Le pouvoir constituant peut-il tout faire ?

LE POUVOIR CONSTITUANT PEUT-IL TOUT FAIRE ?

        Le 23 janvier dernier, en Russie, la Douma a approuvé la révision constitutionnelle proposée par le président Vladimir Poutine quelques jours plus tôt. Mais, pour beaucoup d’analystes, ce dernier tente, en réalité, de préserver son influence dans le pays qu’il pilote depuis 20 ans.  Cette réforme met en jeu le pouvoir constituant, un organe disposant de la compétence constitutionnelle. Il faut alors distinguer le pouvoir constituant originaire, chargé d’élaborer la première ou une nouvelle Constitution d’un État, et le pouvoir constitutionnel dérivé, prévu par la Constitution elle-même qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Le cas de la révision constitutionnelle russe interroge rapidement sur la nature des limites pouvant délimiter le pouvoir constituant. De plus, la distinction entre deux formes de ce pouvoir questionne sur leurs différentes limites, puisqu’ils disposent de compétences bien distinctes. Ainsi, les compétences du pouvoir constitutionnel sont elles-limitées ? Il faut d’abord rappeler que les compétences du pouvoir constituant sont très diverses, pour ensuite constater que la rigidité de la Constitution est un frein au pouvoir constituant.

1- La diversité des compétences du pouvoir constituant

        D’abord, le pouvoir constituant dispose de diverses compétences. Dans sa forme originaire, il est même considéré comme un pouvoir absolu (A). Et bien que plus limité dans sa forme dérivée, il reste tout de même puissant (B).

A- Un pouvoir constituant originaire absolu

        Le pouvoir constituant originaire est l’organe chargé d’élaborer la première ou la nouvelle Constitution d’un État. Celui-ci n’est utilisé que dans certaines situations très spéciales, comme les moments de rupture avec le régime précédemment en place, par exemple, en cas de guerre, révolution, proclamation d’indépendance… Il permet de légitimer des changements importants, et est à la fois le lieu d’enjeux techniques, nécessaires pour garantir la solidité et la cohésion du texte, mais aussi d’enjeux politiques, voire philosophiques. Ce pouvoir constituant originaire est alors considéré comme un pouvoir absolu, c’est à dire, limité par aucune règle, car tout est à construire, ou reconstruire. Dans certains cas, il peut même remettre en vigueur une Constitution antérieure. Ce fut le cas du pouvoir constituant autrichien en 1945 qui a choisi de revenir à la Constitution de 1920 après la période de l’Anschluss. L'organe détenteur du pouvoir constituant originaire dépend du caractère démocratique, monocratique, ou mixte du régime qui veut élaborer une Constitution. Par exemple, suite aux crises politiques en République Démocratique du Congo, des délégués de la classe politique et de la société civile se sont rassemblés afin de mettre en place un nouvel ordre politique basé sur une nouvelle Constitution, adoptée par référendum et en vigueur depuis le 18 janvier 2006. De plus, c’est le pouvoir constituant originaire qui institue celui que l’on qualifie de dérivé, il a donc une certaine supériorité, ce qui renforce son image de pouvoir absolu. Ce pouvoir constituant dérivé, est lui plus limité, mais reste tout de même puissant.

B. Un pouvoir constituant dérivé puissant

        Le pouvoir constituant dérivé est prévu par la Constitution, elle-même, qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Contrairement au pouvoir constituant originaire, celui-ci obéit à des conditions de formes et de fond, qui permettent d'apprécier le degré de souplesse ou de rigidité de la Constitution, c'est-à-dire la facilité avec laquelle on peut la modifier. Ainsi, les Constitutions souples peuvent être révisées selon des procédures semblables à celles des lois ordinaires, ce qui octroie une large puissance au pouvoir constituant. C’est notamment le cas de la Grande-Bretagne, qui possède une Constitution coutumière particulièrement souple. En revanche, les Constitutions rigides peuvent être révisées, mais cette fois-ci, par le biais de procédures plus solennelles et complexes. Par exemple, la France dispose d'une Constitution considérée comme rigide car, pour être révisée, elle nécessite le respect de procédures spécifiques telle que l'approbation par référendum ou par la majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Cependant, même dans le cadre d’une Constitution rigide, le pouvoir constituant dérivé a toujours la possibilité de contourner, sans les violer, les limites qui lui sont mises. Ainsi, en France, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de cette dernière et rappelle que : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Or, cet article n’interdisant pas une révision des limites qu'il pose, le pouvoir constituant pourrait parfaitement les supprimer et retrouver ainsi une totale liberté de décision. En cela, le pouvoir constituant dérivé demeure puissant.

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