Les Différents Articles du Droit Commercial

TITRE I

STATUT DU COMMERÇANT

CHAPITRE I

DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

ARTICLE 2- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce

par nature sa profession.

ARTICLE 3- L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet

dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des

prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le

caractère d’actes de commerce par nature :

- l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;

- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;

- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;

- l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources

naturelles ;

- les opérations de location de meubles ;

- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;

- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage,

l'agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente

ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société

commerciale ou immobilière ;

- les actes effectués par les sociétés commerciales.

ARTICLE 4- Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre

de change, le billet à ordre et le warrant.

ARTICLE 5- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie

électronique à l'égard des commerçants.

Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous

moyens contre un non-commerçant.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- 7 -

Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme

sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.

Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de

preuve.

Dans le cours

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