Les PGD

L’audace du Conseil d’Etat et les principes généraux du droit.

“Le sens d’un texte n’est pas derrière le texte, mais devant lui.” Cette citation de Jean Ricoeur dans Du texte à l'action. Essais d'herméneutique est une bonne illustration de l'idée des principes généraux du droit (plus communément appelés PGD). Les principes généraux du droit sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation du droit. D’après le professeur René Chapus, il existe trois catégories de PGD : ceux qui traitent des libertés, ceux qui défendent le principe d’égalité et ceux qui agissent pour la sécurité. C'est en effet à partir de textes de lois, de coutumes, de traités précédemment rédigés ou énoncés que la jurisprudence des juges administratifs au sein du Conseil d'État, juridiction souveraine de l'ordre administratif ayant vu le jour en 1799 sous le règne de Napoléon Bonaparte, fait la « découverte » des PGD et les applique.

L'acte de naissance des PGD est souvent associé à l'arrêt Trompier-Gravier du 5 mai 1944, établissant le principe de respect des droits de la défense, mais c'est cependant seulement un an plus tard, dans l'arrêt du Conseil d'Etat Aramu le 26 octobre 1945 que l'expression est explicitement employée. Depuis maintenant 150 ans, ces principes, bien que prétoriens sont considérés comme la charpente du droit administratif français.

Comme l'affirmait en 1955 le professeur Jean Rivero dans Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit administratif, "la doctrine du droit administratif est née sur les genoux de la jurisprudence". En effet, les PGD découlent de la jurisprudence des juges administratifs et permettent ainsi de faire un rapprochement avec le système légal britannique, une "judge made law" où la jurisprudence occupe une place majeure et le pouvoir discrétionnaire du juge est très significatif.

Il est intéressant d'étudier, à travers ce sujet, la manière dont les PGD se sont enracinés dans un système légal de tradition presque exclusivement codifiée.

Hans Kelsen, théoricien austro-américain est à l'origine de la doctrine de la hiérarchie des normes, problème majeur posé par les PGD, auquel de nombreux théoriciens français tels que René Chapus ou Fournier ont tenté de trouver une réponse.

Nous étudierons dans un premier temps le pouvoir normatif audacieux du Conseil d’Etat, puis nous verrons dans un second temps quelles sont les limites des PGD comme source du droit administratif.

I/ Le pouvoir normatif du Conseil d’Etat à travers la “découverte” des PGD: un pari audacieux

Selon les articles 4 et 5 du Code Civil, le juge se voit dans l’obligation de juger, quelques soient les circonstances, et il se doit de le faire dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, exécutif et judiciaire) établie par Montesquieu

1) Les PGD : normes prétoriennes ancrées dans droit positif français

Les PGD sont essentiellement une technique sui consiste à étendre le champ d’application d’un texte, ou à conférer une valeur juridique à des textes qui n’en possédaient pas au moment de la décision du juge.

Il faut savoir que le juge n’est pas sensé créer ces principes mais il les “découvre” à travers l’étude de textes de loi ou de coutumes existantes. La production des PGD résulte donc de l’autorisation que se donne le Conseil d’Etat à lui même afin d’établir des principes déduits de diverses considérations.

Le juge administratif se retrouve ainsi dans une situation de quasi monopole dans le cadre de la « découverte » des PGD. Il participe à la création de la loi puisqu’il se voit confronté à des litiges pour la première fois et se doit de juger ce litige en établissant un principe qui en découle. C’est une démarche inductive et très libre puisque le juge déduit, infère à partir d’un texte connu l’existence d’un principe plus général qui en découle. Par exemple, dans l’arrêt du Conseil d’Etat Alussuisse-Lonza- France le 8 juillet 2005, le Conseil d’Etat établit le principe général de la prescription trentenaire, déjà implicitement évoqué dans l’article 2262 du Code Civil mais dont le sens n’était pas clairement établi.

Ce pari du Conseil d’Etat est audacieux, puisque l’idée même de l’élaboration par le juge administratif, de principes applicables au droit positif, est contraire à la Constitution puisque cette dernière est garante du principe de séparation des pouvoirs.

2) Les PGD en pratique : loin de la fiction juridique des articles 4 et 5 du Code Civil.

En théorie, selon les articles 4 et 5 du Code Civil, le juge se voit dans l’obligation et peut toujours le faire

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