Le recours pour excès de pouvoir

Le REP

L’objectif du recours pour excès de pouvoir est d’obtenir l’annulation d’un acte administratif. Il a été proclamé par le CE dans l’arrêt 17 février 1950 Dame Lamotte. C’est un procès fait à un acte.

Conditions de recevabilité : - intérêt à agir

- capacité à agir

                                - rédigé en langue française

- acte attaqué joint au recours

- délai de 2 mois après la notification/publication de l’acte

- pas d’avocat nécessaire sauf si indemnité demandé

Cas d’ouverture : dans un REP on attaque l’administration pour une mauvaise application de la loi.  Deux moyens juridiques sont possibles pour attaquer cet acte.

Effets :  - soit l’acte est abrogé ( non-rétroactif mais valable pour le futur )

- soit l’acte est annulé ( effet rétroactif/erga omnes ) mais le CE a rejeté ce caractère absolu le 11 mai 2004 : le juge administratif a la possibilité de moduler dans le temps les effets de l’annulation

Arrêts IMPORTANTS

TC 8 février 1873 BLANCO : pour la première fois, le TC consacre la responsabilité de l’état : le juge administratif est compétent pour juger de cette responsabilité. C’est « l’acte de naissance » du droit administratif.

CE 1er décembre 1889 CADOT : le CE est compétent pour juger en premier et dernier ressort en matière de recours administratif ; il met fin à la pratique du ministre juge.

CE 13 juillet 2016 CZABAJ : traite du délai raisonnable pour engager un recours, en principe 1 an.

CE 17 février 1950 DAME LAMOTTE : tout acte administratif peut faire l’objet d’un REP.

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