Le fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme est-il un mécanisme d'indemnisation satisfaisant ?

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est-il un mécanisme d’indemnisation satisfaisant ?

Introduction

-Les fonds de garantie sont un mécanisme de réparation qui contrastent avec la responsabilité classique. En effet, leur objectif premier est la réparation des préjudices subis par les victimes sans considération, de prime abord, de l’imputabilité du dommage. Ces fonds d’indemnisation sont de source législative et un de leurs plus vieux exemples est le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

-Ce fonds de garantie a été créée par la loi du n°90-589 du 6 juillet 1990, loi insérée dans les codes des assurances et de procédure pénale. Les actes de terrorisme perpétrés récemment sur le territoire français lui ont donné plus de visibilité.

-Son travail est encadré par la loi qui le place sous l’autorité d’un juge à chaque étape. Cependant, l’ampleur des actes terroristes de ces dernières années fait reconsidérer l’efficacité du mécanisme d’indemnisation. Est-il assez efficient pour répondre aux exigences nées du terrorisme de masse ?

-La nécessité d’une réforme ne fait plus l’objet de doute, les pouvoirs publics s’étant clairement exprimés pour faire évoluer le système actuel. Se pose la question dès lors de savoir ce qu’il faut améliorer. De même, quels seront les préjudices dont la réparation sera assurée par le fonds? Autant de questions qui ne peuvent se résoudre que par une modification en profondeur de ce système de solidarité.

-Il s’agira ici de montrer que le principe du FGTI le rend original et assez pertinent (I), ce qui ne rompt pas avec les lacunes qu’on peut y détecter (II)

I/Une indemnisation allant au-delà du critère du critère du régime classique de responsabilité

Les fonds d’indemnisation introduisent dans l’univers du droit une réparation fondée sur un autre principe que ceux classiques de la responsabilité. De sorte, cette indemnisation obéit à des règles de droit privé tout en répondant à l’impératif de la solidarité nationale face aux faits de terrorisme.

A/ La solidarité nationale comme fondement de principe du FGTI

- Le fondement le plus évident de la mise en place des fonds d’indemnisation, notamment du FGTI, est la solidarité nationale, la compassion des pouvoirs publiques face à des actes imprévisibles et implacables. Le FGTI répare les dommages sans réelle recherche, dans le cas de terrorisme, des individus à qui imputer le préjudice. Ce principe a pour avantage de favoriser l’indemnisation et ainsi de substituer une responsabilité objective à la recherche d’une imputation qui s’avère impossible dans de nombreux cas.

- Le financement de ce fonds d’indemnisation éclaircit d’ailleurs son fondement purement solidaire. C’est par un prélèvement automatique sur les contrats d’assurance que les financements du fonds sont assurés.

B/un régime de droit privé avantageux

-le FGTI est un régime d’indemnisation qui obéit à des règles de droit privé. Les préjudices allégués à la suite des faits de terrorisme sont déterminés selon les postes de préjudices établis par la nomenclature Dintilhac. Cela a un avantage, celui de fixer un indice de réparation des préjudices, ce qui contraste avec le choix du juge administratif de ne pas recourir systématiquement à cette échelle.

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