction traditionnelle du mariage.

Le mariage d'un transsexuel qui a obtenu la modification de son état civil est envisageable dans la mesure ou les deux futurs époux, identiques biologiquement, ont un sexe différent à l'état civil. Le mariage homosexuel n'est actuellement pas légalisé en France.

1. L’âge.

Depuis la loi 2006-399 du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier avant l'âge de 18 ans révolus (article 144 du Code Civil). Il peut être fait exception à cette règle pour motif grave (article 145 du Code Civil). Dans ce dernier cas le législateur a prévu des règles précises. La femme ne peut donc plus se marier à 15 ans pour libérer le mariage de la pression familiale et les mariages forcés.

L'âge peut faire l'objet d'une dispense autorisé par le Procureur de la République qui peut   autoriser une personne mineure à se marier pour des motifs graves (fille enceinte souhaite se marier pour convention religieuse)

1. Les conditions d’ordre institutionnel.

1. Le délai de viduité.

Un délai pendant lequel une femme ne pouvait pas se marier après la dissolution de son précédent mariage. Article 228 et 261. CC la femme ne pouvait se remarier que 300 jours après la dissolution de son mariage. Ce délai est destiné à éviter toute incertitude sur la paternité du mari.

1. La différence de sexe.

Loi 17 mai 2013, loi autorisant le mariage entre les personnes de mêmes sexes. Dans le Code Civil il n’est nullement mentionné que le mariage devait être de sexe différent, car cela était évident. L’homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant les 18 ans révolu.

Article 75 Code Civil : célébration du mariage, l’officier d’état civil doit demander si les époux voulaient se prendre pour mari et femme.

1. Les conditions contractuelles

Dans un premier temps nous étudierons le consentement des époux (A), et dans un second temps la capacité des époux (B).

1. Le consentement des époux.

Le fait de se marier n’est pas un sens strict du mariage par rapport à se marier avec un contrat de mariage.

Le consentement les époux doivent exprimée leur accord et avoir certaine qualité, il doit être réel et sincère et libre et éclairé.

Les époux s’engagent en pleine connaissance de cause et sincèrement, pas de malhonnête de leur engagement et être conscient article 146 « il n’a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement », l’absence de sincérité de consentement.

Absence totale de consentement, deux consentements sans être lucide, un des époux étant sous l’empire d’un trouble mental.

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