Le président de la république, un arbitre

Selon l’article 5 de la constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Par conséquent, ce dernier confère un rôle d’arbitre au président de la république. Or, le sens d’arbitre ici n’est pas au sens commun. Il ne signifie pas l’arbitre sportif, où ce dernier devra diriger un match, y compter les points ou encore de faire respecter les règles du jeu entre les adversaires. Dans le sens énoncé à l’article 5, l’arbitre est celui qui a pour mission de trancher les conflits entre le gouvernement et le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. De plus, on considère que ce rôle arbitral est une invention de la Vème république, écrite dans la constitution, guidée et influencée par le Général De Gaulle. Pour ce dernier, l’arbitrage est une prise de distance avec les problèmes de détails. De cette nouvelle invention et fonction, découlent donc de nouvelles prérogatives énoncées dans la constitution. De plus, le rôle d’un arbitre au sein de la république éloigne l’idée d’un président tout puissant et adopte celle d’un chef de l’état chargé d’assurer la séparation des pouvoirs et son équilibre.

Jusqu’en 1958, le président de la république apparaît comme une institution secondaire. Le rôle du président de la république est désormais inscrit dans la constitution. Cette dernière consacre une nouvelle conception du rôle du président de la république. On lui restaure une autorité qu’il avait perdue durant la IIIème république et dans les textes de la IVème république. De plus, le président de la république n’a pas toujours été élu au suffrage universel direct. A l’origine, la constitution prévoyait l’élection du président de la république au suffrage universel indirect. C’est De Gaulle qui en 1962 va modifier ce principe. C’est d’ailleurs lui qui va en bénéficier en premier lors de sa réélection, en 1965. De plus, avant 2000, le mandat du président de la république était de 7 ans renouvelable. Ensuite, la cohabitation Chirac et Jospin en 2000 a mis en place le quinquennat.

Quelle est l’influence du pouvoir arbitraire dans l’exercice des compétences du président de la république ?

Le rôle d’arbitre du président de la république est inscrit dans la constitution de 1958 (I). Néanmoins, ce dernier tend à une remise en cause face aux évolutions de la Vème république (II).

I- le président de la république : un arbitre selon la constitution

A- Les pouvoirs propres du Président de la république: outils de la fonction arbitrale

En France, on appelle "pouvoirs propres" ou "domaines réservés" du président de la République, les pouvoirs non partagés, c'est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement. La fonction de Président de la République dans la Constitution de 1958 est principalement traitée au titre 2. Ainsi, l'article 5 stipule que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». La fonction du Président est intégrale dans cet article : son rôle d'arbitre et son rôle de protecteur. Il a pour rôle d'éviter le développement de conflits tant politiques que civils ou militaires. La mission générale du président de la république est donc donnée à l’article 5 qui constitue un exposé général de la fonction présidentielle. En régime parlementaire, l’article 19 sur le contreseing des décrets présidentiels est également et théoriquement déterminant et complète l’article 5 : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». L’article 5 résume à lui seul la totalité de la fonction présidentielle qui ne saurait donc aller au-delà de cette mission d’arbitrage. Dans cette conception, tous les pouvoirs du président énumérés aux articles suivants de la constitution devraient être interprétés à la lumière de cet article, c’est-à-dire comme des composantes d’un « pouvoir neutre ».

Les pouvoirs propres du président de la république sont ceux qu’il exerce, en vertu de l’article 19 de la constitution, sans le contreseing du premier ministre et des ministres responsables et ils sont au nombre de sept. Il s’agit de la nomination du premier ministre, de la soumission d’un projet de loi au référendum, de la dissolution de l’Assemblée nationale, de la nomination de trois membres et du président du conseil constitutionnel et enfin de la saisine de celle-ci. Tous ces pouvoirs peuvent être rattachés à la fonction de garant et d’arbitre à l’article 5. Quant à la nomination du premier ministre, l’absence de contreseing est logique car il serait paradoxal de faire contresigner à un premier ministre la nomination de son successeur. Décidée

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