Le rôle du Conseil constitutionnel

Sujet : Le rôle du Conseil Constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité.

Selon le doyen Louis Favoreu, le Conseil Constitutionnel est investi par plusieurs articles de la Constitution de « faire respecter le principe de constitutionnalité » c’est à dire « vérifier la conformité des textes qui y sont soumis à la Constitution ». En effet, le contrôle de conformité des lois à la Constitution est un des rôles majeurs du Conseil Constitutionnel, cependant pour en comprendre sa mission, il faut explorer son autre rôle relatif à l’apparition du « bloc de constitutionnalité ».

Afin de définir la Constitution, il est nécessaire de prendre en compte ses deux principaux sens. Au sens formel, une Constitution est un acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. En outre, dans son sens matériel, une Constitution renvoie à un ensemble de règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’État, notamment unitaire ou fédérale, mais aussi l’organisation de ses institutions ou encore la dévolution et les conditions d’exercices du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. En somme, la Constitution est un ensemble de normes hétérogènes.

Le doyen Louis Favoreu a théorisé cet ensemble hétérogène de « bloc de constitutionnalité ». Effectivement, le bloc de constitutionnalité représente un ensemble de principes et de dispositions que les lois doivent respecter. Il est constitué essentiellement de la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946 ainsi quel la charte de l’environnement de 2004. Le bloc de constitutionnalité résulte de l’oeuvre du pouvoir constituant et du Conseil Constitutionnel.

De ce fait, le Conseil Constitutionnel est un organe permettant d’assurer le contrôle de constitutionnalité afin de préserver la suprématie de la Constitution. Celui-ci est composé de neuf membres nommés pour neuf ans notamment renouvelable par tiers, à savoir : trois par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblé Nationale et trois par le Président du Sénat. Par ailleurs, les anciens présidents de la République en sont membres de droit. Depuis 2016, le président du Conseil est Laurent Fabius nommé par le président de la République. Dès sa création, en raison de sa prééminence au sommet de la hiérarchie, le Conseil Constitutionnel est souvent surnommé par les médias « les sages ». Ainsi, il est important de noter que le Conseil Constitutionnel est le principal garant du bloc de constitutionnalité.

Historiquement, le Conseil Constitutionnel est crée par la Constitution de la Vème République. Cette dernière est promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958. Sa rédaction a été permise grâce à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 puis soumise à un referendum le 28 septembre 1958 avec une majorité de 85% d’avis favorables. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a véritablement été mis en place le 5 mars 1959. Puis, il a tenu sa première réunion le 13 mars 1959. À partir des années 70, le Conseil Constitutionnel deviendra un authentique juge constitutionnel. Ce dernier prendra de la puissance avec la décision « liberté d’association » en 1971 puis grâce à l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en 2008.

Quant au « bloc de constitutionnalité », son appellation provient d’un jeune chercheur puis a été théorisé par le doyen Louis Favoreu avant d’être reprise et utilisée par l’ensemble de la doctrine. Celui-ci a pris forme grâce à la décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 que nous détaillerons au cours du développement. Progressivement, le Conseil Constitutionnel va préciser les contours de ce bloc.

Actuellement, le 31 janvier 2020 précisément, dans une nouvelle jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les « sages » ont affirmé que la liberté d’entreprendre à une valeur constitutionnelle pouvait être limitée au profit de la protection de l’environnement. De ce fait, le Conseil Constitutionnel a du trancher entre deux valeurs constitutionnelles. Concernant les droits et libertés fondamentaux, cette jurisprudence montre l’importance du Conseil Constitutionnel dans l’évolution de ces valeurs fondamentales. Ceci est remarquable dans le sens où, pour la première fois, le Conseil Constitutionnel en Question Prioritaire de Constitutionnalité a dégagé un nouvel objectif à valeur constitutionnelle.

Parallèlement, l’organe qui peut être assimilé au Conseil Constitutionnel est la Cour suprême aux Etats-Unis. Cette dernière assure un contrôle de constitutionnalité des lois mais contrairement au Conseil Constitutionnel en France, cette compétence est également celle des tribunaux judiciaires.

Il est intéressant de voir la relation entre le Conseil Constitutionnel et le « bloc de constitutionnalité ». En effet, le « bloc de constitutionnalité » est une garantie de nos droits et libertés fondamentaux. Cependant, la Constitution est formée d’un texte, également de pratiques et de coutumes qui nécessitent d’avoir une interprétation. De ce fait, cette interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel l’amène à reconnaitre l’intégration des textes et principes auxquels elle faisait référence. Ainsi, le bloc de constitutionnalité n’est pas une création pure du Conseil Constitutionnel. Donc, il est important de souligner le rôle du Conseil Constitutionnel dans le « bloc de constitutionnalité » qui fournit la connaissance de la composition de la Constitution sous la Vème République.

Il convient alors de se demander : quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité ?

Bien que le Conseil Constitutionnel détient le rôle principal de créateur du « bloc de constitutionnalité » (I.), il convient de noter que ce dernier assure également un rôle de conservation de la formation du « bloc de constitutionnalité » (II.).

Le rôle créateur du Conseil Constitutionnel dans la formation du « bloc de constitutionnalité »

Le Conseil Constitutionnel est une autorité créatrice du « bloc de constitutionnalité ». Ceci est visible, tout d’abord à travers sa participation essentielle dans le débat autour du préambule de la Constitution de 1958 (A.). Mais également à travers le fait qu’il va délimiter le bloc en incluant de nouvelles normes (B.).

Un rôle décisionnaire

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