Dissertation sur les PGD et la protection des libertés

Dissertation de droit : La contribution de la théorie des principes généraux du droit à la protection des droits et libertés

« Le premier des droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » -Jean Jaurès

Cette phrase prononcée par l’homme politique Jean Jaurès, énonce une partie des droits et libertés fondamentaux défendus par la République française. Ces libertés sont garanties par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, rédigée en 1789 en pleine période de révolution sociale et politique en France. Dès lors de leur mise sur papier, ces droits fondamentaux ont été protégés et ont été élevés au rang du Bloc de Constitutionnalité afin de veiller à ce qu’ils soient toujours respectés. Il existe également d’autres droits qui n’ont pas de portée constitutionnelle mais qui restent protégés par des lois et arrêts spécifiques.

En France, les principes généraux du droit sont des règles à portée générale de nature coutumière ou mis en lumière par la jurisprudence. Ils ne sont traditionnellement pas couchés sur papier mais « découverts » par les juges, qui les portent alors au rang de principes généraux du droit. La valeur juridique des PGD a cependant été longtemps discutée. En effet, bien que le Conseil d’Etat ait plusieurs fois insisté sur leur portée juridique, des juristes comme René Chapus ont apporté des précisions sur leur valeur. Selon lui, leur valeur dépendrait la position de l’institution qui le crée dans la hiérarchie des institutions. Or, comme en droit administratif c’est le juge administratif qui s’en charge, alors les PGD ont une valeur supra décrétale et infra législative : ils s’imposent à l’ensemble des actes de l’administration.

Dans leur application, les PGD permettent de donner une idée de l’application d’un texte de loi qui comporte plusieurs interprétations ou permettent au contraire de combler le manque de détails quant à l’application d’un texte. Ils participent également à la cohérence de l’ordre juridique ont plusieurs fois permis de statuer sur des questions de droit et de consacrer de nouvelles libertés qui n’avaient jusque-là pas été écrites. Ainsi, comme ils s’appliquent à tout acte juridique, ils peuvent avoir un impact sur la manière dont les droits et libertés des justiciables sont garantis. Cependant, c’est par une évolution progressive des PGD dans la jurisprudence au lendemain de la seconde Guerre Mondiale que ces principes se diversifient et adoptent une portée générale ou au contraire plus technique. C’est lors de l’arrêt Aramu en 1945 que le Conseil d’Etat fera pour la première fois référence directe aux PGD dans son rendu de décision.

Nous verrons donc que la contribution à la théorie des principes généraux du droit participe à la généralisation de leur utilisation et donc à une meilleure préservation des droits et libertés des citoyens. Nous verrons dans un premier temps que le recours aux PGD par le Conseil d’Etat permet d’apporter une réponse à certains contentieux (I) enfin, la diversification des PGD apporte une légitimité à ces derniers même s’ils ne reposent pas directement sur un texte législatif. (II)

I) L’adoption des PGD par le Conseil d’Etat, une manière de garantir une protection les libertés face à l’administration

Bien que les principes généraux du droit aient toujours existé dans la jurisprudence, il faut attendre qu’ils soient dégagés par le juge administratif pour retrouver un rendu de justice directement au nom de ces principes. C’est au lendemain de la seconde Guerre Mondiale que le Conseil d’Etat dégage un certain nombre de principes, qui servent alors pour rendre certaines décisions lors que contentieux. (A) Par la suite, le recours à ces derniers s’est généralisée et à permis une reconnaissance officielle des PGD. (B)

a) La reconnaissance des PGD dans les premiers contentieux administratifs

Les PGD ont toujours existé même si le juge administratif n’y faisait pas réellement référence lors de son rendue de décision. Les PGD sont alors définis comme adaptatif et évolutifs. Ils peuvent donc s’adapter à la situation de l’affaire concrète où on les applique.

Dans l’arrêt du CE datant du 5 mai 1944 sur l’affaire de la veuve Trompier-Gravier, la défendante invoque le droit de se défendre face aux décisions de l’administration. La veuve Trompier-Gravier tient un kioske sur le domaine public (la rue) et bénéficie donc d’une autorisation délivrée par le préfet de Paris. Or, il est réputé que la Veuve Trompier-Gravier n’a pas un caractère facile et elle se dispute avec les services de préfecture de Paris qui lui retirent son autorisation. La dame saisit donc le juge administratif pour contester la validité d’une telle annulation. Le Conseil d’Etat lui donne raison et annule la décision de la préfecture de Paris car il estime que la défendante n’a pas eu l’occasion de discuter des griefs formulés contre elle. Le Conseil d’Etat souligne ici le principe du contradictoire préalable à la prise de décision administrative. L’arrêt permet de pallier le fait qu’aucune loi n’existe pour le respect de ce contradictoire.

Ainsi, cet arrêt a une place symbolique dans la jurisprudence du Conseil d’Etat car il consacre que les principes généraux du droit dégagés dans la jurisprudence s’imposent à l’administration en l’absence de texte. Ils ont permis, dans le cas précis, de protéger un justiciable en lui consacrant le droit de revendiquer une décision administrative avant que celle-ci prenne effet.

Par ailleurs, le recours aux PGD dans les décisions du Conseil d’Etat est de plus en plus fréquente.

b) La généralisation d’application des PGD dans la jurisprudence du Conseil d’Etat

Les PGD sont une source particulière du droit par leur origine mais également dans la manière de leur mise en application. En effet, si certains textes de lois ne peuvent pas être mis en application directe et nécessitent l’interprétation d’un législateur, les PGD, eux, peuvent être appliqués sans texte. Bien que les principes généraux du droit n’aient pas été jusqu’à lors directement invoqués dans les affaires, ils sont mentionnés pour la première fois dans

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