Le fœtus a t'il une protection juridique ?

Droit civil

Questions :

1/ Peut-on dire que le fœtus ne dispose d’aucune protection juridique ?

Le fœtus, ne représente pas la vie et il n'est pas doté de la personnalité juridique. Pour posséder une personnalité juridique, il faut être né et viable. Ainsi, il n'est pas protégé par le droit pénal, car il ne protège que les personnes nées vivantes et viables. De ce fait, ne sera protégé que l'enfant né vivant et ayant vécu, ne serait-ce que l’espace d’une heure.

2/ Peut-on parler d’un préjudice de naissance ?

Parler d'un préjudice lié à la naissance reviendrait à affirmer que la naissance est source d'un dommage. De nombreux cas peuvent répondre à ces caractéristiques. Par exemple, dans les cas de naissance non-désirées qui arrivent à cause d'un échec de stérilisation ou d'une interruption de grossesse. Nous ne pouvons donc pas parler d’un préjudice de naissance.

3/ Quelles sont les différentes formations de la Cour de cassation et pourquoi existent-elles ?

La Cour de cassation se compose de six chambres. On peut trouver trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chaque chambre est composée d’un président et de conseillers. 

Les chambres peuvent statuer, par une formation réduite à trois conseillers pour les affaires simples et par une formation normale de cinq magistrats et enfin, par une formation plénière de douze à quinze conseillers.

La Chambre mixte est composée des représentants de trois chambres au moins. Elle est chargée des affaires qui sont de la compétence de plusieurs chambres.

L’Assemblée plénière est compétente pour juger le second pourvoi après cassation. Elle est présidée par le Premier président de la Cour de cassation et se compose des membres de chacune des chambres ( civiles, commerciale, sociale etc… ) ainsi que des doyens et d’un conseiller de chaque chambre. Cette formation peut également être réunie lorsqu’une question de droit importante se pose ou lorsqu’il existe une divergence entre les différentes chambres.

4/ Quels sont les éléments qui composent la partie « solution » d’une fiche d’arrêt ?

Le visa doit être mentionné dans la partie « solution » de la Fiche d’arrêt. Le but est de présenter, la réponse de la Cour de cassation à la question soulevée par le demandeur au pourvoi en prenant le soin d’évoquer le ou les textes sur lequel, ou lesquels, elle s’appuie.

5/ Le Conseil d’Etat peut-il rendre des décisions relatives au droit des personnes ? Pourquoi ? Avez-vous des exemples ?

Le conseil d’Etat peut effectivement rendre des décisions relatives au droit des personnes, car il est un des protecteur plus efficace et présent des droits fondamentaux. C’est ce qui a été fait dans le cadre de la demande d’implantation d’embryons post-mortem au CHU de Rennes. ( cf fiche d’arrêt numéro 4 ).

Fiches d’arrêts :

Fiche 1 :

Il s’agit d’une décision de l’assemblée plénière 17 nov. 2000 n°99-13.701.

Faits :

En l’espèce, nous pouvons constater qu’un couple marié porte plainte contre un médecin et Laboratoire de biologie médicale de Yerres.

Les époux portent plainte devant l’assemblée plénière, le 17 décembre 1993, pour fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez la femme, alors qu'elle était enceinte. Elle aurait alors souhaité procéder à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique sur le fœtus.

( Les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie ainsi que son enfant à naître n’avait pas développé de graves séquelles consécutives. )

La procédure :

Un arrêt a été proclamé par la Cour d’appel de Paris, qui tranche en expliquant que l’enfant ne subit pas de préjudice de naissance.

Thèses en présence :

La requérante déclare avoir attrapé la rubéole lorsqu’elle était enceinte. Elle avait demandé à être informée si son fœtus avait été touché, auquel cas elle aurait eu recours à une interruption volontaire de grossesse. Elle fait un recours afin de montrer le préjudice causé sur son enfant.

Explication de la cour de renvoi :

L'arrêt attaqué de la Cour de renvoi affirme que ne subit pas un préjudice indemnisable.

Problèmes juridiques :

Faut-il annuler les décisions prises par les instances inférieures afin de reconnaitre un préjudice de naissance causé par les médecins sur l’enfant de la requérante ?

Solutions juridiques :

En son entier, l'arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et renvoie les époux devant la cour d'appel de Paris.

Fiche 2 :

Il s’agit d’une décision rendue par la Cour de cassation, Chambre criminelle du 26 février 2020, 19-81.827

Faits :

Le 5 juin 2014, une femme s’est présentée au musée Grévin, à Paris. Elle a été dans la salle où se trouvent plusieurs statues de cire de Chefs d’Etats. Elle a dévêtu le haut de son corps, montrant sa poitrine nue où était écrit « Kill Putin ». Elle a par la suite fait tomber la statue du président russe et elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique dans la statue de cire.

La procédure :

Elle a été interpellée, puis poursuivie devant le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d’autrui.

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