Les aspects juridiques du tourisme procréatif

Les aspects juridiques du « tourisme procréatif »

Pour mieux comprendre la problématique, il est essentiel de d’abord relever les définitions essentielles pour une meilleure compréhension de la polémique.

Le terme de juridique est l’ensemble des moyens spécifiques qui règlent à l’organisation et à la réalisation du droit, donc juridique est tout ce qui traite du droit. Les aspects juridiques sont donc la forme sous laquelle un élément juridique spécifique se présente à autrui.

Le tourisme procréatif est synonyme de l’ensemble des actions la mère porteuse par fécondation “in vitro” (à l’intérieur) est la femme, dans l’utérus de laquelle on implante un ou plusieurs embryons obtenus par la fécondation in vitro, partant des ovocytes et des spermatozoïdes du couple donnant l’ordre. Donc, la mère porteuse « prête » seulement son corps et utérus, étant définit comme personne gestatoire. Cette femme acceptant de prêter son corps à des fins médicaux pour grossesse s’appelle aussi une mère-porteuse.

On peut affirmer que, par « mère porteuse », on comprend la femme qui accepte de porter une gestation, réalisée soit par insémination avec le sperme du conjoint de celle qui souhaite devenir mère, soit par l’implantation de l’embryon obtenu dans le laboratoire avec les cellules reproductrices du couple, à la place d’une autre femme, donnant naissance à l’enfant pour cette dernière.

L’épouse est incapable, de point de vue médical, de porter une grossesse, et la conception a été réalisée par fécondation in vitro de son ovule avec le sperme de son époux. L’épouse, qui souhaite devenir mère, a seulement le rôle de donateur, puisqu’elle transmet seulement les cellules reproductrices. Ainsi, ne participant pas à la gestation, son intervention génétique reste sans influence sur la filiation de l’enfant.

Entamons ce discours avec le cadre juridique (A) sur la problématique et finissons avec la possibilité que la France pourrait légaliser les mères porteuses (B).

I Le cadre juridique

On expliquera le cadre juridique à l’aide de la jurisprudence de la Californie (A) aussi bien que la décision de transmission de la filiation (B).

A) La jurisprudence de la Californie

Aux Etats-Unis seule la Californie dispose d'une jurisprudence confirmée reconnaissant la gestation pour autrui.

C'est dans sa décision Johnson v. Calvert, rendue en 1993, que la Cour suprême de Californie a établi pour la première fois que les parents légaux d'un enfant étaient ceux qui avaient l'intention de l'être dès la conception.

Dans cette affaire, où la mère porteuse et la mère génétique réclament réciproquement la filiation maternelle, la Cour suprême a considéré qu'elles étaient toutes deux les mères « naturelles » de l'enfant, puisque la loi californienne stipule que la maternité est prouvée soit par l'accouchement soit par un test génétique. Pour établir la filiation juridique, il fallait se placer au moment de la conception. À cette date, seule la mère biologique avait l'intention d'être la mère de l'enfant. Par conséquent, c'est elle qui a été reconnue comme la mère légale de l'enfant.

Ils peuvent en effet, par une procédure à laquelle la mère porteuse et son éventuel conjoint doivent demander au tribunal de rendre avant la naissance une décision selon laquelle ils sont les parents légaux de l'enfant et ont le droit de lui donner un prénom et que la mère porteuse et son conjoint n'ont pas de droit ni de responsabilité légale à l'égard de l'enfant.

B)

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