Le traitement du surendettement:

Chap2: Le traitement du surendettement:

Tout commence par le dépôt d’un dossier par le débiteur auprès de la commission de surendettement. On retrouve ces commissions dans chaque département auprès d’une des annexes de la Banques de FR. La commission qui est compétente est celle qui se situe le plus près du domicile du débiteur. Ces commissions se composent de manière assez stratégique puisqu’elle représente toutes les parties à la procédure:

• des représentants de l’Etat,
• représentants des créanciers et qui seront en charge de porter les intérêts des banques,
• et les représentants du débiteur (logique de personne issues du secteur associatif et notamment issue du secteur de la défense des consommateurs).

Plus précisément y aura :

• un représentant de l’Etat au niveau départemental
• et un directeur départemental des finances publiques qui occupe respectivement les fonctions de président et vice président.
• Y aura nécessairement un représentant local de la Banque de FR,
• 2 personnes choisies par le représentant de l’Etat (1 va défendre les intérêts des établissements de crédit, l’autre qui aura vertu à défendre le débiteur).
• Une personne justifiant d’une expérience dans le domaine économique et social et un juriste.

En 2014 plus de 4% de dossiers de déposer et encore plus 2% en 2015. Commission qui est donc l’interface privilégié du traitement du surendettement.

Une fois que la commission récupère le dossier, 3 phases apparaissent dans les textes à L.722-1 et S:

• La phase préalable de dépôt de dossier qui entraine un certains nombres de conséquences,
• La procédure de traitement du surendettement à proprement parlé,
• La procédure de redressement personnelles.

Section 1 : La phase préalable de dépôt de dossier :

Est la 1ère étape de la procédure: le débiteur va aller déposer un dossier auprès de la commission de surendettement compétente. Dossier qui correspond à un formulaire qu’il est allé cherché et qui va lui permettre de détailler sa situation concrète. Qu’est-ce qu’on y retrouve ?

• Tous ce qui attrait à ses informations personnelles: nom, prénom, adresse, situation de famille,
• Un état détaillé de l’ensemble de ses revenus avec une présentation de son actif et passif.
• Indiquer qui sont ses créanciers: leur nom, adresse, montant de la créance,
• et il signe l’ensemble de ses déclarations en déclarant sur l’honneur que ses déclarations sont juste.

Dès qu’il dépose le dossier, sans que celui-ci ne soit encore recevable, 3 conséquences majeures voient le jour:

• Le débiteur se voit inscrit immédiatement et d’office au FICP (fichier relatif aux incidents de paiement en matière de crédit),
• Un délai d’instruction dans lequel la commission va devoir rendre une réponse par rapport à la demande qui lui ait faite,
• En cas d’urgence, dès le dépôt du dossier et sans que la commission ne se soit encore prononcer sur la recevabilité ou non du dossier, le débiteur peut demander à la commission de saisir le TI pour suspendre les voies d’exécution qui seraient en cours. EX: sI débiteur est sous le coup d’une saisie immobilière, sur salaire…ETC il peut demander à la commission, qui sur accord du juge, soit mis entre parenthèse les voies d’exécutions. Si le TI fait droit à cette possibilité, les saisies vont être suspendues. Prévue par L.721-4. Jusqu’à présent, on ne pouvait bloquer les voies d’exécution que si le dossier était reçu. Système d’urgence établit depuis la loi Lagarde de 2010. Q° qui a été étendu à la Q° d’une expulsion locative. La loi Largarde s’est prononcée en ce sens à L.722-8: même en cas d’expulsion locative, le débiteur en cas d’urgence peut demander à la commission de saisir le TI pour suspendre l’expulsion qui doit avoir lieu. Suspensions qui peuvent aller jusqu’à une période de 2 années maximum.

Une fois le dépôt fait, il va y avoir une instruction de ce dossier.

§1 : L’instruction du dossier:

La commission à partir du moment où le dossier est déposé va disposer d’un délai de 3 mois. Sachant que plus les lois s’enchaîne, plus le délais se raccourcis. Il ne cesse de se restreindre car est de l’intérêt de tous le monde qu’aille vite. Pas de sanctions dans les textes si la commission dépasse ce délai.

• Soit le dossier est accepté. Commission qui, si elle accepte le dossier qui lui a été remis, va informer la recevabilité du dossier le débiteur mais également l’ensemble des créanciers que le débiteur a indiqué dans le dossier. Créancier avertis en dernier qui donc n’apprennent que tardivement cette situation de surendettement qu’à ce moment là.
• Soit le dossier est rejeté, CAD que la commission a prit des informations notamment auprès de services fiscaux et sociaux et estime que le débiteur est encore en mesure de faire face à ses dettes et ne va pas donc la placer en situation de surendettement. Le débiteur, s’il n’est pas satisfait dispose d’un recours au TI pour contester la décision de la commission. En pratique est assez rare car non seulement les dossiers sont acceptés, de plus, les débiteur ne vont pas jusqu’à saisir le TI. Alors il tente l’année qui suit.

Phase d’instruction du dossier qui est un élément essentiel car elle dresse l’état de surendettement réel du débiteur. La commission quand elle accepte va donc allé encore plus loin dans la recherche des informations. Plus précisément, elle n’hésite pas à convoquer le débiteur pour qu’il s’explique sur sa situation. Elle peut aussi se renseigner sur la situation des créanciers et éventuellement entendre les créanciers principaux.

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