Le droit de rétention

                                       Dissertation : le droit de rétention

                  L’article 2286 du Code civil est une disposition introduite dans le Code civil par l’ordonnance du 23 mars 2006. Le 4° est un ajout de la loi du 4 aout 2008. Il figure parmi les dispositions générales du nouveau livre consacré aux sûretés, qui précèdent les dispositions relatives aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles.

Jusqu’alors, le droit de rétention était consacré par quelques dispositions éparses. Son régime était essentiellement jurisprudentiel. La Cour de cassation avait en effet reconnu en l’absence même de toute reconnaissance expresse. Le droit de rétention demeurait cependant source de controverses qui concernaient principalement sa nature juridique. Sa qualification de sûreté était ainsi écartée par un courant de la doctrine et la Cour de cassation. La nature du droit qu’il conférait au bénéficiaire était tout aussi discutée. Le droit de rétention occupe ainsi une place à part au sein des différentes garanties. Assez paradoxalement, c’est pourtant la meilleure des garanties puisque celui qui en bénéficie a le droit de conserver le bien jusqu’à réception du complet paiement de ce qui lui est dû. Cette sûreté primaire permet ainsi au créancier d’être payé par priorité à des créanciers titulaires de véritables sûretés. La valeur de cette garantie vient également de ce qu’elle n’est pas affectée par la survenance d’une procédure collective, à l’exception toutefois du droit conféré au créancier gagiste sans dépossession. Si l’ordonnance n’avait fait que conforter des solutions jurisprudentielles, il n’en va pas de même de la loi du 4 aout 2008. En conférant un droit de rétention à un créancier qui n’est pas en possession, même fictive, du bien, elle renouvelle en profondeur le mécanisme du droit de rétention. Son fondement devient alors plus incertain. Son régime n’est donc plus unitaire. Les divisions doctrinales tout comme les solutions jurisprudentielles et l’intervention du législateur font apparaître la spécificité du droit de rétention au regard des sûretés réelles (I) et dans une logique de classification et de détermination claire de la nature juridique cette spécificité a entrainé la recherche de points communs du droit de rétention avec certaines garanties voisines mais le droit de rétention apparait là aussi comme spécifique (II)

1. Le droit de rétention comme sûreté réelle spécifique.

De part ses conditions et effets le droit de rétention apparait comme une sûreté réelle spécifique, il n’entre pas pour la jurisprudence et une majorité de la doctrine dans le cadre des sûretés réelles traditionnelles (A) et ne confère pas au rétenteur un droit réel complet sur la chose retenue (B).

1. Une qualification en sûreté réelle traditionnelle refusée.

P. Simler et P. Delebecque : droit de rétention : sûreté réelle au sens large, même si avec caractères originaux, car il correspond à un droit préférentiel accordé au créancier sur un bien ou un ensemble de biens afin de garantie l’obligation du débiteur.

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