Le statut juridique de l'animal

LE SUJET DU DROIT

“LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL”

Introduction

Un “sujet du droit” est l’être qui est ou qui peut être titulaire de droits et d'obligations et compte avec une “personnalité juridique” qui peut à son tour être définie comme l’aptitude que possède une personne d'être titulaire de droits subjectifs et de devoirs. Le statut de sujet du droit commence dès la naissance, sauf certains cas particuliers et il se termine avec la mort. Les sujets de droit comme son nom l’indique possèdent des “droits”, des prérogatives attachées aux sujets du droit. Cette définition est contraire à celle de “bien”  qui est utilisée pour désigner une chose matérielle qui fait objet d’une appropriation. Il englobe la totalité des meubles et immeubles qui appartiennent à une personne. Un meuble, d'après l’article 528 du code civil, est tout bien qui peut être bien déplacé, contrairement à un immeuble qui est un bien qui ne peut pas se transporter. Le “droit objectif” est l’ensemble des règles de droit de caractère obligatoire qui régissent la vie en société dans un pays et dont le respect est assuré par la puissance publique. Il vient à protéger les droits des sujets du droit est les biens qui appartiennent à ces sujets de droits. Comme dit antérieurement, le statut de sujet des droits est presque exclusivement réservé aux êtres humains et récemment, suite au débat sur les animaux sont eux aussi considérés comme sujets de droit. Néanmoins ce changement n’arrive pas à satisfaire les deux partis, les animalistes et les juristes. Les animaux ont le statut de meuble depuis 1804, où l'article 528 du code Napoléon stipule que “les animaux sont des meubles par nature”. C'est l’UNESCO en 1978 qui a adopté la première Déclaration des droits de l’animal faite par la Ligue internationale des droits de l'animal. Cette déclaration met en lumière la question du rôle et du statut juridique de l’animal dans un contexte historique de manière philosophique et sans aucune portée juridique. C'est ainsi que sous la pression de l’opinion publique, en 2015 en France les animaux sont enfin considérés comme “des êtres vivants doués de sensibilités" et sont inclus dans le code civil sous l’article 515-14 qui dispose que “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens”. Avant, les animaux étaient considérés comme un meuble ou un immeuble par destination soumis aussi au régime des biens. Cela veut dire qu’en France l’animal a une définition ambiguë parce qu’il est considéré comme un être vivant doué de sensibilité mais en même temps il est dans la catégorie des biens, car il a un valeur marchande et patrimoniale. Nous sommes en droit de nous poser la question suivante : est-ce qu’un animal est-il un sujet de droit? Pour répondre à cette problématique sur le statut juridique des animaux, il faut trouver une classification correcte, pour savoir s’ils font partie des choses juridiques (I) ou s’ils sont considérés comme des êtres vivants (II).  

I. L’animal, une chose juridique

Quand on parle d’un animal comme une chose juridique, on voit qu’il n’existe pas une catégorie intermédiaire entre bien et personne pour le classifier (I) et donc il reste soumis au régime des biens (II)

A. Absence de catégorie intermédiaire pour l’animal

D'après l’article 515-14 du code civil, les animaux ne sont pas des biens ou des choses matérielle mais des êtres vivant avec des droits que doivent être protégés. Malgré tout, ils sont toujours considérés comme des “biens". Cela laisse un sentiment légèrement amer aux animalistes car cette classification n’arrive pas au but souhaité. En plus, ce ne serait pas possible de catégoriser les animaux comme ayant un personnalité juridique car la loi fait la distinction entre personne physique (un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique) et une personne morale (un groupement, généralement composé de personnes physique, dotées de la personnalité juridique). C’est à cause de ça que l'équipe de la Faculté de droit de Toulon a proposé une classification spéciale pour les animaux en tant que “Personnes non-humaines" parce qu’il est scientifiquement prouvé qu'ils ont une conscience. Cette catégorie pourrait parfaitement faire la différence entre les êtres humains et les animaux mais en donnant en même temps une personnalité juridique aux animaux au niveau du droit français. Pour cela, il faudrait faire aussi une différence entre les animaux domestiques et sauvages, vu que cette proposition accueille les animaux de compagnie comme les chats et les chiens mais pas les animaux sauvages,qui eux n’ont toujours pas de classification propre. De même, la loi française inclut que les animaux vertébrés dans la liste des animaux vivants doués ont une sensibilité donc certains animaux sont exclus.

Aujourd'hui, tout demeure hypothétique car les animaux ne se voient toujours pas bénéficier d'une personnalité entre les êtres humains et les biens. Même si les non-respect de ses droits sont pénalement sanctionnés et qu’ils sont considérés comme des être vivant sensibles par le code civil, ils sont toujours soumis au régime des biens.

B.  L’animal soumis au régime des biens

Les animaux ont reçu une reconnaissance de statut juridique différent à celui des autres biens mais leur soumission au régime des biens est toujours contraire à la réforme. La réforme aurait dû avoir comme but de donner aux animaux de meilleures conditions de vie sans les associer aux biens ordinaires. Au contraire, elle rattache les animaux au régime des biens sous réserve des lois protectrices des animaux sans être efficace. Cette réforme de reconnaissance de statut juridique est un point de départ mais sans une procédure spécifique qui protège tous les animaux il n’a pas une vrai utilité. Le code civil annonce que les animaux sont donc des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime du bien, cela veut dire qu'ils ne sont pas un bien comme tel mais ils sont la propriété de leur maître. Cette définition est arbitraire car il ne peut pas inclure tous les animaux, tous les animaux n’ont pas un maître donc ils ne peuvent pas être considérés comme une propriété tel qu’une lampe ou un canapé.  Le code civil aussi ne considère pas comme êtres sensibles les animaux sauvages qui vivent en liberté, à l’instar de ceux en captivité. D’un autre côté, la permanence des animaux au régime du bien peut être justifiée dans le sens où il est possible d’acheter, de vendre ou de louer un animal et s’il crée des dommages ils ne peut pas le réparer. Mais revenons au sujet précédent : il y aurait toujours une grande partie des animaux qui ne seraient pas accueillis par cette réforme. Pour l’instant, cette réforme semble être une simple annonce pour contenter l’opinion publique mais non un vrai changement visant à la protection du droit des animaux.

...