Le président des Etats-Unis, chief legislator.

Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine juridique française qualifie la séparation des pouvoirs aux États-Unis de « stricte » ou même « rigide ».

Cette théorie de la séparation des pouvoirs, élaborée par Montesquieu et Locke, vise à limiter l’arbitraire et à empêcher les abus liés à l’exercice des missions souveraines en séparant les trois différentes fonctions au sein des régimes politiques : la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Elle a fortement influencé les auteurs de la Constitution américaine qui ont instauré un régime présidentiel correspondant, par définition, à un régime politique dans lequel trois pouvoirs étatiques cohabitent mais restent strictement séparés. Le président, à la tête du pouvoir exécutif, est élu pour un mandat de quatre ans et peut se représenter pour un second mandat. Malgré ce principe de la division rigide des pouvoirs, cet état fédéral est basé sur un principe atypique de checks and balance. Celui-ci permet ainsi une atténuation de l’indépendance archaïque des pouvoirs, c’est-à-dire un partage du pouvoir législatif, le pouvoir de voter la loi, entre le président et le parlement bicaméral qui se font contrepoids. Par ailleurs, l’article premier de la Constitution accorde l’exercice de tous les pouvoirs législatifs du gouvernement fédéral par le Congrès qui est composé de deux chambres : le Sénat et la Chambre des Représentants. Ces derniers ont le pouvoir présenter des propositions de loi abordant divers sujets, à l’exception des lois fiscales qui constituent un privilège de la Chambre des représentants.

D’un point de vue historique, cette grande nation qu’est les Etats-Unis a eu une influence capitale dans le domaine politique. La guerre d’indépendance des treize colonies anglaises d’Amérique, qui se termine en 1775, sera à l’origine d’une convention constitutionnelle réunie à Philadelphie en 1787. Le principe de la séparation des pouvoirs formera ainsi, avec le fédéralisme et la protection des droits individuels, l’un des trois piliers qui différencie la société américaine des autres sociétés.

Une controverse entre la distinction rigide des pouvoirs de l’état et la doctrine de « checks and balance » fait l’objet d’une remise en question de la doctrine juridique française. En quoi le président des Etats-Unis, source exécutive par excellence, contrebalance-t-il le principe ancestral du régime présidentiel américain ?

Si le régime présidentiel donne au Président des larges pouvoirs, strictement séparés du pouvoir législatif (I), il n’empêche que la fonction exécutive et législative entretiennent un rapport ambigu entre elles (II).

1. Les pouvoirs élargis de la présidence américaine

« Le président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu’il exerce dans des limites extraordinaires. » affirmait John Fitzgerald Kennedy, 35ème président des États-Unis, en abordant le sujet de la fonction présidentielle. En effet, le président américain est doté de pouvoirs exceptionnels, il constitue une source exécutive par excellence (A) mais possède également des pouvoirs législatifs dominant ainsi le Parlement bicaméral (B).

1. Le président des États-Unis, source exécutive par excellence

D’après l’article II, section 1 de la Constitution américaine de 1787, « Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des Etats-Unis d’Amérique. ». Il veillera, en outre, à ce que les lois soient fidèlement exécutées selon la Constitution. Au sein du pouvoir exécutif lui-même, le président dispose de pouvoirs étendus pour gérer les affaires de la nation et assurer le bon fonctionnement de cet état fédéral.

