Le droit privé et le droit public s’opposent-ils toujours?

Le droit privé et le droit public s’opposent-ils toujours?

« La distinction du droit public et du droit privé, lors même qu’on adopte le criterium simple qui nous paraît juste, est en fait moins stable et moins nette qu’on pourrait penser ». Cette citation de R.David, qui paraît dans l’extrait de son ouvrage Les données fondamentales du droit français publié en 1960 montre que les rapports entre le droit public et le droit privé sont ambiguës. Dans ce sujet, il s’agit tout d’abord de distinguer les différents éléments de l’intitulé. Ce qui caractérise le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers: « le droit public est le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. » d’après Montesquieu. Quant au droit privé, c’est l’ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Le droit public était inutilisé jusqu’a la révolution française de 1789 et c’est en 1790 qu’une première distinction se fait entre le droit privé et le droit public avec la différentiation des fonctions administratives et judiciaire. Les enjeux de ce sujet sont de savoir si la distinction entre le droit privé et le droit public est aussi pertinente qu’en 1790. On se demandera comment s’est effectuer cette distinction entre le droit public et le droit privé en France et si cette distinction est toujours d’actualité.

Pour se faire, nous verrons successivement l’organisation de ces deux branches qui marque une distinction net puis la convergence de celles ci.

I) La distinction entre droit privé et droit public.

Nous verrons successivement les origines de la distinction puis la distinction a travers son organisation juridictionnelle.

A) Les origines de la distinction.

Jusqu’a la Révolution française, le droit demeure le droit privé. En effet avant cette période, seul le droit privé était exercé. La loi des 16-24 aout 1790 instaure pour la première fois en France un dualisme juridictionnel c’est à dire deux juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. C’est la genèse du droit public puisque jusqu’alors, il était peu voir pas du tout utiliser. La distinction entre le droit privé et le droit public s’est fait lors de la création du droit public. Le droit public avait et a toujours comme objectif l’interêt générale de la société. Le rôle du droit public s’est élargi en même temps que l’emprise de l’Etat dans des domaines toujours plus vastes comme par exemple la construction d’infrastructure tel que les hôpitaux, les écoles ainsi que les services publics avec les réseaux routier, ferrés, les gazoducs ainsi que les oléoducs. En deux siècles, le droit public a rattrapé le retard qu’il avait sur le droit privé. Cela a permis une certaine distinction et la séparation entre les deux branches du droit.

B) L’organisation juridictionnelle du droit privé et public.

Le dualisme juridictionnel en France fait la distinction entre droit public et droit privé en les séparant en deux ordres distinct: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette différenciation s’est effectué avec la loi des 16-24 août 1790 qui démontre la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Chaque ordre à son domaine de compétences propres. Ainsi, les tribunaux de l'ordre judiciaires ne peuvent pas statuer sur des litiges administratifs et vice versa. Au sein de chaque ordre, les tribunaux y sont ordonnés hiérarchiquement. Il y a deux degrés de juridiction dans chaque ordre. Du coté de l’ordre judiciaire il existe les tribunaux civil ( Tribunal d’instance, Tribunal de commerce,

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