Le traitement du surendettement

Le traitement du surendettement

Cadre juridique de référence

La définition légale de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée le 31 décembre 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Cette loi visait à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a permis la mise en place des commissions de surendettement (une présente dans chaque département) et dont le secrétariat est géré par la Banque de France. Ces commissions sont chargées d'organiser une conciliation entre le débiteur et les créanciers. En cas d'échec de cette procédure amiable, une procédure judiciaire peut être mise en oeuvre.

Par la suite, cette loi initiale a fait l'objet de plusieurs révisions :

Face aux interventions croissantes du juge, la loi du 8 Février 1995 a donné davantage de pouvoir aux comissions départementales. Désormais les commissions, en cas d’insuccès de la phase amiable, ont la mission, à la demande du débiteur, de mettre en place des mesures imposées ou recommandées. Le juge n'intervient que pour homologuer ces mesures.

La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a crée, pour les débiteurs considérés comme insolvables, une nouvelle procédure reposant, dans un premier temps, sur un moratoire autrement dit un gel des dettes d'une durée de trois ans ( aujourd'hui d'une durée de 2 ans ) et dans un second temps, permettant l'effacement partiel ou total des dettes.

Par la suite, en raison d'un nombre élevé de situations sans possibilité de remboursements, la loi Borloo du 1er aout 2003 a mis en place la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement complet des dettes des personnes surendettées de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise.

La loi du 1er Juillet 2010 portant réforme au crédit à la consommation dite " Loi Lagarde " a également cherché à mieux accompagner et protéger les personnes surendettées en mettant en oeuvre de nouvelles dispositions. En effet, ont été réduites les durées de l'inscription au Fichier des incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), la durée des plans de surendettement ( de 10 à 8 ans), ainsi que celle des traitements de dossiers (3 mois au lieu de 6). De plus, désormais, elle autorise la suspension des procédures d'exécution contre les biens des débiteurs et la suspension des procédures d'expulsions du logement sur décision du juge. Par ailleurs, les débiteurs sont autorisés au maintien de leur compte bancaire malgré leur situation de surendettement. Enfin, les commissions départementales ne peuvent plus refuser l'accés aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.

Enfin, la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 dans la continuité de la réforme de la Loi Lagarde a introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure du traitement du surendettement. Ces dispositions visent à favoriser le maitien des personnes surendettées dans leur logement, à faciliter l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, à renforcer la protection des personnes surendettées durant la procédure, à simplifier et à accélérer cette dernière.

Certaines de ces dispositions s'inspirent d'un rapport sénatorial de Juin 2012 . Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur, sauf exceptions, le 1er Janvier 2014.

Genèse du dispositif

L'évolution des comportements en matière de consommation, la levée de l'encadrement du crédit, la multiplication des possibilités de crédit ont entraîné dans les années 80 une forte augmentation des situations de surendettement.

Dans les années 1990, 50 % des dossiers relevaient d’un « surendettement actif » c'est à dire d'un surendettement principalement lié à une attitude volontaire des personnes à souscrire des crédits qu’ils n’ont pas la capacité de rembourser ainsi qu'à une surconsommation.

Au début des années 2000, ce surendettement actif est devenu moins important et ne représentait en 2007 qu’un quart des dossiers enregistrés. A présent, les trois quart des dossiers relèvent d’un endettement subi ou « passif ». Le surendettement passif désigne l’état financier des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses suite à un accident de la vie : chômage (31,8%), accident et maladie (11.3%), séparation et divorce (14,7 % ), la baisse des resources (6,2 %) ..

Le surendettement est constitué en majorité d'impayés de loyers, d'eau, de gaz, d'électricité ...

Aujourd'hui selon le bilan national de l'activité des commissions de surendettement, le nombre de dossiers déposés à la Banque de France en 2013 est de 223 012. Ce nombre ne cesse de s'accroitre depuis les années 1990 avec un rythme moyen annuel de croissance de 6.6%. Sur l'ensemble de ces dossiers en 2013, 195 219 ont été jugé recevables.

Finalités et objectifs principaux

La procédure de traitement de surendettement a pour objectif de permettre aux personnes surendettées de faire face à leurs dettes ainsi que de retrouver un équilibre et une stabilité dans leur situation financière et budgétaire soit au travers d'un plan conventionnel de redressement soit par l'intermédiaire d'une procédure de rétablissement personnel.

Bénéficiaires ou publics concernés

En France, 7 millions de personnes seraient concernées par le surendettement. Cette situation concerne toutes les catégories sociales. Une personne est surendettée lorsqu'elle ne parvient plus malgré ses efforts à régler ses dettes personnelles.

Pour pouvoir être placé en situation de surendettement et ainsi pouvoir prétendre aux diverses aides fournies par les commissions de surendettement, le particulier devra préalablement remplir quelques conditions essentielles :

être domicilié sur le territoire (un étranger résidant en France peut ainsi déposer un dossier de surendettement),

avoir des dettes que le particulier ne peut rembourser,

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