Le droit de propriété

LE DROIT DE PROPRIETE

Article 544 du Code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

• 3 attributs du droit de propriété :

• Usus : droit d’user de la chose
• Fructus : droit de percevoir les fruits de la chose
• Abusus : droit de disposer de la chose

• 3 caractères du droit de propriété :

• Caractère absolu : droit quasi-souverain, confère des prérogatives extrêmement entendues, opposable à tous comme tous les autres droits réels.
• Caractère exclusif : une chose appartient à une personne
• Caractère perpétuel : ne s’éteint pas au décès, transmission aux héritiers

• 2 modes d’acquisition du droit de propriété :

• Acte juridique : acquisition/transfert de propriété
• Loi : accession, possession/occupation, succession

• ACCESSION :

2 types d’accession :

• Par production : propriétaire du sol devient propriétaire des constructions/plantations
• Par incorporation : propriétaire du fond devient propriétaire de tous ce qui s’y attache/incorpore

• POSSESSION/OCCUPATION : notion de faits, de droit qui suppose que le possesseur adopte le comportement de propriétaire sur le bien.

Pour parler de possession il faudra réunir :

• Le corpus : pouvoir exercé par un individu sur une chose, montre qu’on possède la chose
• L’animus : comportement du possesseur qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi

• 2 types de restriction du droit de propriété :

• Restriction étatique : la loi peut porter atteinte au droit de propriété, les citoyens doivent respecter la loi
• Restriction au voisinage 

4 types de restrictions au voisinage :

• Délimitation du droit de propriété : délimitation de l’assiette en surface et volume
• Troubles anormaux du voisinage : le bruit, les odeurs, les fumés, l’espionnage mais aussi l’empiétement régulier. Entraîne réparation des dommages causés
• Abus de propriété : exercice de son droit de manière fautive. Intention malveillante flagrante
• Servitude 

• 4 actions pétitoire (= moyen de protection de la propriété)

• Action en revendication : permet au propriétaire de revendiquer le bien entre les mains d’un possesseur.
• Action confessoire : destinée à obtenir la reconnaissance d’une servitude, d’un usufruit, un droit au bail dont l’existence est contestée.
• Action négatoire : permet de contester l’existence d’une servitude ou d’un droit de propriété.
• Action en bornage : consiste à obtenir une détermination officielle des limites de la propriété.

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