L’engagement unilatéral de volonté produit-il des effets de droit ?

DISSERTATION : L’engagement unilatéral de volonté produit-il des effets de droit ?

Le principe de l’autonomie de la volonté repose sur l’idée que l’Homme est libre, et qu’en ce sens, il ne saurait s’obliger qu’en vertu de sa propre volonté. Seule la volonté serait, en d’autres termes, source d’obligations. Si cette théorie fonde en partie le droit des contrats français, elle fait face à certaines limites, notamment pour ce qui est de l’engagement unilatéral de volonté. En effet, contrairement à ce qui a toujours été admis pour le contrat, la création d’effets de droit par la manifestation de la volonté d’une seule personne a fait l’objet d’un long débat en doctrine.

L’engagement unilatéral de volonté est l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre. Par sa seule volonté, une personne fait naître une obligation civile à sa charge au profit d’un tiers. L’engagement unilatéral de volonté n’est donc pas un contrat mais un acte juridique qui produit des effets de droit. Les actes juridiques se sont ainsi vus donner une nouvelle définition dans la réforme de 2016, en son article 1001-1 qui dispose que « les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Dans la mesure où un engagement unilatéral est destiné à produire des effets de droit, il s’agit d’une consécration de cet engagement.

Contrairement à l’acte juridique unilatéral, l’engagement unilatéral de volonté est générateur d’obligations, et contrairement au contrat unilatéral, la validité de l’engagement unilatéral de volonté n’est pas subordonnée à l’acceptation du créancier de l’obligation. Dans quelle mesure un simple engagement unilatéral de volonté est-il source d’obligation ?

Si du point de vue théorique un engagement unilatéral de volonté n’a pas vocation à créer des obligations (I), progressivement la jurisprudence a consacré cet engagement comme une source autonome d’obligation (II).

Un engagement unilatéral de volonté comme source incertaine d’effets de droit

Cette incertitude de savoir si les engagements unilatéraux de volonté produisent des effets de droit tient notamment au fait qu’une partie de la doctrine est réticente quant à la reconnaissance de cet engagement unilatéral de volonté (A), mais aussi au fait que le Code civil reste silencieux quant à cet engagement (B).

Une reconnaissance difficile de l’engagement unilatéral de volonté par la doctrine

Un débat entre plusieurs auteurs a eu lieu pour savoir si l’engagement unilatéral de volonté pourrait produire des effets de droit, à savoir des obligations pour l’auteur. Une partie de la doctrine a longtemps estimé que la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté était inconcevable pour différentes raisons. Certains estiment que l’existence de cet engagement supposerait que la volonté unilatérale de contracter serait de facto liée avec la volonté unilatérale de se rétracter, cependant une seule personne qui se rétracte sans l’autre n’est pas une obligation, on ne peut donc pas parler d’un engagement unilatéral.

D’autres auteurs insistent également sur le fait que l’identité de l’auteur du contrat n’est pas déterminée dans un engagement unilatéral de volonté, ainsi il ne peut être soumis à des obligations puisque sans auteur déterminé, aucune obligation ne peut être inculquée.

Enfin, l’engagement unilatéral comporte un caractère non obligatoire. Si on admettait que l’engagement unilatéral comportait un caractère obligatoire, cela reviendrait à affirmer que l’auteur de l’engagement ne pourrait, par sa simple volonté, se rétracter de son engagement, or celui-ci doit pouvoir se rétracter.

La doctrine, pour justifier sa réticence, insiste d’autant plus sur le fait que rien dans le Code civil ne traite des engagements unilatéraux de volonté.

Un silence pesant du Code civil mais graduellement expié

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ainsi, ni l’acte juridique unilatéral, ni l’engagement unilatéral de volonté ne répondent à sa définition dans la mesure où ils ne sont l’expression que d’une seule volonté. À la différence de l’acte juridique unilatéral tel que le testament, la reconnaissance ou le refus de succession, l’engagement unilatéral de volonté est générateur d’obligations. De même que contrairement au contrat unilatéral, sa validité n’est pas subordonnée à l’acceptation du créancier de l’obligation. Avant la réforme 2016-131 relative au droit des contrats, le Code civil n’a jamais évoqué la notion d’engagement unilatéral de volonté.

En outre, les sources d’obligations sont connues du Code civil et ne comprennent pas l’engagement unilatéral de volonté. L’obligation n’est pas définie par la loi mais peut être désignée comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le Code civil appréhende les différentes sources d’obligations autour de la distinction entre les faits et les actes juridiques, lesquels sont précisément les deux grandes catégories de sources d’obligations avec la loi. En effet, on dénombre habituellement cinq sources d’obligations que sont le contrat qui est un acte juridique. À ses côtés, il y a également la loi, c’est-à-dire de Code civil mais parfois d’autres textes législatifs (droit de la consommation,..). On y ajoute enfin les faits juridiques, définis comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » par l’article 1100-2 du Code civil, que sont le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

Ainsi, si en théorie l’engagement unilatéral de volonté ne produit pas d’effets de droit, la pratique et la jurisprudence affirment progressivement que ce dernier puisse être source d’obligations.

Une source autonome d’obligations progressivement affirmée par le droit

Le droit positif a eu raison de la théorie et du vide juridique, notamment au travers de la réception jurisprudentielle favorable à ce caractère producteur d’effets de droit (A) il conduira la réforme de

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