Le juge contrôle les réglements

le juge contrôle les règlements et actes individuels … l’application des lignes directrices droit ordinaire

Mais le juge contrôle aussi le droit souple le CE s’y ait décidé dans deux arrêts du 21 mars 2016 de l’ass du contentieux du CE Fairvesta et Numéricable. Les avis, recommandations, mise en garde, ou prise de position adoptée par les autorités publics et en particulier par celles chargées de mission de régulation sont désormais susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’il énonce des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ou lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables notamment de nature économique ou encore quand ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ainsi les recommandations de bonne pratique professionnelle émise par l’autorité de contrôle prudentielle et de résolution (controle les assurances et les banques) ayant pour objet d’inciter les E d’assurance à modifier sensiblement leur relation réciproque sont susceptible de recours devant le JA. 13 décembre 2017 le CE a admis que les lignes directrices pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De même la délibération et les communiqués de presse du CSA estimant qu’un message télévisuel de sensibilisation à la trisomie 21 n’avait pas sa place dans une séquence publicitaire, délibération et communiqués ont été contrôlé par le JA qui a jugé que bien qu’il n’est pas produit d’effet de droit (simple recommandation) avait eu pour objet d’influer de manière significative sur le comportement. des services de télévision.

soit la AI publie sur son site à partir de ce moment 2 mois ou si entreprise sans rend compte 2 mois CE 13 juillet 2016 n° 387763

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