Le droit d'accès au juge et le coût du procès

Le droit d’accès au juge et le coût du procès

Le code de procédure civile, à son article 30, dispose que « l’action est de droit; pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». L’article 31 continu en énonçant que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Le droit d’accès au juge est défini comme « le droit pour tout individu de s’adresser aux tribunaux, en tout liberté et égalité, pour la défense de ses intérêts » (Lexique des termes juridique, 2015-2016, Dalloz).

Ce droit a été reconnu par le Cour Européenne des Droit de l’Homme comme un droit fondamental car il entre dans le cadre de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui traite du droit à un procès équitable. Il est aussi garantit par un autre texte européen : La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, à son article 41. En droit interne, il est reconnu comme un principale général de la procédure civile.

Le coût d’un procès regroupe tous les frais, dépens au sens large, occasionnés lors d’un procès. Il existe plusieurs catégories de frais de justice.

Lorsque l’on saisi un juge, celui-ci n’est pas rémunéré par les parties mais, le procès engendre des frais dut au fonctionnement du service public. Alors comment est réparti le règlement des ces frais de justice entre les parties ? En effet, chaque partie au procès doit régler des sommes à l’autre partie (I). Cependant, il existe, dans des situations particulières, des organismes qui prennent en charge les frais de justice engendrer si des conditions sont remplies (II).

La répartition des frais de justice entres les deux parties.

La liste des frais, dépens, est inscrite à l’article 695 du code de procédure civile. Parmi ces frais, on peut trouver les droits et taxes perçues par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts, les rémunérations des techniciens, les indemnités des témoins, les émoluments des officiers ministériels, les frais de postulation obligatoires, les droits de plaidoiries, les frais d’interprétariat et de traduction. Le paiement de ces différents dépens est réglé par la partie perdante (a) mais aussi par la partie gagnante dans des cas exceptionnels (b).

Les frais à la charge de la partie perdante.

C’est le principe. L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ».

Les frais à la charge de la partie gagnante.

C’est l’exception au principe posé par l’article

...