Le statut juridique de l'animal

DEVAUD Lisa-Lou

SEANCE 7 LE SUJET DE DROIT (1)

Vocabulaire : Rechercher le sens des expressions ou mots suivants :

Personnalité juridique : En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer (conclure des contrats, ester en justice). En tant que sujet passif de droit, elle est assujettie à des obligations.

Personne physique : Être humain, tel qu’il est considéré par le Droit. C’est une personne humaine prise comme sujet de droit, par opposition a la personne morale.

Personne morale : Groupement de doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique plus ou moins complète. C’est un sujet de droit fictif qui, sous l’aptitude commune à être titulaire de droit et obligations, est soumis à un régime variable, notamment qu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ou de droit public.

Sujet de droits : Personne, physique ou moral, considérée comme support d’un droit subjectif, et titulaire du droit, donc qui est un sujet actif, ou débiteur de l’obligation, donc un sujet passif.

Droits subjectifs : L'adjectif subjectif qualifie ce qui a un rapport au sujet, ce qui se passe dans l'esprit, ce qui est en nous, qui relève du jugement ou du goût personnel. Il s'oppose à objectif. Donc le droit subjectif désigne l'ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu'il soit une personne physique ou morale. Ainsi, les individus sont égaux devant la loi, mais n'ont pas tous les mêmes droits.

Bien : Un bien est toute chose matérielle susceptible d’appropriation. Relativement à une personne, les biens désignent tous les éléments mobiliers ou immobilier qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles ou biens corporels, qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire, donc des biens incorporels.

Meuble : Un meuble est toute chose matérielle pouvant être déplacé ; on les nomme plus précisément meubles corporels ou meubles par nature. Les animaux font partis des meubles corporels.

Immeuble : Au sens premier, c’est un bien qui par nature, ne peut être déplacé (sol et ce qui s’y incorpore. Un immeuble est aussi tout bien auquel la loi reconnait un caractère immobilier en raison de se nature, de sa destination, de l’objet auquel il s’applique ou de critères plus spéciaux.

Immeuble par destination : Chose mobilière réputée immeuble par la loi du faite qu’elle est, à l’initiative du propriétaire d’un immeuble, soit attaché à celui-ci à perpétuelle demeure, soit affecté a au service et à l’exploitation du fonds. Les animaux de cultures sont considérés d’immeuble par destinations.

Dissertation : « Le statut juridique de l’animal »

« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Cette citation du célèbre auteur Gandhi évoque la compréhension du statut de l’animal. Il est certain que la perception de l’animal diffère d’un Etat à un autre, d’une personne à une autre. La France a longtemps fait pour sa part de l’animal une chose corporelle pouvant entrer dans le patrimoine d’une personne. Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil.

Le statut juridique est un ensemble de dispositions légales ou réglementaires applicables à une personne ou un groupe. Ce sont des textes qui réglementent le fonctionnement, la situation d'un groupe particulier. En effet, un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. Par extension, lorsqu’un bien se voit conférer certaines des propriétés qui caractérisent la personnalité juridique, on utilise le mot “statut” pour désigner sa situation juridique particulière. Les animaux sont aux termes de l'article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l'homme, se distinguent de ceux qui sont sauvages, ne dépendant pas de l'homme et vivant dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore vivre en captivité. L’animal est un être animé privé de raison : par l'effet de la sensibilité organisée dans des appareils particuliers appelés sens, l'animal est entièrement différent du végétal ; et de même, par l'effet de la raison, l'Homme est un être essentiellement différent de l'animal. Les Hommes ont donc une personnalité juridique mais les animaux n’en ont pas. En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit, donc d’avoir des droit et des obligations. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir et de les exercer. Les animaux ne sont donc pas sujet de droit. Pourtant ils sont dotés de droit donc son statut juridique est remis en cause.

Pour aborder ce sujet, il est important de se pencher en particulier sur le droit français et comment la question de son statut juridique est abordée dans cet Etat.

Les statut juridique des humains n’a pas toujours été une questions évidente. Le faite que tous les êtres humains soient sujets de droit est une idée qui a eu du mal à s’imposer, et cela à engendrer de nombreuse les conséquences comme l’esclavage. Le statut juridique des animaux est donc une question encore plus complexe. Historiquement, l’intérêt est de comprendre l’évolution des mentalités des Hommes, qui ont enfin accepté que tout être considéré comme animal, ait un statut juridique. Juridiquement, de nombreuses lois sont entrées en vigueur sur la place des animaux dans la société, et notamment sur les droits des animaux. Actuellement, cette question suscite beaucoup de réflexion car une partie de la population réclame un meilleur respect des animaux et cela peut créer de nombreux conflits.

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