Pour exercer son pouvoir exécutif, l’exécutif fédéral est formé par trois niveaux politiques et administratifs qui entourent le président : le Cabinet, le White House Staff et l’Executive Office. Le président préfère s’entourer de son staff notamment du Chief of Staff, comme par exemple, Denis McDonough qui est le chef du staff de la Maison Blanche depuis le début du second mandat du président Obama. Il ne convoque que très rarement l’ensemble du Cabinet. Parmi tous les pouvoirs présidentiels que possèdent le président des Etats-Unis, se trouve, tout d’abord, le pouvoir réglementaire lui permettant de signer des décrets présidentiels, appelés Executive Order, c’est-à-dire des directives rédigées directement par le président. D’ailleurs, le décret présidentiel du 13 novembre 2001, signé par le président George W. Bush à la suite des attentats perpétrés contre le World Wall Street et le Pentagone, a créé des juridictions d’exception qui prévoient de juger l’ensemble des ressortissants étrangers accusés de « terrorisme » ainsi que les membres présumés d’Al-Qaïda capturés hors du territoire américain. Ce pouvoir réglementaire est cependant limité à l’exécution des lois, la Constitution et la Cour suprême prohibant la législation déléguée.  De plus, à ce pouvoir règlementaire, s’ajoute la pratique des Signing Statements réalisés par le président lui-même au moment où il signe les lois votées par le Congrès et dans lesquelles il donne son interprétation voire ses critiques de ces textes, notamment lorsque la majorité du Congrès lui est hostile. Cependant, il peut arriver que ce pouvoir puisse faire l’objet d’une polémique. Durant la présidence de Georges W. Bush, une controverse sur l’utilisation de la pratique des déclarations à la signature apparaît, du fait des critiques des textes qui étaient inhabituellement étendus et modifiaient le sens des statuts. Le président est non seulement le symbole de l’unité de la nation mais il est également le représentant du pouvoir exécutif, pouvoir prévu par la Constitution Américaine, aux côtés des pouvoirs législatif et judiciaire.

D’autres pouvoirs lui sont attribués et peuvent parfois empiéter sur d’autres organes de l’état, tel que le Congrès.

1. Le pouvoir présidentiel dominant le Congrès

Le président américain détient un pouvoir législatif « indirect », il est le Chief Legislator. Il est, en effet, capable de recommander, de prévoir, à l’occasion du discours annuel sur l’état de l’Union, un programme pour l’année en cours. Selon l’article II, section 3 de la Constitution américaine, « Le président informera le Congrès, de temps à autre, de l’état de l’Union, et recommandera à son attention telles mesures qu’il estimera nécessaires et expédientes. ». Au cours du mandat, le message annuel du Président Barack Obama, le 9 Novembre 2012, illustre cette idée. Il annonce l’utilisation probable du droit de veto contre toute législation ayant pour vocation d’étendre les réductions fiscales pour les familles gagnant plus de 250 000 $ par an. En tant que Chief Legislator, il possède la capacité d’influencer le Congrès à accepter ou au contraire à s’opposer à des projets de loi que lui n’approuve pas. Une simple menace d’un recours au droit de veto peut parfois suffire à faire réfléchir les parlementaires avant un vote. Par ailleurs, l’article I, section 7 de la Constitution lui accorde un droit de veto sur les lois adoptées par le Congrès et lui permet alors de refuser de promulguer le texte. A l’origine, le veto permettait de bloquer les lois qui étaient inconstitutionnelles, il a été utilisé pour la première fois par Georges Washington en 1792 et peut faire l’objet d’un usage excessif, notamment par F. Roosevelt qui a eu recours 635 fois à ce droit. En revanche, ce privilège du président n’est pas absolu, une majorité des deux tiers du Parlement peut passer outre un veto du président. Le 28 Septembre 2016, le Congrès américain transgresse le veto du Président Obama. Les élus du Congrès américain ont voté à une large majorité pour passer outre un veto de Barack Obama sur une loi autorisant les proches de victimes du 11 Septembre à poursuivre l’Arabie Saoudite, un allié des Etats-Unis dont l’implication dans ces attentats n’a jamais été démontrée. Il s’agissait d’une première depuis le début de sa présidence. De même sous la présidence de Georges W. Bush, cette opposition au droit veto est arrivée quatre fois parmi les 12 recours au droit de veto. Le Président Bush s’est notamment opposé avec succès à des votes du Parlement en faveur de la recherche publique sur les cellules souches embryonnaires. Selon l’Americain Presidency Project, malgré cette possibilité de pouvoir passer outre ce droit de veto, le Congrès est rarement parvenu dans le passé à réunir une telle majorité. Enfin, le Président peut également décider de ne pas agir, c’est-à-dire qu’il ne promulgue ni ne s’oppose au texte. Lorsque le délai de 10 jours court en fin de session, le bill ne deviendra pas une loi car le délai n’est pas achevé. Ce processus appelé « veto de poche » ou pocket veto a pour but d’empêcher le Parlement de répliquer et le contraignant à reprendre l’ensemble de la procédure législative à la prochaine session.

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