Les conditions d'accès au régime d'indépendant

Chapitre 1 : Les conditions d’accès au régime d’indépendant

Le travailleur indépendant est une personne physique qui travaille à son compte en tant que commerçant, artisan, profession libérale. Chaque profession libérale est soumise à des conditions d’accès afin de protéger les individus et l’intérêt général.

1. Le contrat de travailleur indépendant

1. Les caractéristiques générales

Le travailleur indépendant exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise, il effectue pour autrui en toute indépendance et avec des moyens propres, une prestation rémunérée.

Toute personne remplissant ces conditions est présumée travailleur indépendant. On parle donc de présomption de non salariat.

Cette présomption de non salariat s’applique également aux personnes immatriculées RCS ou au registre de métiers. Cette présomption peut être contestée par un lien de subordination.

1. La déclaration d’existence (Doc 2)

-> Q1 – Quelles sont les critères distinctifs du statut de salarié et du statut de travailleur indépendant ?

->Q2 – Lien de subordination

Tout indépendant doit déclarer son activité en déposant un dossier unique auprès du centre de formalité des entreprises compétentes (CFE).

Le CFE compétent varie en fonction de l’activité exercée. Les professions libérales doivent s‘inscrire auprès de l’URSSAF, les commerçants doivent s’inscrire auprès de la chambre de commerce et les indépendant doivent s’inscrire auprès de la chambre des métiers.

1. Le commerçant (Doc 3)

-> Q1 – acte de commerce et de profession habituelle

->Q2 – Ils doivent respecter les principes de déontologie

A. La qualité de commerçant (Doc 3 Q2)

3 conditions sont nécessaires pour bénéficier du statut de commerçant :

• Le commerçant doit faire des actes de commerce : La loi énumère les différentes catégories d’acte de commerce
• Le commerçant doit agir en son nom et son propre compte
• Le commerçant doit faire sa  profession habituelle. L’exercice habituel suppose une répétition des actes dans le but de se procurer des ressources.

1. L’accès à l’activité commerciale indépendante

1. Les principes en droit interne et en droit communautaire

Depuis le décret d’Allarde de 1791, le principe en France est la liberté d’accès à la profession de commerçant.

Le droit communautaire (ensemble de texte élaboré par les institutions européennes et constituer des traités/règlements/directives) garantit la libre circulation des personnes. Les ressortissants des Etats membre peuvent y ouvrir un commerce.

1. Les restrictions

L’activité commerciale est interdite au mineur non émancipé et au majeur sous tutelle ou curatelle.

1. Les déchéances

La loi interdit l’exercice du commerce aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations.

1. L’incompatibilité

C’est l’interdiction faite à des personnes d’exercer le commerce en raison de leur profession (ex : fonctionnaire, médecin…)

1. Les restrictions concernant les étrangers

Les étrangers non communautaires ne peuvent être commerçants en France si leur pays d’origine accorde ce droit aux françaises conditions de réciprocité).

Par ailleurs, le commerçant étranger doit aussi obtenir au préalable une carte d’identité spéciale portant la mention commerçante.

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