BTS AG 2ème Année Devoir 1 Eco: Évolution des conditions d’accès au crédit selon la FBF

1. Évolution des conditions d’accès au crédit selon la FBF

Trois remarques énoncées dans le communiqué permettent de dire que les conditions d’accès au crédit,

jusqu’à fin juillet 2011 n’ont pas été modifiées notablement :

– Les banques françaises continuent à répondre aux demandes de crédit à des conditions attractives,

inférieures à la moyenne européenne (fin juillet 2011, les encours des crédits aux TPE /PME ont

progressé de + 5,9 %).

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– L’enquête d’OSEO de juillet 2011 indique que la très grande majorité des chefs d’entreprise ne rencontre

pas de difficultés pour se financer.

– Les banques françaises ont confirmé qu’elles faisaient de leur activité de proximité, notamment en faveur

des TPE/PME, une priorité. Elles sont déterminées à continuer à assurer le financement de l’économie

comme elles l’ont toujours fait.

Une remarque vient toutefois nuancer ce propos : « les conditions de marché ainsi que les perspectives de

la croissance économique jouent aussi un rôle déterminant dans la distribution du crédit ». Cela signifie

clairement que les banques pourraient revoir leur condition de financement (taux d’intérêt et entreprises

bénéficiaires de crédit) si les perspectives de croissance économiques étaient revues à la baisse (ce qui est

le cas en décembre 2011).

2. Diversification des modes de financement des entreprises et incidence en matière de choix

possible

Les entreprises sollicitent de plus en plus de prêts auprès de leur banque même si, dans le même temps, les

autres modes de financement progressent eux aussi. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les

modalités habituelles de financement :

– crédit-bail ;

– découvert fournisseur ;

– lignes de crédit ;

mais aussi pour des modalités de financement plus rares, telles que :

– les augmentations de capital ;

– l’affacturage ;

– les subventions ;

– les prêts publics ;

– les aides aux exportations ;

– les avances de paiement des clients.

Quel que soit le mode de financement, les petites et moyennes entreprises (à forte ou à faible croissance)

se sont montrées plus perspicaces dans la recherche de la meilleure modalité de financement. Ces

modalités se sont nettement diversifiées. On ne peut que conseiller au responsable de l’entreprise, en

l’occurrence M. Dubus, d’analyser toutes les offres de financement existantes, susceptibles de satisfaire son

besoin, besoin lié à l’acquisition de nouveaux véhicules utilitaires, pour son entreprise de transport.

3. Éléments susceptibles de conditionner l’octroi d’un crédit à une PME

QUELQUES RAPPELS

Lorsqu’une PME recherche un prêt, elle sollicite presque toujours une banque. On s’aperçoit que le taux

d’échec qui, jusqu’en 2007, était très faible s’est fortement accru ces dernières années. Les banques vont

être particulièrement soucieuses de :

– La qualité de la cotation de l’entreprise (appelé encore rating). La cotation est une appréciation portée sur

l’entreprise. Elle exprime de façon synthétique l’ensemble des informations économiques et financières

recueillies sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de l’entreprise évaluateur sur la

capacité de l’entreprise débitrice à honorer ses engagements financiers à un horizon donné.

– L’insuffisance de capitaux amenés par les dirigeants de l’entreprise ; la banque souhaite un engagement

plus conséquent des apporteurs de capitaux propres pour s’engager elle aussi à son tour.

– Les banques énoncent également qu’elles sont soucieuses du niveau des garanties personnelles

apportées par l’emprunteur (mais dans une moindre mesure). Il y a là une contradiction entre le discours

et la réalité des faits, car une partie non négligeable des prêts octroyés a nécessité la mise en place de

garanties personnelles ou publiques.

– La nature du projet mis en place par l’entreprise est également un élément d’appréciation des banques,

quant à l’octroi ou non d’un prêt.

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Il est important de tenir compte de ces différents critères, afin de ne pas se voir refuser un prêt ou encore

que ce dernier soit accordé à des conditions moins favorables (taux d’intérêt débiteur plus cher pour faire

face à un risque accru, selon l’appréciation de la banque).

Deuxième partie : droit (20 points)

Analyse d’une situation juridique : L’immatériel dans les relations économiques

Dossier 1

A. Dans une note structurée, rappelez de façon synthétique à M. Clairevoi, quelles sont les

obligations qu’il doit

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