Le droit patriomonial

        « Le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale » (Cour de cassation, 1re chambre civile., 11 janvier, 87-11.978). Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits longtemps mis en jeu entre le caractère patrimonial et extrapatrimonial.

        Dans l’arrêt n°2798/87 rendu par le Tribunal de grande instance d’Aix-En-Provence le 24 nombre 1988, Madame Métayer-Muraire, héritière légale de Jules Raimu, estime que l’utilisation de l’image de ce dernier par la Société Expobat et la Société Propulsion porte atteinte à sa personnalité mais également à son droit à la vie privée notamment à travers une reproduction de type caricaturale suivi d’une expression jugée vulgaire.

        L’héritière de Jules Raimu assigne les deux sociétés en justice en vertu de l’article 55 du Code de procédure civile, en demandant 500 000 Francs et 5 000 Francs de dépens. Le Tribunal de grande instance affirme le non-respect du droit à l’image alors détenu par la plaignante. Il ne souligne cependant pas le caractère offensant de la représentation caricatural.

        En l’espèce, dans l’arrêt 16-23.591 rendu par la Cour de cassation, 1e Chambre civile le 31 janviers 2018, Madame D, épouse veuve d’Henri X, auteur-compositeur, attaque la société Puzzle Productions commercialisant, sans autorisation de sa part, des biens musicaux, photographiques appartenant au défunt.

        Elle forme une demande auprès du tribunal de grande instance contre la société Puzzle Productions, qui sera ensuite rejeté. N’acceptant pas la décision du TGI de Paris, l’épouse interjette l’appel auprès de la cour d’appel de Paris, ce dernier confirmera le jugement de la juridiction civil de premier degré. Un pourvoi en cassation est alors formé, la cour d’appel de paris ne respectant pas les articles 537, 711, 721 du Code civil. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel datant du 7 juin 2016, elle renvoie les parties (relatives aux demandes de l’épouse) devant la Cour d’appel de Paris, alors composée différemment, ce qui forme alors une cassation partielle.

        Le droit à l’image relève-t-il d’un droit patrimonial protégé ?

        Les juridictions présentes forment des réponses divergentes. Le tribunal de grande instance le définit comme étant un droit dit « patrimonial » s’appuyant ainsi sur les articles 537, 711 et 721 du Code civil et condamne alors in solidium les sociétés avec 50 000 Francs pour dommages et intérêts et 5 000 Francs de dépens. En opposition, la cour d’appel de Paris répond par la négative et estime que, avant que cette décision ne soit infirmée, que ce droit est dit « extrapatrimonial et qu’il s’éteint lors du décès de la personne. Le jugement est contesté par la Cour de cassation, car contraire aux lois, cette juridiction condamne alors la société Puzzles Productions aux dépens en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

        La question du droit à l’image des défunts est un sujet de controverses depuis une première décision prise en 1858 à la suite de l’apparition de contenus photographiques d’une actrice dans un journal, dans laquelle les juges ont dû trancher, s’appuyant sur le droit à l’image. La jurisprudence a de nombreuses fois déclaré que le droit à l’image, et ceux de la personnalité ne sont pas transmissibles. Aujourd’hui les juridictions se fondent sur les droits de la personnalité, notamment l’article 9 du code civil relatant de la vie privée.

        Les décisions contraires des juridictions s’expliquent par la difficulté de la loi à définir le droit à l’image d’un défunt, définit d’abord comme un droit extrapatrimonial mettant fin à sa personnalité juridique contredit par le Tribunal de grande instance qui explique ce droit à travers un lien patrimonial (I). Cependant il reste un droit protégé mais toujours sujet à des discordes (II).

I° Divergence des juridictions face au droit à l’image

Le droit à l’image a toujours été l’objet de désaccord, notamment lors de litige. Dans les arrêts présentés, les tribunaux ne se réfèrent pas aux mêmes définitions, aux mêmes principes.

A) Un droit considéré comme extrapatrimonial

→ Droit extrapatrimonial :

• Protège intérêts de l’auteur (non économique).

• Droit moral de l’auteur/droit d’auteur (Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) :

        Après délai de 70 ans, l’œuvre fait partie du domaine public en convenance avec le         droit moral de l’auteur.

        Droit perpétuel (dure après le décès), imprescriptible (dure tant que l’œuvre existe)         et inaliénable (il ne peut y renoncer).

        Comprend le droit de paternité, de divulgation, de retrait/repentir et le respect de         l’intégrité de l’œuvre.

→ Le droit à l’image, selon la cour d’appel de Paris serait donc un droit non transmissible.

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