Le pouvoir constituant

: Le pouvoir constituant

Le 26 septembre dernier, Laurent Fabius président du conseil constitutionnel s’inquiétait dans les colonnes du Monde des difficultés des gouvernements à modifier la constitution en déclarant que si les révisions sont bloquées, la constitution peut s’affaiblir. Il met en évidence alors la nécessité et l’intérêt de pouvoir modifier la constitution. La constitution se doit être un texte maniable et adaptable pour qu’elle puisse exister pérennement et fonctionner de façon optimale d’ou l’intérêt d’étudier ces modalités et possibilités de révision.

La constitution est le texte juridique suprême d’un état d’abord parce qu’elle met en place l’état lui-meme, définit ses institutions, règles, compétences et fixe l’organisation et l’exercice du pouvoir en son sein. Ensuite, elle permet de définir et de garantir des droits et libertés fondamentaux aux citoyen. Des libertés et des droits qui ne peuvent être réduits ou bafoués. De ce fait, toutes normes juridiques adoptées ou futures se doit d’être conforme à la constitution. La constitution a donc un rôle très important, au quotidien elle organise la vie politique et institutionnelle mais protège aussi les citoyens de toutes dérives autoritaires et liberticides. Au vue de son importance et pour éviter toutes dérives, la constitution est un texte très protégé et sa révision est souvent contraignante. Cependant une constitution est un texte qui doit être nécessairement modifiable car son application se fait dans le temps. Et il est impossible de créer et d’écrire un texte parfait qui prévoit une réponse à toutes les situations auxquelles il sera confronté. La pratique révèle parfois des difficultés auxquelles la constitution doit savoir répondre si elle ne veut pas devenir obsolète ou un frein au bon déroulement de la vie de l’état.

En démocratie, l’adoption et la révision d’un texte d’une importance aussi capitale se devrait d’être idéalement une compétence appartenant à la nation et au peuple tout entier. Mais les réalités techniques empêchent cela, il est impossible de réunir l’ensemble des citoyens pour l’ensemble des décisions. Ce pouvoir constituant a donc été confié à un nombre plus restreint d’individus sans pour autant que le pouvoir de ces individus soit absolu et illimité. Il existe bien sur des mécanismes d’encadrement de ce pouvoir afin d’éviter toutes dérives et garantir l’approbation des citoyens. Ce pouvoir confié est prévu et institué à l’aide de la constitution dès son origine de façon à ce qu’il soit définitivement légitime. De ce fait, si la constitution est instituée par un pouvoir constituant originaire, tout au long de sa vie elle prévoit la possibilité d’être modifiée en délivrant un pouvoir constituant dérivé à qui elle accorde des modalités de révision précises. La constitution française de 1958 ne déroge pas a la règle, lors de sa rédaction dès mécanismes de révision ont été définis pour parer les éventuelles nécessités de révisions futures. Cependant toutes les constitutions ne se valent pas en terme de révision certaines sont plus souples que d’autres et leurs révisions plus ou moins faciles. L’intérêt est de trouver un juste milieu d’adaptabilité pour créer une constitution pérenne et efficace. Alors, en France le pouvoir constituant dérivé peut il réviser et modifier la constitution simplement ?

En France la révision de la constitution n’est pas si simple, elle est le fruit de procédures contraignantes lui conférant un caractère rigide certains (I). Si ce caractère rigide possède bien des avantages, La constitution rigide française rencontre parfois des difficultés exposant certaines lacunes (II).

I- la rigidité de la constitution française

La révision de la constitution française se fait par le biais d’un mécanisme complexe et contraignant qui lui octroie son caractère rigide (A). Mais cette rigidité a été souhaitée par le pouvoir constituant originaire et confirmée par la pratique (B)

A-Un mécanisme de révision complexe et contraignant

La révision de la constitution ne se fait pas en France simplement, on ne modifie pas la constitution comme une loi ordinaire. Sa modification est assujettie un protocole précis et fixé par l’article 89 de la constitution. En France, la révision de la constitution est à l’initiative soit du parlement ou du président de la république française sur proposition du premier ministre. Le président formule un projet de révision tant dis que le parlement effectue une proposition de révision. Par la suite le texte de la révision doit dans les deux cas de figures être voté en termes identiques par les deux chambres parlementaires. Dans le cas d’un projet de révision donc sous l’initiative du président, pour définitivement réviser la constitution le texte doit être soit approuvés par referendum ou par les trois cinquièmes du parlement réuni en congres à Versailles. A la différence, lorsque le texte de révision est à l’initiative du parlement, seul le referendum peut rendre la révision effective et définitive. La procédure de révision est donc lourde et spécifique. La révision n’est pas une procédure législative commune et banale, elle est technique.

De plus aucun détenteur du pouvoir constituant dérivé ne peut librement réviser la constitution. Les différents pouvoirs constituants dérivés sont liés et aucun ne peut s’affranchir. Il y a toujours une notion dualité afin d’éviter l’accaparation et la monopolisation de la compétence et toutes les dérives que cela pourrait engendrer. De ce fait, réviser la constitution n’est pas chose simple, cela requière des compétences techniques mais aussi une approbation important des différents acteurs de la procédure de révision. Ainsi, la constitution est assez peu malléable et adaptable lui conférant une rigidité.

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