Le statut du travailleur indépendant

Créer et développer une activité en tant qu’indépendant est un challenge pour la plupart des personnes. L’indépendant est aussi un véritable entrepreneur, il capitalise son travail et devient son propre employé. Il est le seul décisionnaire de son travail mais doit s’adapter aux demandes de sa clientèle et du marché comme toute entreprise.

Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Il est maître de ses décisions et de l’évolution de sa propre petite entreprise.

Quelles sont les conditions d’accès au régime d’indépendant et quels sont les effets juridiques et l’évolution du statut juridique ?

Dans une première partie, on traitera le statut d’indépendant, la situation des commerçants et des professions libérales et de la déclaration d’existence.

Dans une deuxième partie, on parlera des conséquences de ce statut au niveau sociales et fiscales, des améliorations de ce statut, et du portage salarial.

I. Les conditions d’accès au régime d’indépendant

a. Le statut d’indépendant : le commerçant, l’artisan, les professions libérales

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent une activité économique à leurs comptes et de manière autonome. Ces travailleurs ne sont pas soumis à un lien de subordination, ils sont libres dans leurs organisations de leur fonctions. Ils peuvent alors travailler seul ou alors avec des salariés.

On distingue plusieurs types de travailleurs indépendants :

- Les commerçants

- Les artisans

- Les professions libérales

b. La situation des commerçants et des professions libérales

1. Le cas des commerçants

Un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce (achat de biens mobiliers, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice) et en fait sa profession habituelle, étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Le statut de commerçants incombe l’application de règles de comptabilité et de fiscalité propre à leurs profession.

En cas de litige impliquant un ou plusieurs commerçants, la juridiction compétence est le tribunal de commerce.

Certaines activités peuvent être règlementées voire même interdite. Elles peuvent être réglementées par des diplômes, comme pour les pharmacies, ou lorsqu’elles sont réservées à l’Etat ou nécessitant une licence, comme les licences boissons dans les bars. Toutefois, certaines activités sont interdites à des personnes ayant fait l’objet d'interdiction (condamnation), étant des majeurs incapables ou étrangers à l'union européenne.

2. Le cas des professions libérales

Les professions libérales sont exercées par des personnes individuelles, de manière indépendante. Ces activités répondent de la responsabilité du travailleur et ont pour but d’assurer des prestations dans l’intérêt du client ou du public. Les prestations effectuées dans le cadre des professions libérales nécessitent des qualifications professionnelles appropriées.

On distingue deux types de professions libérales :

- réglementées : la loi définit une règlementation spécifique avec une déontologie contrôlée par des institutions professionnelles leur titre fait l’objet d’une protection, comme par exemple les avocats, les comptables ou les médecins qui doivent respecter le secret professionnel.

- non réglementées : Les activités des professions libérales non réglementées se définissent donc par opposition. Il s'agit de toutes les professions dont l’activité n’est pas n'est pas relative au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à l'agriculture. Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistiques.

c. La déclaration d’existence

Pour devenir travailleur indépendant, il est nécessaire de s’immatriculer, pour des formalités juridiques, au centre de formalité de l’entreprises compétent. A la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, à la chambre des métiers pour les artisans et à l’Urssaf pour les professions libérales.

Pour des formalités fiscales, le travailleur doit déposer une déclaration d’existence au service des impôts et des entreprises. Pour finir, pour des formalités sociales, le centre de formalités des entreprises effectue une affiliation auprès du régime social des indépendant, qui ensuite deviendra le seul interlocuteur social du travailleur.

On peut se demander quels sont les évolutions du statut juridique et quels

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