Le recours pour excès de pouvoir

Droit administratif (droit applicable à l’administration et appliqué par les juges administratifs)

Droit qui nous touche au quotidien et régit notre vie. Le juge administratif applique le droit administratif et l’invente.

Affaire Maurice Papon : ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pendant la seconde GM qui a contribué à la déportation de juifs. Déféré devant une cour d’assise, complicité de crime contre l’humanité (procès pénal). Parallèlement, le conseil d’Etat en 2002 a expliqué que Maurice Papon avait commis une faute personnelle en se rendant coupable de complicité de crime contre l’humanité. Dans cette affaire il n’était pas le seul responsable : l’Etat français était aussi responsable de cette faute. Nouveauté.

CE 2008 : ancien porte-avions Clémenceau ne doit pas être exporté vers un Etat tiers (Inde) pour être démantelé dans le non-respect de conditions de travail descentes des ouvriers des chantiers navals ainsi que des règles de protection de l’environnement en violation des conventions internationales qui régissent ces matières (droit du travail et de l’environnement). Conséquence : le porte-avions est revenu à Brest.

Maire d’Orléans a eu juridiquement raison d’interdire par un arrêté de police aux mineurs de moins de 13 ans de se trouver seuls dans les rues entre 22h et 6h du matin. Mesure de protection des mineurs.

Lancé de nains peut être interdit par l’autorité de police administrative (maire de Morson sur Orge) car activité attentatoire à la dignité de la personne humaine.

Le conseil d’Etat décide si un film est pornographique ou non. Si c’est le cas : classé X ou interdit aux mineurs. Critère du film pornographique : scènes de rapports sexuels non simulés. Film « Love » autorisé en salle visa d’exploitation mais interdit au – de 16 ans. Recours, critère donc autorisation mais interdiction aux mineurs de – de 18 ans.

Affaire Dieudonné (2014) : le CE a jugé légale l’interdiction du spectacle de Dieudonné au regard des risques que ce spectacle représentait pour l’ordre public et de la méconnaissance des principes au respect desquelles il incombe aux autorités de l’Etat de veiller (dignité humaine). L’interdictionn de ce spectacle à été jugé légale.

Le juge administratif peut aussi trancher la question de l’assignation à résidence compte tenue de la menace qu’il fait peser sur la nation.

C’est également un juge qui nous a dit que le port du burkini ne porte pas atteinte à l’ordre public et que les arrêtés municipaux qui l’interdisent violent la liberté d’expression, la liberté de culte… Autrement dit les arrêtés municipaux qui se prononcent contre sont illégaux.

Affaire Vincent Lambert (24 juin 2014) : l’assemblée du contentieux du CE a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielle. Le conseil d’état à statuer après l’expertise médicale : état végétatif, caractère irréversible des lésions cérébrales du patient. Le conseil d’état à également tenue compte de la volonté du patient de ne pas être maintenu artificiellement en vie s’il se trouvait un jour dans un état de grande dépendance. Affaire portée devant la CEDH donc suspension de l’arrêt du Conseil d’Etat. La cour en 2015 a  rendu une décision favorable à l’état français en estimant que la législation nationale française relative à la fin de vie ne violait pas la convention CEDH.

Le tribunal administratif de Versailles doit actuellement se prononcer sur la décision de refus opposé par le maire de la commune de Mantes la joly de voir l’assassin de deux policier dans l’un des cimetières de Mantes la Joly. Le maire peut il refuser une sépulture à une personne domicilié dans sa ville au motif qu’il ait commit un crime?

Le droit administratif

Bibliographie :

Pierre Serrand, Droit administratif, tom 1 « Les actions administratives » éd. PUF col. Droit fondamental

Didier Truchet, Droit administratif, éd. PUF

Jacqueline Morand-Deviler, Cours de droit administratif. Contient des éléments de jurisprudence, des dissertations, des cas pratiques.

René Chapus, Droit administratif tom 1. Mine de jurisprudence. Dernière édition 2001.

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, le Gagea, 10e édition, Long, Weil, Braibant, Pierre Delvolvé, Bruno Genevois (classement chronologique, chaque arrêt est suivi d’un commentaire) (cf. The Gagea Effect)

Revues : jurisprudence commentée + conclusion de rapporteur public + doctrine

• L’actualité juridique, droit administratif (l’AJDA) semestrielle
• Revue française de droit administratif (RFDA) mensuelle
• Revue du droit public (RDP) 6 numéros par an

Droit administratif : droit jurisprudentiel, la jurisprudence y joue un rôle important parce qu’il n’y a pas l’équivalent du code civil. Code administratif ne permet pas de comprendre le droit administratif. Le juge administratif a créé le droit administratif. Nécessité d’utiliser un ouvrage de jurisprudence administrative.

Affaire Blanco (1873, première arrêt administratif) : Agnès Blanco écrasée par un wagonnet d’une manufacture de tabac. Qui est responsable de l’accident ? Quel est le juge compétent ?

Introduction : Qu’est-ce que le droit administratif ?

• C’est le droit applicable à l’administration.

La notion d’administration n’est pas précise :

comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif et le politique ?

La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ?

Quel sort convient-il de réserver aux entreprises publiques ou à certains services publics qui font l’objet de délégations à des personnes privées (ex : distribution eau potable) ?

Exemples : EDF est une entreprise privée. Avant EDF était un établissement public (personne morale de droit public) mais ça n’a jamais été une administration. Cet établissement de droit public était chargé de mission de service public à caractère industriel et commercial comme la SNCF.

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