Le rôle du juge de l’Union en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises

Dissertation : Le rôle du juge de l’Union en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises

L’article 26 § 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définie le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité ». La garantie du principe de libre circulation des marchandises énoncé par cet article implique l’abolition d’obstacles contrevenant aux échanges de marchandises pouvant s’observer au travers du rôle du juge de l’Union.

Ainsi, il convient de s’intéresser au rôle du juge de l’Union en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises.

Le principe de libre circulation des marchandises tel qu’envisagé dans le marché intérieur définie par l’article 26 § 2 du TFUE cité ci-dessus, a notamment entrainé l’abolition de deux types d’obstacles aux échanges de marchandises : d’une part, les obstacles tarifaires et d’autre part, les obstacles non tarifaires. L’abolition des obstacles tarifaires est prévue par l’article 28 du TFUE qui pose l’interdiction des taxes d’effet équivalent aux droits de douane (TEEDD) à l’importation et à l’exportation. Ici, il ne conviendra pas d’aborder les obstacles tarifaires aux échanges de marchandises mais plutôt les obstacles non tarifaires, venue renforcer l’effectivité et l’efficacité de la garantie du principe de libre circulation des marchandises. L’entrave à la libre circulation des marchandises sera entendue dans le cadre spécifique de l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation et l’exportation. L’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises est également prévue par le TFUE qui pose l’interdiction des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (MEERQ) aux articles 34 et 35. En effet, les articles 34 (relatif à l’importation) et 35 (relatif à l’exportation) du TFUE disposent respectivement : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres » puis « Les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ». L’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises est un contentieux récurrent parmi les décisions de justice rendues par le juge de l’Union c’est-à-dire au sens large, par la Cour de justice de l’Union (CJUE), ancêtre de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La Cour de justice de l’Union fait partie des sept institutions de l’Union européenne et son rôle ou autrement sa fonction, consiste à veiller à l’uniformité et au respect de l’application et de l’interprétation des normes communautaires au sein des Etats-membres de l’Union européenne.

Tout comme l’abolition des obstacles tarifaires aux échanges de marchandises, les MEERQ ont pour but d’assurer une application effective du principe de libre circulation des marchandises. Les MEERQ viennent compléter le cadre juridique relatif à l’abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises. En effet, l’abolition d’obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises par l’interdiction des TEEDD s’est montrée insuffisante à protéger pleinement la liberté de libre circulation des marchandises. Le législateur a alors mis en place un second moyen d’action en vue de renforcer le démantèlement des entraves à la libre circulation des marchandises : l’interdiction des MEERQ au sein du marché intérieur. L’interdiction des MEERQ n’annule pas l’interdiction des TEEDD, c’est une mesure supplémentaire. L’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises a donné lieu à une jurisprudence vaste de la CJUE. Parmi les arrêts formant ladite jurisprudence, de célèbres solutions adoptées par la CJUE ont par la suite été importées dans les autres libertés de circulation fondamentales qu’impliquent le marché intérieur. De là, peut être souligné l’impact du juge de l’Union : d’une jurisprudence en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises, il y a des répercussions sur la jurisprudence de la CJUE en matière de marché intérieur général.

Aussi, il convient de se demander en quoi le rôle du juge de l’Union peut-il être qualifié de clé de voûte en matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises ?

En matière d’abolition des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises, le rôle joué par le juge de l’Union peut être qualifié de clé de voûte dans la mesure où c’est sa jurisprudence qui a contribué à la définition de la notion des MEERQ et de l’interdiction des MEERQ au sein du marché intérieur. C’est également lui, qui a contribué à l’évolution de critères spécifiques permettant de qualifier ou non une mesure de MEERQ. L’interdiction des MEERQ n’est pas absolue, celles-ci connaissent certains assouplissements et c’est au juge qu’il revient d’encadrer le respect de ces assouplissements.

Il conviendra l’apport considérable du juge de l’Union dans l’interprétation et la qualification des MEERQ (I) mais aussi le contrôle strict opéré par le juge de l’Union quant aux justifications admises permettant aux Etats-membres de déroger à l’interdiction des MEERQ (II).

I. Le rôle précurseur du juge de l’Union dans le développement de la notion de MEERQ grâce à une jurisprudence évolutive

Il apparaît intéressant d’aborder le point de départ du rôle précurseur du juge de l’Union en matière d’interprétation de la notion des MEERQ à partir de l’arrêt Dassonville dans lequel une définition jurisprudentielle extensive des MEERQ pour l’importation (A). La portée du rôle du juge de l’Union ne s’arrête pas à l’arrêt Dassonville puisqu’après cet arrêt, la jurisprudence de la Cour a tenté de mettre en place des critères de qualification de l’entrave non-tarifaire (B).

A) Les premiers pas d’une définition jurisprudentielle et d’une interprétation extensive des MEERQ pour l’importation au travers de l’arrêt Dassonville

La CJUE définie ce que sont les MEERQ pour la première fois dans un arrêt Dassonville de 1974 : « toute réglementation commerciale des États

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